REVISION du Chapitre : Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

Le partage des compétences en matière de politiques conjoncturelles tel qu’il existe aujourd’hui rend difficile la gestion de chocs asymétriques en l’absence de coordination. Ceux-ci désignent un évènement ayant un impact macroéconomique seulement sur un pays ou avec une intensité différente selon les pays. Ils peuvent prendre la forme par exemple d’une variation de la demande dans un secteur dans lequel un pays est spécialisé ou d’un évènement politique (arrivée au pouvoir d’un parti qui génère de l’inquiétude sur les marchés financiers par exemple) ou social (arrivée massive de travailleurs immigrés). Lorsqu’une économie est victime par exemple d’un choc de demande négatif asymétrique, sa conjoncture se dégrade (la croissance de son PIB réel ralentit et le chômage augmente). Elle a donc besoin d’une politique conjoncturelle appropriée pour stabiliser son activité : dans ce cas précis, une politique monétaire et / ou budgétaire de relance. Comme la politique monétaire est unique, elle ne peut s’adapter à la conjoncture d’un seul Etat membre alors que celle des autres est différente. La politique budgétaire du pays concerné par le choc négatif devrait alors être mobilisée librement pour le compenser. Le problème qui se pose alors est que les autorités européennes ont fait un choix différent en instaurant des règles qui limitent de fait les politiques budgétaires discrétionnaires et les stabilisateurs automatiques et tend à les harmoniser. Les règles limitant le recours au déficit public entrent en contradiction avec le besoin accru de stabilisation au niveau national dans une Union économique et monétaire (UEM). De plus, un pays victime d’un choc négatif hésitera à mener une politique de relance budgétaire en raison de la présence d’externalités budgétaires. En effet, il est en mesure de redouter que les effets positifs du creusement du déficit public bénéficient à ses partenaires de l’UEM (en augmentant leurs exportations vers ce pays et donc leur demande globale), lesquels pourront profiter de la situation en l’absence de coordination budgétaire pour mener des politiques restrictives afin d’équilibrer leurs comptes publics. Cela limiterait leurs importations en provenance du pays ayant opéré la relance et donc opérerait une pression à la baisse sur sa demande globale, limitant ainsi l’effet de la relance budgétaire initiale.

Ainsi, comme la politique monétaire est commune et le recours aux politiques budgétaires de relance limité dans la zone euro, les conséquences négatives d’un choc asymétrique ne pourront être compensées.

1) À l’aide du document, vous mettrez en évidence les deux déficits annuels des administrations publiques les plus élevés pour chacun des pays. (2 points)

Ce document présente l’évolution du solde du budget des administrations publiques pour l’Allemagne, la France et les Etats-Unis de 2007 à 2020 calculée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) comme la différence entre les recettes et les dépenses du gouvernement. Le déficit renvoie à une situation lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, ce qui engendre un solde négatif. Pour l’Allemagne, le déficit est le plus élevé en 2010 et 2020 ; il dépasse alors les 4 % du PIB. Pour la France, c’est en 2009 et 2021 que le déficit atteint son niveau le plus élevé, respectivement 7,2 % et 9,1 % du PIB. Enfin, aux Etats-Unis, il est d’environ 13 % en 2009 et presque 16 % en 2021, niveaux atteints les plus élevés.

2) À l’aide du document et de vos connaissances, vous expliquerez comment la politique budgétaire agit sur la conjoncture. (4 points)

La politique budgétaire, qui consiste à utiliser le budget de l’État par une action sur les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires pour atteindre certains objectifs choisis par le gouvernement afin de réguler l’activité, peut agir sur la conjoncture via deux canaux : les stabilisateurs automatiques et la politique discrétionnaire.

