Document 1 : L’UE, un système institutionnel hybride
Si le projet de Jean Monnet créant la CECA opte clairement pour la supranationalité, le traité de Rome de 1957 est un compromis comportant des éléments supranationaux et intergouvernementaux. La Commission européenne est un organe supranational qui dispose du monopole de proposition, pour tout ce qui relève à l’époque du domaine communautaire, mais elle n’a pas de pouvoir de décision. Celui-ci est dévolu au Conseil des ministres, qui vote les propositions de la Commission. Or, le Conseil peut voter à la majorité, ce qui est un élément clairement supranational, puisque des États s’étant opposés à un texte se voient dans l’obligation de l’appliquer s’il a été adopté. Cependant, il se peut aussi, dans certains domaines, comme le social ou la fiscalité, qu’il doive voter à l’unanimité, ce qui constitue un élément intergouvernemental préservant la souveraineté des États.
[…] L’élément sans doute le plus fédéral du système européen est le droit. En effet, l’existence d’une Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par le traité de Lisbonne, disposant de l’autorité de la chose jugée et dont les décisions s’imposent aux États membres constitue le fondement du fédéralisme européen. Sur cette base, la Cour a en outre développé une jurisprudence qui a confirmé l’essence fédérale du droit dit alors communautaire. En affirmant l’applicabilité directe de ce droit et sa primauté sur les droits nationaux, elle a posé les principes même d’un droit dans une fédération. Pourtant, l’UE n’est toujours pas une véritable fédération et reste un « objet politique non identifié », selon la formule de Jacques Delors, ancien président (1985-1995) de la Commission européenne.
L’instauration en 1974 du Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement sur une base strictement intergouvernementale, a redonné du poids à l’Europe des nations. Le Conseil se tient quatre fois par an sauf si les circonstances nécessitent des réunions plus fréquentes, comme cela est le cas à partir de 2008 avec la crise de la zone euro. L’importance prise par le Conseil dans le processus de construction européenne au cours des quatre dernières décennies et le fait qu’il soit devenu, avec le traité de Lisbonne, une institution à part entière, montrent à quel point la coopération intergouvernementale fait partie intégrante du processus d’unification européenne.
[…] Cependant, depuis le milieu des années 1990, les conseils européens se sont avérés moins fructueux, ce qui montre la limite du fonctionnement intergouvernemental. Lorsqu'il est composé de dirigeants politiques moins "européistes" et qu’il n’est pas accompagné d’une Commission européenne volontariste, le Conseil européen a du mal à être le moteur des avancées de la construction européenne. Dès lors, son renforcement par le traité de Lisbonne (reconnaissance comme une institution et présidence stable) a été l’objet de débats entre partisans d’une Europe intergouvernementale et avocats d’une Europe supranationale qui auraient souhaité un renforcement de la Commission ou, à tout le moins, que le président stable du Conseil européen soit le président de la Commission européenne. Cette possibilité de fusion des deux postes, qui présenterait l’avantage d’une visibilité accrue de l’UE en interne comme sur la scène internationale, n’est d’ailleurs pas explicitement exclue par les traités.
[…] Si l’Europe peine à trancher pour un modèle plutôt que pour un autre, c’est parce que s’affrontent dans la construction européenne deux légitimités, celle des États et celle de l’Union. Il s’agit de préserver à la fois les intérêts des États – qui restent les acteurs principaux de la construction européenne et continuent de veiller jalousement sur leur souveraineté – et l’intérêt général de l’Union et de ses peuples. Les États souhaitent la poursuite de l’aventure européenne parce qu’elle leur donne plus de poids économique et politique, mais nombre d’entre eux demeurent attachés à leur souveraineté et à leurs spécificités. Il faut donc sans cesse trouver un équilibre entre ces deux objectifs. Pour l’instant, il a pu être préservé tant bien que mal, avec des phases d’avancée et de stagnation. Mais le prix de cet équilibre est la complexité du système institutionnel, difficilement compréhensible par les citoyens. Rapprocher l’Europe des citoyens passe donc en partie par une simplification de ce système. Le traité de Lisbonne, adopté par les chefs d’État et de gouvernement le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, va dans le sens de cette simplification. Il ne tranche cependant pas encore l’épineuse question du modèle. Avec une présidence fixe pour le Conseil européen, les Vingt-sept prennent le risque de renforcer cette institution de nature intergouvernementale face à une Commission affaiblie par la montée en puissance du Parlement, élément de démocratisation, celle-ci allant dans le sens d’un renforcement du fédéralisme. Le texte adopté ne résout donc pas la question de la nature du projet européen qui restera longtemps sans doute un système à mi-chemin entre confédération et fédération, ce qui en fait un modèle unique au monde.
