Document 1 : Déficit au sens de Maastricht
Questions :
1) Qu’est ce que la dette au sens de Maastricht ?
2) A quoi correspond la droite en pointillés ? Qu’observe-t-on dans le cas de la France ?
3) Quels problèmes cela peut-il poser ?
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Questions
1) La dette publique au sens de Maastricht est une dette brute au sens où l’on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques et elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration.
2) La droite en pointillé correspond à la limite des 3% de déficit qui constitue la règle dans la zone euro.
3) Le cas de la France montre qu'il est extrêmement difficile pour certains pays de s'y conformer. Depuis 2002, La France ne l’a respecté qu’à 4 reprises. Elle est donc ineffective et ne correspond pas aux spécificités de toutes les économies.
Document 2 : La mondialisation comme contrainte à l’action de l’État
Charles Tiebout, en 1956 ,explique le mécanisme de concurrence qui existe entre les collectivités ou entre les États. Les électeurs « votent avec leurs pieds » : les migrations résidentielles sont déterminées en partie par les préférences des citoyens en termes de biens publics locaux. Les collectivités cherchent à attirer le plus grand nombre d’habitants possible afin d’accroître leurs ressources fiscales ou de développer l’économie locale. Le bien-être des citoyens est une fonction croissante de la conformité des biens publics produits par l’État ou la collectivité avec leurs préférences et décroissante du prix des biens publics (soit le niveau des impôts locaux). Chaque collectivité cherche donc à fournir les biens publics locaux souhaités par les résidents, au moindre coût. Sous certaines conditions, la poursuite par chacune de son propre intérêt permet, selon Tiebout, d’atteindre une allocation pareto-optimale des ressources.
La concurrence qui s’exerce entre les collectivités, et qui permet la différenciation optimale des types de biens publics locaux, prend aussi la forme d’une concurrence fiscale et peut être source d’effets pervers. En effet, si elles souhaitent attirer sur leur territoire les facteurs mobiles de production (le capital par exemple), elles exercent sur ces derniers une moindre pression fiscale que leurs voisines. Il y aura donc un mouvement général à la baisse de la fiscalité, en particulier sur le capital.
Cette concurrence fiscale pose des problèmes en matière de justice sociale, d’une part, dans la mesure où les bénéficiaires sont les détenteurs de capitaux, puisque le poids de la fiscalité se reporte sur les facteurs moins mobiles, le travail en particulier ; et en matière de finances publiques locales, d’autre part, puisque la baisse des recettes des collectivités locales provoque la dégradation de la qualité des biens publics locaux ou un accroissement des déficits. L’issue pour s’émanciper de cette contrainte est la coordination des collectivités autour d’une fiscalité commune ou peu divergente.
Alberto Alesina et Enrico Spolaore (1997) enrichissent le débat sur les contraintes que pose la mondialisation des échanges en termes de concurrence fiscale. Ils reprennent les arguments évoqués en faveur de l’État centralisé, d’une part, et des pouvoirs régionaux, de l’autre. L’arbitrage entre ces différentes forces centripètes et centrifuges permet de déterminer la taille optimale de l’État. En faveur d’un grand État, on peut dire que, comme le bien public se produit à coût fixe, son prix par habitant est donc moins élevé s’il est financé par de nombreux citoyens. De plus, l’absence de droits de douane au sein d’un pays facilite les échanges et la croissance. Ces deux arguments poussent à élargir les frontières. Au contraire, du côté des arguments en faveur d’un petit État, on souligne qu’un gouvernement local est plus proche des citoyens et peut donc produire un bien public en adéquation avec leurs préférences. Une taille optimale est alors décidée et votée. Cette analyse permet d’expliquer le développement simultané des mouvements politique vers le « petit » – volonté de sécession politique au Québec, en Corse, dans les pays basques – et économique vers le « grand » – construction européenne ou alena en Amérique du Nord. En réalité, ce que montrent les auteurs c’est qu’un mouvement est la condition de l’autre : c’est bien la libéralisation des échanges au niveau international qui permet l’émergence d’une demande d’un bien public au niveau local. C’est bien dans la mesure où elle est intégrée à l’Union européenne qu’une région réclame son indépendance : en effet, elle bénéficie des effets positifs générés par le commerce au sein de l’ue et peut jouir au niveau local de biens publics proches de ses préférences.
Ces nouvelles contraintes obligent à repenser l’intervention de l’État-nation. La prise en compte de la réaction des citoyens permet d’anticiper les effets toujours complexes des politiques publiques qui impactent non pas un système figé mais en constante évolution et interaction. De la même manière, la mondialisation interroge la taille de l’État, pris entre les pouvoirs locaux et supranationaux.
Source : Bacache-Beauvallet, Maya. « L'État : contraintes et liberté, approche économique », Pouvoirs, vol. 142, no. 3, 2012, pp. 21-31.
Questions :
1) Quel est l'impact de la mondialisation sur la concurrence fiscale ?
2) Quels problèmes cela posent-ils ?
3) Quels sont les effets de la mondialisation et de la concurrence fiscale sur l'état-nation ?
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1) la mondialisation accroît la concurrence fiscale parce que les agents économiques étant plus mobiles, ils peuvent faire jouer la concurrence entre Les États et les collectivités. Il est donc rationnel pour eux, du fait de la mobilité des facteurs de production accrue, de s'installer là où la fiscalité est la plus faible.
2) La concurrence fiscale pèse sur les finances publiques. Pour les États qui maintiennent des hauts niveaux de protection sociale et de dépenses publiques avec des hauts niveaux de prélèvement obligatoires, les déficits s'accumulent. Pour les pays qui choisissent de diminuer leur fiscalité pour attirer les capitaux, cela les conduit à diminuer les dépenses publiques et notamment la protection sociale point ceci se traduit souvent par une augmentation des inégalités ce qui pose un problème de justice sociale.
3) La mondialisation et la concurrence fiscale qui l'accompagne contribue à la remise en cause de l'état-nation au niveau infranational en multipliant les inégalités territoriales ce qui accroît les forces centrifuges sapant l'autorité et la légitimité de l'état-nation.