Tout d’abord, l’action sur la conjoncture est en partie automatique. Par exemple, quand la croissance est négative (récession), les dépenses augmentent en raison notamment de l’indemnisation du chômage, et les recettes de l’Etat diminuent puisqu’à taux de prélèvements obligatoires constant (en % du PIB), le volume de prélèvements chute puisque le PIB a baissé. Le déficit budgétaire que cela induit va donc avoir un effet positif sur la consommation et l’investissement en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages et aux entreprises. La hausse de la demande globale va engendrer un surcroît de commande pour les entreprises qui vont devoir embaucher plus. Le niveau de la production va augmenter et la croissance économique va ainsi redevenir positive. Dans le cas d’une croissance économique forte, l’effet va être opposé : les dépenses vont baisser et les recettes augmenter. Le budget devient alors excédentaire et la croissance va être ralentie en raison du freinage de la demande globale. Ainsi, une modification automatique du budget des administrations publiques stabilise spontanément l’activité économique : les économistes appellent ce mécanisme les stabilisateurs automatiques.

Les politiques discrétionnaires choisies par les pouvoirs publics assurent une action consciente à un moment donné sur la conjoncture économique, d’autant que les stabilisateurs automatiques apparaissent insuffisants pour soutenir l’activité en cas de récession importante comme ce fut le cas en 2009. Les responsables publics décident ainsi, en fonction de l’analyse qu’ils font de la conjoncture, des objectifs à privilégier, du type de mesures à prendre et du rythme de leur mise en œuvre. Par exemple, l’État peut ainsi décider de tolérer un déficit des administrations publiques (dépenses > recettes) pour relancer l’économie et lutter contre le chômage : il peut alors augmenter les dépenses publiques et / ou diminuer les prélèvements obligatoires. Ainsi, lorsque l’activité économique ralentit, les politiques budgétaires dites de relance visent à accroître la demande globale afin de stimuler la production et l’emploi.

A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez que la politique européenne de la concurrence encadre les comportements des entreprises.

La construction européenne s’est fondée dès le Traité de Rome en 1957 sur le développement du marché pour favoriser la croissance économique. Pour que les entreprises puissent agir sur le marché européen, c’est-à-dire que ces organisations puissent y produire des biens et services marchands, il est nécessaire, dans un souci d’efficacité mais aussi d’équité, qu’elles partagent et respectent des règles communes. C’est pour cela que s’est constituée peu à peu la politique européenne de la concurrence qui renvoie à l’ensemble des dispositifs permettant de contrôler et réguler le degré de concurrence sur le marché européen. Pour encadrer le comportement des entreprises, cette politique présente trois modalités : la lutte contre les abus de position dominante, la lutte contre les ententes ou cartels et le contrôle des concentrations.

La politique européenne de la concurrence lutte contre les pratiques anti-concurrentielles des entreprises, notamment les abus de position dominante. Il s’agit d’une situation lors de laquelle une entreprise qui détient plus de 50 % des parts de marché affecte de manière significative la concurrence. Les conséquences sont alors la dégradation de la situation d’autres entreprises, concurrentes ou clientes, et celle des consommateurs qui peuvent subir des hausses de prix ou une dégradation de la qualité. La Commission européenne condamne par des amendes les entreprises dont il a été démontré qu’elles abusent de leur position dominante sur un marché. Ces condamnations ont par exemple pris la forme d’une amende de plus d’un milliard d’euros pour Intel en 2009 (document 2). En 2017, Google a été condamné par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir donné une place trop importante à son propre comparateur de prix au détriment de ses concurrents. Elle a été de nouveau condamnée à une amende de 4,34 milliards d’euros en 2018.