Marion Gaillard, dans L'Union européenne. Institutions et politiques, La Documentation française, 5e édition, décembre 2018.
Questions :
1) Pourquoi qualifie-t-on le système institutionnel européen de système hybride ?
2) Pourquoi l’UE n’a-t-elle pas fait le choix de l’Europe fédérale ?
3) Quels peuvent-être les inconvénients de ce système hybride ?
4) A quelle étape du processus d’intégration économique et régionale selon la typologie de Béla Balassa se situe alors l’UE ?
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1) Pourquoi qualifie-t-on le système institutionnel européen de système hybride ?
Le système institutionnel européen peut être qualifié de système hybride en ce qu’il résulte d’une construction qui repose à la fois sur une méthode fédéraliste et sur une méthode d’organisation intergouvernementale. Le fédéralisme suppose l’existence d’un Etat fédéral doté d’un pouvoir supranational. Dans cette perspective, les Etats membres transfèrent leur souveraineté vers les différentes instances européennes. Or, si la construction de l’UE repose sur un certain niveau de fédéralisme (présence de la Commission européenne, jurisprudence européenne, monnaie et politique monétaire unique pour la zone euro, etc.), les Etats nations conservent un rôle important dans le cadre d’un fonctionnement intergouvernemental.
2) Pourquoi l’UE n’a-t-elle pas fait le choix de l’Europe fédérale ?
L’UE n’a pas fait le choix du fédéralisme afin de conserver la souveraineté des Etats nationaux dans de nombreux domaines. Si l’intégration économique semble globalement aboutie, il existe davantage de réticences pour les abandons de souveraineté politique qui restent très partiels. La méthode intergouvernementale reste alors privilégiée.
3) Quels peuvent-être les inconvénients de ce système hybride ?
Le fait que l’UE ne tranche pas entre Europe fédérale et Europe des nations freine parfois la dynamique de construction de l’union en rendant ses directions et objectifs moins lisibles. Par ailleurs, le choix entre fédéralisme ou maintien des souverainetés nationales peut s’avérer source de tensions et de divisions au sein de l’UE.
4) A quelle étape du processus d’intégration économique et régionale selon la typologie de Béla Balassa se situe alors l’UE ?
Aujourd’hui, l’UE a franchi l’étape de l’union économique qui se traduit par l’adoption de politiques économiques communes. L’instauration de l’Union économique et monétaire (UEM) avec l’adoption d’une monnaie unique pour les 19 pays membres de la zone euro et le transfert de la souveraineté monétaire à la BCE font de l’UEM une expérience d’intégration unique au monde. Cependant, l’UE n’a pas franchi l’étape ultime de l’intégration économique selon Béla Balassa, à savoir celle de la fédération d’Etats.
Document 2 : Quelles sont les instances décisionnelles de l’UE ?
Podcast « Explique-moi l’Europe », Union européenne : qui est qui ?
Questions :
5) Quelles sont les principales instances décisionnelles de l’Union européenne ?
6) Quel est le rôle de chacune ?
7) Quelles autres institutions participent au fonctionnement de l’UE ?
8) A l’aide d’un schéma, représentez le processus décisionnel européen.
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5) Quelles sont les principales instances décisionnelles de l’Union européenne ?
