Distorsion fiscale : Perte d’efficacité économique induite par un changement de comportement individuel lié à l’existence d’un système fiscal, la distortion fiscale est un mécanisme mettant en avant les coûts d’efficacité lié à une fiscalité redistributive.
Évasion fiscale : L'évasion fiscale (parfois appelée « évitement fiscal ») consiste pour un contribuable à éviter légalement ou illégalement l'impôt en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays. Dans un rapport publié en avril 2021, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale souligne par exemple que pertes d'impôts sur les sociétés liées aux délocalisations sont estimées à 4,6 milliards d'euros par an en France.
Expatriation fiscale : Egalement appelé « le vote avec les pieds », l’expatriation fiscale consiste pour un contribuable à quitter un territoire national pour un autre dans lequel la pression fiscale sera moins lourde. Elle concerne souvent des individus fortement qualifiés et très productifs, ce qui est particulièrement préjudiciable pour le pays d’origine. S’il n’existe pas encore d’étude empirique sur les motifs fiscaux des décisions d’émigration, l’accroissement de la mobilité du travail est un fait reconnu.
Fiscalité optimale : Système de prélèvements obligatoires qui maximise les recettes fiscales, tout en minimisant les désincitations à l’effort chez les contribuables. Dans son article « An Exploration in the Theory of Optimum Income Taxation » (1971), James Mirrlees défend par exemple l’idée qu’une fiscalité non progressive est le seul moyen d’assurer un équilibre entre efficacité et redistribution.
Impôt proportionnel : Impôt consistant en l'application d'un taux fixe à une base imposable. Autrement dit, l’impôt de tous les contribuable est calculé au même temps, indépendamment de leur niveau de revenu. En France, c'est le système d'impôt le plus répandu. C’est le cas, par exemple, de la TVA dont le taux est fixe quelle que soit la valeur de la transaction. Il fait l'objet de critiques, relatives à son manque d'équité.
Inégalité sociale : Différence entre des individus et des groupes qui participent à fonder une hiérarchie sociale. Cette différence peut être de nature économique (inégalités de revenus et de patrimoine) et on parle alors d’inégalité économique au sens strict. Les inégalités sociales englobent les inégalités économiques mais renvoient également à des différences d’accès aux soins, au logement, à l’école, à l’emploi, aux loisirs etc.
Paradis fiscaux : Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité nulle, ou très réduite comparé aux autres. Il n’existe pas de définition précise de cette notion et elle prend des formes variées selon les pays concernés. La présence de paradis fiscaux favorise l’évasion fiscale et le « dumping fiscal », participant ainsi à l’accroissement des inégalités dans le monde. L’harmonisation fiscale consiste au contraire à proposer des taux d’imposition similaires entre les pays.
Prestations sociales : Les prestations sociales sont l’ensemble des prestations monétaires/ « en espèces » (l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation chômage, etc.) ou non monétaires/ « en nature » (s’il y a remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services comme pour le remboursement des soins de santé, etc.) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires.
Progressivité : Un prélèvement obligatoire est progressif s’il représente une part croissante du revenu lorsque celui-ci augmente, c’est-à-dire si son montant est plus que proportionnel au niveau du revenu. Une prestation sociale est quant à elle progressive si à l’inverse, elle représente une part décroissante du revenu lorsque celui-ci augmente. La progressivité s’oppose à la régressivité, qui caractérise un prélèvement ou une prestation représentant une part décroissante (ou croissante pour la prestation) du revenu lorsque celui-ci augmente.
Redistribution : Egalement appelée répartition secondaire des revenus, la redistribution peut se définir comme la manière dont l’ensemble des prélèvements et des prestations en espèce ou en nature modifie la répartition des revenus au sein de la population. Tandis que la redistribution verticale vise à réduire les écarts de niveau de vie entre les plus pauvres et les plus aisés, la redistribution horizontale vise à répartir les risques entre les individus, conduisant à des transferts entre des personnes qui ont éventuellement le même niveau de vie mais qui sont exposés différemment aux risques sociaux.
Répartition primaire des revenus : Répartition des revenus issue de la participation des ménages au processus de production, que cette participation soit directe (salaires et revenu d’activité non salariée), soit indirecte (revenu de placement immobilier et mobilier). Cette répartition prend place avant que l’Etat n’intervienne pour redistribuer les revenus.
Revenu disponible : Revenu dont dispose un individu pour consommer et épargner. Il correspond à la somme des revenus primaires, desquels sont déduits les prélèvement obligatoires (cotisation sociales et impôts directs) et auxquels sont ajoutés les prestations sociales (revenus secondaires).
Revenu du patrimoine : Revenu perçu par le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle.
Revenu fiscal : Somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus, avant tout abattement, le revenu fiscal comprend les revenus d’activité salariée et indépendante, les pensions d’invalidité et les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions alimentaires reçues (déduction faite des pensions versées), certains revenus du patrimoine ainsi que les revenus sociaux imposables (indemnités de maladie et de chômage) hors RSA.
Revenu imposable : Revenu sur lequel s’applique le barème de l’impôt sur le revenu, le revenu imposable correspond au revenu fiscal diminué de certains abattements. Il correspond à l’ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal, quelle qu’en soit la source, française ou étrangère.
Revenu : Flux de richesse économique égal à la valeur de ce qu’un individu peut consommer au maximum durant une période donnée tout en restant aussi riche à la fin de la période qu’il ne l’était au début. Les revenus primaires sont directement liés à la participation des ménages au processus de production, correspondant aux revenus travail, aux revenus du capital et aux revenus mixtes. Les revenus secondaires, versés sous forme de prestations sociales, proviennent de la redistribution de prélèvement obligatoires.
Sécurité sociale : En France, elle désigne l’ensemble des mesures visant à protéger les individus contre certains risques sociaux. Elle a été instaurée par les ordonnances du 19 octobre 1945. Elle est pensée comme « la garantie donnée à chacun, qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » (extrait d’un discours prononcé par Laroque le 23 mars 1945). Il s’agit de reconnaître des droits universels, accordés à tous les citoyens, tels que le droit à la santé, à l’éducation, à la retraite, à l’emploi. Seulement, à la différence du modèle Beveridgien et comme dans le modèle Bismarckien, l’ouverture de ses droits se fait sur une base corporatiste, à travers une logique d’assurance sociale fondée sur le travail.
Système de retraite par répartition : Système de rentraire fondé sur les cotisations prélevées sur les actifs qui servent à financer les retraites des inactifs. Les régimes redistribuent au cours d’une année, sous forme de pensions versées aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs.
Système de retraite par capitalisation : Système de retraite fondé sur la constitution d’un stock de capital par les actifs qui leur permettra de payer leurs propres pensions une fois devenus inactifs. C’est donc un système individualiste, dans lequel les individus autofinancent leur retraite par leur propre épargne.
Système socio-fiscal : Système de prélèvements obligatoires et de transferts sociaux qui assurent la redistribution verticale et horizontale entre les individus et ménages.