La politique de la concurrence dans l’Union européenne lutte aussi contre la constitution de cartels de producteurs qui sont des ententes entre firmes d’un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence en jouant sur les prix ou quantités produites, au détriment d’autres entreprises et des consommateurs. Ainsi, cinq entreprises de fabrication d’ascenseur ont été condamnées en 2007 à se partager une amende de près d’un milliard d’euros pour avoir constitué une entente (document 2). En 2016, cinq entreprises fabricant des camions ont été condamnées à payer 2,93 milliards d’euros pour un motif similaire. Pour éviter que se crée ou que ne dure une entente, la Commission exonère l’entreprise participante qui dénonce son existence via une procédure de clémence. Il existe cependant des exceptions à la lutte contre les ententes en cas d’amélioration de la production ou de la distribution, de progrès technique ou économique, de préservation de l’intérêt des consommateurs et de la concurrence.

Enfin, la Commission européenne surveille et interdit parfois certaines concentrations d’entreprises de manière à éviter la constitution de monopoles susceptibles d’abuser de leur position. Elle analyse en amont l’impact d’une fusion-acquisition, qui consiste à une mise en commun de plusieurs entreprises pour n’en former plus qu’une, sur la concurrence. Les interdictions sont très rares grâce à des échanges en amont entre les entreprises et la Commission ; moins des 1 % des concentrations notifiées depuis les années 1990 ont conduit à un véto de la part de la Commission européenne. Par exemple, le projet de fusion de Alsthom et de l’activité ferroviaire de Siemens a été rejeté par la Commission européenne en février 2019, invoquant les conséquences négatives possibles pour le consommateur (document 1). Selon les termes de la Commission, « la concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse ». La position du nouvel acteur aurait de plus restreint le choix des clients, principalement en ce qui concerne « les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits ».

La politique de la concurrence européenne encadre ainsi les comportements de entreprises afin d’éviter qu’ils ne soient anti-concurrentiels, et donc de manière à ce que ces derniers ne nuisent pas au développement du marché. Elle consiste donc à intervenir soit avant que de potentiels comportements anti-concurrentiels n’aient lieu (intervention ex ante), via le contrôle des ententes, soit une fois qu’ils ont été réalisés (intervention ex post) par la condamnation des abus de position de dominante et des ententes.

Quelles sont les conséquences de la constitution du marché unique sur la croissance économique des pays de l’Union européenne ?

Introduction :

Depuis le début de l’année 2021, le Royaume-Uni est sorti effectivement de l’Union européenne (UE). Dès lors, 27 pays et non plus 28 partagent le marché unique européen mis en œuvre en janvier 1993 à la suite de réformes instituées par l’Acte unique signé en 1986. A cette occasion, de nombreux observateurs se sont interrogés sur la pertinence de ce choix, particulièrement en termes de conséquence sur la croissance économique, c’est-à-dire sur la capacité de l’économie britannique à augmenter durant une période longue son produit intérieur brut (PIB) réel.   

Cette interrogation nécessite logiquement de se demander quelles sont les conséquences de la constitution du marché unique sur la croissance économique des pays de l’UE. Ainsi, est-il favorable à la croissance économique d’un pays que celui-ci adhère à ce processus poussé d’intégration régionale par l’intermédiaire de la signature d’un certain nombre d’accords ? Et surtout, par quels canaux, cette adhésion a-t-elle un impact sur le rythme d’évolution du PIB en volume ?

Pour tenter d’apporter un éclaircissement à ce questionnement, nous montrerons dans un premier temps que le marché unique s’inscrit dans un processus facilitant les échanges commerciaux des pays membres de l’UE. Nous verrons ensuite que le développement de ces derniers est le principal canal par lequel la participation au marché unique affecte la croissance économique. Enfin, nous évoquerons la pertinence de l’adoption de modalités complémentaires afin que le marché unique favorise encore plus la croissance économique des pays membres de l’UE.

I/ Le marché unique s’inscrit dans un processus facilitant les échanges commerciaux des pays membres…

[Il s’agira dans cette partie, en faisant appel à ses connaissances, d’expliquer que le marché unique ne se réduit pas à une Union douanière (A.) mais la complète par la réalisation effective des quatre libertés (B.). A chaque fois, il conviendra de rappeler les effets positifs sur le commerce que génère respectivement chaque dimension du marché unique. Certains éléments du document 2 pourront, en plus des connaissances, être mobilisés avec intérêt.]