Au sein de l’UE, la prise de décision fait intervenir 3 institutions majeures. Il s’agit de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE. Ces institutions sont coordonnées par le Conseil européen.
6) Quel est le rôle de chacune ?
Le Conseil européen est constitué des chefs d’Etats et de gouvernements des pays membres. Il définit les grandes orientations de l’UE qui servent de base de travail pour les autres institutions. La Commission européenne est garante de l’intérêt général européen. Elle propose des mesures dans l’ensemble des domaines de compétences de l’UE. Ses propositions sont ensuite amendées ou non par les autres organes décisionnels. Le Parlement européen est élu tous les 5 ans et représente les intérêts des citoyens européens. Il amende et vote, avec le conseil de l’UE, les propositions de la commission et du budget de l’UE. Enfin, le Conseil de l’UE est composé des ministres des 27 Etats-membres. Il se prononce également sur les textes de lois et le budget européen. Le pouvoir exécutif est donc détenu par la Commission européenne. Le pouvoir législatif est lui partagé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
7) Quelles autres institutions participent au fonctionnement de l’UE ?
La Cour de Justice de l’Union européenne détient le pouvoir judiciaire et interprète les traités. La Cour des comptes européenne participe à la gestion des finances. Enfin, la Banque centrale européenne (BCE) gère la monnaie et la politique monétaire de la zone euro.
8) A l’aide d’un schéma, représentez le processus décisionnel européen.
Document 3 : L’UE, élargissement ou approfondissement ?
Malgré la demande insistante des présidents des principales institutions -Conseil, Commission et Parlement européens- appelant tous trois les gouvernements à ouvrir en 2020 les négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine du Nord, la France y a mis son veto, mardi, à l'occasion de la réunion des ministres des Affaires européennes à Luxembourg.
Le gouvernement français est resté très isolé puisqu'il est le seul des Vingt-huit pays membres à avoir refusé de lancer les discussions avec Skopje sur les 35 chapitres de négociations qui marquent pour un pays candidat à l'adhésion l'adoption de l'acquis communautaire. En ce qui concerne l'Albanie, la France a été rejointe par trois de ses partenaires , les Pays-Bas, le Danemark et l'Espagne.
[…] Côté français, on estime qu'en dépit de ces efforts, ni les pays candidats, ni l'Union européenne ne sont prêts à un nouvel élargissement. En juin dernier, lorsque les ministres européens, saisis de la même question, avaient pour la deuxième fois refusé de donner leur feu vert, la France avait insisté pour préciser, dans le communiqué, que l'admission de nouveaux membres devait tenir compte de « la capacité du bloc à les intégrer ». Ce qui n'avait pas empêché la Commission européenne de programmer un nouveau tour de table après les élections européennes. Le sujet de l'élargissement avait pris à l'époque un tour très politique, l'opposition en France reprochant au président de la République Emmanuel Macron de ne dissimuler que provisoirement, le temps du scrutin, ses intentions d'accueillir des pays des Balkans dans l'Union.
[…] Le chef de l'Etat n'a semble-t-il pas changé d'avis depuis. Mardi, la secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Amélie de Montchalin a refusé de démarrer les négociations d'adhésion tant que les Européens n'auront pas réaménagé les règles qui président aux négociations d'adhésion. « Le processus est trop bureaucratique et trop juridique », indique une source française et il ne permet à aucun moment un retour en arrière si les circonstances l'exigent. La question devrait être débattue jeudi ou vendredi au sommet européen.
Les dérives constatées envers les standards démocratiques chez les plus « jeunes » des Etats membres entrés en 2004 et 2007, Pologne, Hongrie, et Roumanie d'un côté, une opinion publique française peu enthousiaste vis-à-vis de nouveaux élargissements de l'autre, expliquent l'attitude du gouvernement français. Plus fondamentalement, il y a chez le président français Emmanuel Macron la conviction que les nouveaux pays membres ne partagent pas la vision européenne des pays fondateurs. « Si l'on veut une Europe plus intégrée, avec davantage d'harmonisation fiscale et sociale, cela ne peut pas se faire avec une Europe qui s'élargit sans cesse » ajoute une source proche de l'Elysée.
Catherine Chatignoux, « Paris bloque l'adhésion de la Macédoine du nord et de l'Albanie », Lesechos.fr, publié le 15 oct. 2019 à 6:30.
Questions :
9) Pourquoi la France a-t-elle voté contre l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord lors du sommet européen d’octobre 2019 ?
10) En quoi l’approfondissement politique semble-t-il un préalable à l’élargissement géographique ?
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9) Pourquoi la France a-t-elle voté contre l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord lors du sommet européen d’octobre 2019 ?
. Emmanuel Macron s’est opposé à l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord en affirmant qu’il est nécessaire de renforcer le processus d’intégration européen avant d’élargir l’Union européenne.
10) En quoi l’approfondissement politique semble-t-il un préalable à l’élargissement géographique ?
A l’instar du président français, on peut considérer que l’approfondissement de l’UE est nécessaire à son élargissement dans la mesure ou l’intégration de nouveaux membres accroit l’hétérogénéité économique et politique au sein de l’union. Les différences économiques, sociales et politiques peuvent ainsi freiner la cohésion de l’UE. Un fonctionnement solide des institutions européennes apparait alors être un préalable à l’introduction d’économies hétérogènes. Cela signifie davantage de pouvoir aux institutions européennes, davantage de politiques communes avec une harmonisation des moyens et des objectifs à l’échelle européenne. Par ailleurs, l’exemple du Brexit a révélé les failles du processus d’adhésion qui devrait alors être réformé, notamment pour inclure les modalités de sortie de l’UE.
Document 4 : Commerce de biens intra et extra UE-27 en 2019
Questions :
11) Faites une phrase pour exprimer les données de la France.
12) En quoi les données du document corroborent-elles la théorie de Jacob Viner ?
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11) Faites une phrase pour exprimer les données de la France.
D’après Eurostat, en 2019, sur 100 importations ou exportations françaises, 40 se font à l’extérieur de l’Union européenne. Le commerce intracommunautaire représente donc 60% des échanges internationaux français.
12) En quoi les données du document corroborent-elles la théorie de Jacob Viner ?
En 1950, Jacob Viner affirme que l’union douanière s’avère bénéfique pour les pays membres en raison des effets de création de trafic et de détournements de commerce au profit des pays de l’union. Concrètement, cela signifie que l’on peut s’attendre à ce que le marché unique européen augmente la part des échanges réalisés entre les pays de l’UE. La suppression des barrières douanières invite en effet les différents pays à privilégier les échanges intracommunautaires. D’après les données publiées par Eurostat, on remarque que la majorité des échanges internationaux de l’UE-27 se font au sein de l’union. En moyenne en 2019, plus de la moitié des échanges réalisés par les pays membres de l’UE se font au sein de l’UE. Le fait que le commerce de biens intra-UE ait été plus élevé que le commerce extra-UE pour tous les États membres de l’Union, à l’exception de l’Irlande, témoigne de l’importance du marché intérieur de l’Union et corrobore l’analyse de Jacob Viner.
Document 5 : TFUE et politique de la concurrence au sein de l’UE
Extrait du TFUE
TITRE VII
LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE 1
LES RÈGLES DE CONCURRENCE
SECTION 1
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 101
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. […]
Article 102
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
SECTION 2
LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS
Article 107
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. […]
Questions :
13) Qu’est-ce que le TFUE ?
14) Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?
15) Quels grands axes de la politique de la concurrence retrouve-t-on dans cet extrait ?
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13) Qu’est-ce que le TFUE ?
Le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est un texte constitutif de l’UE. Il a été mis en place avec la Communauté économique européenne (1957) et modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne (2009). Il définit en particulier les compétences de l’UE, ses grandes politiques, ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes.
14) Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?
La politique de la concurrence a pour mission de protéger la concurrence au sein de l’UE et de garantir ainsi le respect des règles de la concurrence au sein du marché unique.