Du marché commun…

…aux quatre libertés.

II/ …et participe par conséquent à accroître le PIB réel des pays membres…

[L’idée sera ici de montrer que le marché unique est vecteur de croissance économique via le canal du commerce international. Le chiffre du document 2 pourra être utilisé à cet effet. L’utilisation du document 3 permettra de montrer que l’adhésion au marché unique favorise le commerce entre membres de l’UE (en moyenne, plus des deux tiers de la valeur du commerce international des pays de l’UE sont générés par des échanges avec les autres pays de l’UE). Les exportations en direction des pays membres de l’UE alimentent la demande globale (dont les exportations sont une composante avec la consommation, les investissements et la dépense publique). La demande (globale) intérieure (c’est-à-dire dans le marché unique) est un déterminant majeur de la croissance économique de l’UE : elle en explique en grande partie le dynamisme selon le document 1. On pourra aussi noter, avec le document 3, que le périmètre national présente de faibles débouchés pour les entreprises appartenant à un pays de l’UE, comparativement aux entreprises américaines ou chinoises. En constituant un grand marché, leurs débouchés augmentent. Enfin, il conviendra de montrer, en faisant appel à ses connaissances, qu’en mettant en concurrence les entreprises, le marché unique crée des incitations à l’innovation et favorise sa diffusion. Il sera pertinent de rappeler que les innovations sont un déterminant important de la productivité globale des facteurs, elle-même principal déterminant de la croissance économique pour des pays proches de la frontière technologique comme cela est le cas de la plupart des pays membres de l’UE.]

Le marché unique accroit les débouchés des entreprises européennes.

Le marché unique favorise l’innovation et sa diffusion.

III/ …mais il doit cependant être complété pour que ses effets sur la croissance économique des pays membres soient maximaux.

[On pourra montrer que si le marché unique a eu des effets importants sur la croissance économique, ceux-ci pourraient être amplifiés par l’adoption de l’euro par tous les membres de l’UE. Il pourra être rappeler à cet effet, en mobilisant ses connaissances, la logique ayant guidé l’adoption de la monnaie unique (essentiellement baisse des coûts de commerce induits par la nécessité de se procurer la monnaie d’un pays partenaire pour opérer l’achat et des risques de change liés). Enfin, il sera possible de montrer à partir de ses connaissances que, même si l’UE est le processus d’intégration économique le plus poussé à ce jour, le marché unique n’est pas encore totalement achevé (le marché européen des services est encore limité ainsi que la circulation des personnes) et qu’il existe par conséquent encore un potentiel de croissance économique inexploité à ce jour.]

L’adoption de la monnaie unique amplifie les effets positifs du marché unique sur la croissance économique.

Le marché unique n’est pas achevé.

Conclusion :

Le marché unique a donc permis principalement de développer les échanges de biens et services entre les pays qui ont choisi d’adhérer à l’UE. Le développement du commerce a ainsi favorisé notablement la production. Néanmoins, en poussant plus loin la logique d’intégration, les conséquences pourraient être encore plus importantes. Ainsi, nous pouvons affirmer, conformément au consensus des études sur le sujet, que la constitution du marché unique a bien eu des conséquences positives sur la croissance économique des pays membres de l’UE.

Mener des politiques économiques favorisant le développement des échanges commerciaux entre pays de l’UE a donc des effets indéniables sur la croissance économique. Cependant, la croissance économique dépend de divers autres facteurs comme par exemple la capacité d’une économie à répondre à un choc négatif de demande ou d’offre permise par la coordination adéquate de la politique budgétaire et de la politique monétaire. L’architecture institutionnelle européenne, ne permettant pas cela en cas de choc asymétrique, devrait donc à ce titre être réformée.