15) Quels grands axes de la politique de la concurrence retrouve-t-on dans cet extrait ?
La politique de la concurrence protège la concurrence européenne à travers différentes actions. D’abord, elle surveille et contrôle les opérations de concentration comme les opérations de fusions-acquisitions qui facilitent la création de monopole, augmentent le pouvoir de marché et réduisent les gains à l’échange. Par ailleurs, elle se bat contre les cartels de producteurs, interdits par la loi car ils faussent le jeu de la concurrence. Elle évite également les abus de position dominante lorsqu’une entreprise dominant un marché profite de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales (prix abusifs, accords de vente exclusifs, dissuasion d’entrée des concurrents etc.). Enfin, la politique de la concurrence ne s’applique pas qu’au domaine du privé. Elle contrôle aussi les aides accordées par les Etats qui pourraient fausser la concurrence en accordant par exemple des subventions aux entreprises nationales.
Document 6 : La Commission européenne sanctionne Google
Questions :
16) Par qui l’entreprise Google a-t-elle été sanctionnée ? Quel est le montant de l’amende ?
17) Pourquoi Google s’est-t-il vu infliger une telle amende ?
18) Qu’est-ce qui a permis à Google de mener de telles actions ?
19) Dans quel cadre s’inscrit cette sanction ?
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16) Par qui l’entreprise Google a-t-elle été sanctionnée ? Quel est le montant de l’amende ?
L’entreprise Google a été condamnée par la Commission européenne à payer une amende de 2,42 milliards d’euros en 2017.
17) Pourquoi Google s’est-t-il vu infliger une telle amende ?
Google a été sanctionné pour avoir mis en œuvre des pratiques jugées anticoncurrentielles. L’entreprise a par exemple exigé des fabricants de smartphones et des opérateurs mobiles qu’ils préinstallent des moteurs de recherche sur leurs produits, réduisant l’offre de systèmes d’exploitation et de navigateurs pour les consommateurs.
18) Qu’est-ce qui a permis à Google de mener de telles actions ?Google avait les moyens de mener de telles actions car l’entreprise se trouve en position dominante sur le marché. On parle d’abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position et son pouvoir de marché pour imposer des pratiques anticoncurrentielles.
19) Dans quel cadre s’inscrit cette sanction ?
La sanction infligée à Google par la Commission européenne constitue un exemple des actions menées dans le cadre de la politique de la concurrence européenne.
Document 7 : Evolution des prix à la consommation de 1950 à 2016
Questions :
20) Faites une phrase pour exprimer la donnée de 1980.
21) Qu’est-ce que l’inflation sous-jacente ?
22) Quel lien peut-on faire entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation et l’introduction de l’euro ?
23) En quoi ce constat répond-il à l’un des objectifs de l’UEM ?
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20) Faites une phrase pour exprimer la donnée de 1980.
En 1980 en France, les prix ont augmenté en moyenne de 13,6% selon l’Insee.
21) Qu’est-ce que l’inflation sous-jacente ?
L’inflation sous-jacente est une mesure de l’inflation corrigée des mesures fiscales de manière à neutraliser les effets sur l'indice des prix de la variation de la fiscalité indirecte ou des mesures gouvernementales affectant directement les prix à la consommation. Elle exclut également les prix soumis à l’intervention de l’Etat et les produits à prix très volatils. On obtient ainsi un indicateur plus fiable et moins soumis aux facteurs extérieurs.
22) Quel lien peut-on faire entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation et l’introduction de l’euro ?
On note une inflation modérée depuis le passage à l’euro. De 2002 à 2016, les prix ont augmenté en France de 1,4% en moyenne par an, contre 2,1% en moyenne par an entre 1986 et 2001 et 10,1% en moyenne par an au milieu des années 1980. On remarque également une moindre fluctuation des rythmes d’inflation, en moyenne autour de 2% par an. Notons que les données françaises sont proches de l’ensemble de la zone euro qui connait une inflation moyenne de 1,7% par an entre 2002 et 2016.
23) En quoi ce constat répond-il à l’un des objectifs de l’UEM ?
La stabilité des prix et le contrôle de l’inflation constitue l’un des objectifs fixés par l’UEM. Lors de l’introduction de l’euro, la BCE se voit d’ailleurs assigner pour mission principale le maintien de la stabilité des prix, avec un taux d’inflation autour de 2%. Cet objectif semble alors atteint.
Document 8 : La réforme de la PAC, quels objectifs ?
Vendredi, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique informel sur trois législations européennes qui régiront la politique agricole de l'UE pour 2023-2027.
Les négociateurs ont adopté un changement de politique qui devrait mieux adapter la politique agricole commune (PAC) aux besoins des différents États membres. Cependant, ils soulignent que la politique agricole de l’UE doit rester commune. Selon les nouvelles règles, les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques - que la Commission européenne approuvera - précisant comment ils ont l’intention de mettre en œuvre les objectifs de l'UE sur le terrain. La Commission vérifierait leurs performances ainsi que le respect des règles européennes.
Grâce aux députés, la préservation et le renforcement de la biodiversité ainsi que le respect des engagements de l'UE dans le cadre de l'accord de Paris deviendront l'un des objectifs de la future PAC. Le Parlement a aussi obtenu que la Commission, lors de son évaluation des plans stratégiques nationaux, vérifie que ceux-ci soient en cohérence avec les engagements environnementaux et climatiques de l’UE ainsi qu’avec les objectifs 2030 des stratégies européennes « de la ferme à la table » et en matière de biodiversité.
Pendant les négociations, le Parlement a insisté sur le renforcement des pratiques obligatoires respectueuses du climat et de l'environnement, la conditionnalité, que chaque agriculteur doit appliquer pour obtenir une aide directe. Par ailleurs, les députés ont obtenu des gouvernements de l'UE qu'ils consacrent au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat et, en règle générale, au moins 25% du budget des paiements directs à des éco-dispositifs, qui seraient volontaires mais augmenteraient le revenu des agriculteurs.
Les députés ont veillé à ce qu'au moins 10% des paiements directs nationaux soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Pour ce faire, les États membres pourraient utiliser un paiement complémentaire de redistribution ou décider de réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-delà de 60 000 euros et de les plafonner à 100 000 euros. Si un tel système est introduit, les gouvernements nationaux pourraient autoriser les agriculteurs à déduire 50% des salaires liés à l'agriculture du montant total avant réduction. Les États membres pourraient utiliser au moins 3% de leur budget de la PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs. Le soutien aux nouveaux agriculteurs pourrait être accordé depuis le financement du développement rural.
[…] Tout au long des négociations, le Parlement a fait pression en faveur de mesures supplémentaires afin d'aider les agriculteurs à faire face aux risques et aux futures crises potentielles. Ils ont introduit des dispositions en vue de garantir que le marché soit plus transparent et mieux préparé aux éventuelles turbulences et que les pratiques visant des normes plus élevées en matière d'environnement, de santé animale ou de bien-être des animaux soient exemptées des règles de concurrence. La réserve de crise actuelle, qui aide les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ad hoc mais deviendra un outil permanent doté d'un budget propre.
« Réforme de la politique agricole de l'UE: accord entre le Parlement et le Conseil », Communiqué de presse publié le 25-06-2021 à 16:02, www.europarl.europa.eu.
Questions :
24) Qu’est-ce que la politique agricole commune ?
25) Pourquoi est-elle soumise à des réformes ?
26) Quelles sont les nouvelles orientations de la PAC ?
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Questions :
24) Qu’est-ce que la politique agricole commune ?
La politique agricole commune est une politique sectorielle de l’UE, mise en place en 1962 pour organiser le marché agricole. Elle a pour principales missions d’accroître la productivité agricole, d’assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, de stabiliser les marchés agricoles, de garantir l’autosuffisance alimentaire et d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
25) Pourquoi est-elle soumise à des réformes ?
Si la PAC a rempli la plupart de ses objectifs initiaux, elle fait également face à des critiques. Parmi elles on trouve le gaspillage alimentaire ou l’incitation à l’augmentation des volumes de production dans le cadre d’une agriculture intensive au détriment de l’environnement. Elle ne résout pas non plus le problème de l’hétérogénéité des structures agricoles en termes de revenus et de développement. Depuis la fin des années 1970, la PAC est donc régulièrement réformée afin de palier ses limites et de s’adapter au contexte agricole.
26) Quelles sont les nouvelles orientations de la PAC ?
La réforme de la PAC 2023-2027 vise d’abord à promouvoir une meilleure performance environnementale des exploitations agricoles dans le cadre du développement durable. En ce sens, elle poursuit la réforme de 2003 (accords du Luxembourg) qui introduit le principe de conditionnalité : les aides sont liées à des critères de respect de l’environnement et des animaux. Ensuite, elle souhaite accorder davantage de fonds pour les petites exploitations et les jeunes agriculteurs. Enfin, il s’agirait également d’aider les agriculteurs face aux crises et aux risques.
Document 9 : Le Pacte vert, nouvelle stratégie de croissance de l’UE
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen présente son « pacte vert » devant le Parlement européen, le 11 décembre 2019, une feuille de route vers la neutralité climatique destinée à devenir la « nouvelle stratégie de croissance » de l'UE. L'annonce, très attendue et médiatisée, a suscité des réactions très variées, les critiques les plus dures venant des défenseurs de l'environnement. « C'est notre nouvelle stratégie de croissance », a commenté l'Allemande, en dévoilant son Pacte en pleine COP25 et à la veille d'un sommet européen. D'un côté, « réduire les émissions de gaz à effet de serre », de l'autre « créer des emplois et doper l'innovation ».
Ursula von der Leyen a dévoilé 50 actions pour 2050, une liste de propositions législatives, plans d'actions et stratégies, couvrant différents secteurs. Avec pour objectif de faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone d'ici le milieu du siècle. […] Le pilier en sera une grande loi climatique qui doit inscrire la date de 2050 pour la neutralité carbone. Elle sera proposée d'ici mars. […] « La Commission a donné une orientation, (...) il faut ensuite une traduction législative ou financière dans le budget européen, et il faut bien sûr l'accord des pays membres, mais ça donne une direction », a réagi Laurence Tubiana, présidente de la Fondation européenne pour le climat et architecte de l'accord de Paris. Le gouvernement français a estimé que le Pacte vert « ouvre la voie à une ambition forte pour le climat et la protection de l'environnement ».
[…] Pour convaincre les Etats membres, la Commission prévoit un « mécanisme de transition juste », une disposition très attendue par les pays les plus en retard, qui sera détaillée en janvier. Il doit permettre de mobiliser 100 milliards d'euros d'investissements au cours des sept prochaines années pour les régions et les secteurs les plus vulnérables.
[…] La Commission soutient également des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux à l'horizon 2030, de 50%, voire 55% (contre 40% actuellement). Elle espère pouvoir soumettre ces chiffres aux Etats membres à l'été. « Ce sera prêt à temps pour la COP26 à Glasgow » fin 2020, a promis Ursula von der Leyen.
Si la prise de conscience de la Commission a été largement saluée, les critiques ont rappelé que le plus dur sera d'appliquer le programme. « Bien que la quantité soit impressionnante et que les promesses soient plus importantes que celles des Commissions précédentes, les politiques elles-mêmes sont soit trop faibles, soit doivent encore être mieux construites », a prévenu Greenpeace.
[…] Pour atteindre les objectifs du Pacte vert, 260 milliards d'investissements annuels supplémentaires par an nécessiteront la mobilisation des secteurs public et privé, souligne la Commission. Parmi sa longue liste de projets, elle prévoit également une réforme du marché du carbone européen qu'elle veut étendre au secteur maritime, très pollueur.
« Le Pacte vert, "nouvelle stratégie de croissance" de l'UE, dévoilé et déjà critiqué », AFP, publié le 11/12/2019 à 12h18.
Questions :
27) Quel projet présenté par la Commission européenne fait office de nouvelle stratégie de croissance de l’UE ?
28) Quelle stratégie de croissance le pacte vert prolonge-t-il ?
29) Quels sont les enjeux de sa mise en place ?
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Questions :
27) Quel projet présenté par la Commission européenne fait office de nouvelle stratégie de croissance de l’UE ?
En décembre 2019, la présidente de la Commission européenne Ursula von Leyen annonce la mise en place du Pacte Vert au sein de l’UE, également appelé « Green Deal ». Ce pacte cherche à répondre aux objectifs de développement durable en conciliant réduction des émissions polluantes, emploi et dynamique d’innovation. L’UE a ainsi pour ambition de devenir climatiquement neutre à l’horizon 2050 avec un objectif intermédiaire de -55% d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici 2030.
28) Quelle stratégie de croissance le pacte vert prolonge-t-il ?
Ce Green Deal ne s’inscrit pas dans une logique de croissance moindre mais cherche au contraire à concilier croissance économique et respect de l’environnement, notamment en s’appuyant sur l’innovation. En ce sens, le Pacte Vert s’inscrit dans le prolongement de la stratégie Europe 2020, adoptée en 2010, avec pour objectif une croissance « intelligente, durable et inclusive ». Le volet « croissance intelligente » invite à développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation, celui de la « croissance durable » cherche à promouvoir une économie plus verte. Enfin, l’objectif de « croissance inclusive » vise à atteindre un fort taux d’emploi, favorisant les cohésions sociales et territoriales. Il s’agit bien des principaux objectifs mis aujourd’hui en avant par la Commission européenne.
29) Quels sont les enjeux de sa mise en place ?
La réalisation du Green Deal européen fait face à deux grands défis. D’abord, celui du financement dans un contexte de crise économique et sanitaire. Ensuite, celui de l’urgence environnementale, soulignée par le dernier rapport du GIEC (9 août 2021). Les objectifs affichés semblent trop peu ambitieux et les moyens pour les atteindre trop flous pour les défenseurs de l’environnement.
Document 10 : Croissance du PIB réel dans les PECO membres de l’UE (base 100 en 2005)
Questions :
30) Faites une phrase pour interpréter la donnée de la Pologne en 2019.
31) Qu’est-ce que les PECO ? Quand sont-ils entrés dans l’UE ?
32) D’après ces données, quel impact l’adhésion à l’UE semble-t-elle avoir sur les PECO ?
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Questions :
30) Faites une phrase pour interpréter la donnée de la Pologne en 2019.
Selon Eurostat, entre 2005 et 2019, le PIB réel polonais a augmenté de 73%.
31) Qu’est-ce que les PECO ? Quand sont-ils entrés dans l’UE ?
L’acronyme PECO désigne les pays d’Europe centrale et orientale qui ont intégré l’UE au cours des au cours des cinquième (Chypre, Malte, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie en 2004), sixième (Roumanie et Bulgarie en 2007) et septième (Croatie en 2013) élargissements. Il s’agit de pays marqués par l’influence de l’Union soviétique qui présentent globalement des retards importants de croissance et de développement par rapport aux membres de l’UE-15.
32) D’après ces données, quel impact l’adhésion à l’UE semble-t-elle avoir sur les PECO ?
L’adhésion des PECO à l’UE semble avoir un effet bénéfique sur l’évolution de leurs PIB réels. Si l’on note une chute des PIB en 2008-2009 en raison de la crise des subprimes, les PIB des PECO augmentent de manière significative depuis leur entrée respective dans l’UE et plus rapidement que la moyenne de l’UE-27 (+10% entre 2005 et 2019). Le PIB de la Croatie augmente plus tardivement mais elle entre dans l’UE seulement en 2013. Ces évolutions s’expliquent par les avantages de l’intégration au marché unique mais aussi par le rôle de la politique régionale de l’UE qui cherche à réduire les écarts de développement, notamment à travers le financement d’investissements production.