Document 1 : Qu’est-ce que l’Europe sociale ?
Le terme d’« Europe sociale » a plusieurs sens. Il peut désigner l’ensemble des interventions actuelles des instances européennes, dans le domaine de la protection sociale et de la législation du travail, en complément (ou parfois en substitut) aux interventions des institutions nationales. Ces interventions sont étroitement encadrées par les textes communautaires, qui affirment que chaque pays est responsable de sa protection sociale. En même temps, la logique de la construction européenne, l’interdépendance croissante des économies, l’interpénétration des questions économiques, sociales et monétaires, font que les instances européennes tendent à accroître le champ de cette Europe sociale et essaient de piloter « la modernisation » des systèmes nationaux de protection sociale.
Mais par Europe sociale, on peut aussi entendre un projet politique consistant à augmenter explicitement les pouvoirs des instances européennes en matière sociale : le but serait de créer une Europe sociale, comme il y a une Europe économique ou une Europe monétaire. Celle-ci tendrait progressivement à l’uniformisation des systèmes sociaux européens. Ceci nécessiterait un transfert de souveraineté qui ne va pas de soi puisque le poids des partenaires sociaux nationaux serait réduit, que rien ne garantirait le contenu de cette Europe sociale, qui pourrait tendre vers un système libéral ou un système social-démocrate. L’Europe sociale peut entraîner un recul important de la démocratie sociale en Europe ; en même temps, reconnaître explicitement qu’il existe une Europe sociale et qu’elle doit être gérée de façon ouverte et démocratique peut être un progrès par rapport à une situation de convergence contrainte.
Enfin, l’Europe sociale peut désigner aussi le projet politique visant à approfondir le MSE*, en uniformisant vers le haut les niveaux de protection sociale, de redistribution et de droit du travail. Ceci pourrait se faire en introduisant progressivement des normes sociales qui s’imposeraient aux États membres, ces normes tenant compte de leur degré de développement économique, de façon à mettre progressivement en place un niveau de protection sociale, élevé et similaire dans tous les pays européens. Mais il n’y a pas consensus en Europe sur le contenu même de cette Europe sociale.
* Modèle social européen.
Mathieu, Catherine, et Henri Sterdyniak. « Le modèle social européen et l'Europe sociale », Revue de l'OFCE, vol. 104, no. 1, 2008.
Questions :
1) Qu’entend-on par l’idée d’Europe sociale ?
2) Quels sont les freins à la réalisation d’un modèle social européen approfondi et d’une Europe sociale comme projet politique ?
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1) Qu’entend-on par l’idée d’Europe sociale ?
L’idée d’Europe sociale peut se traduire de plusieurs façons. De manière très pragmatique, l’Europe sociale peut d’abord désigner l’ensemble des actions menées par l’Europe dans le domaine social. Ensuite, le terme d’Europe sociale recouvre également le projet d’intégration européenne, lequel serait d’autant plus abouti avec une harmonisation des politiques sociales, davantage gérées par les institutions européennes. Enfin, on entend également par l’Europe sociale la volonté de développer le modèle social européen (MSE) en uniformisant les différentes pratiques à l’échelle européenne.
2) Quels sont les freins à la réalisation d’un modèle social européen approfondi et d’une Europe sociale comme projet politique ?
Deux freins principaux s’opposent à la réalisation de l’Europe sociale. Au sens de l’intégration politique, la réalisation de politiques sociales confiées aux instances européennes nécessite un transfert de souveraineté des Etats membres vers l’Union européenne. Or, le transfert de souveraineté en matière de politiques sociales effraie les Etats. Par ailleurs, la construction d’un modèle social européen se heurte à l’hétérogénéité des divers modèles de protection sociale qui existent au sein de l’UE.
Document 2 : L’Europe sociale n’existe pas
La politique sociale est longtemps restée à l’écart du projet européen qui fut d’abord et surtout un projet économique. Il faut attendre la fin des années 1980 pour voir les premières avancées dans le domaine social. En 1987, l’Acte unique étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) renforcent, quant à eux, la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant « d’intérêt communautaire » avec la mise en œuvre d’une stratégie de coordination. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) fixe comme objectif le plein-emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen.
En décembre 2000, le Conseil européen de Nice adopte une Charte des droits fondamentaux, qui rassemble des droits politiques, économiques et sociaux. Même si ces droits y ont gagné en force juridique, la charte n’a pas de valeur contraignante pour les États membres. Un agenda social européen a également été signé qui constituait la feuille de route de la politique sociale de l’UE pour cinq ans. Mais, à chaque fois, l’Europe sociale a été limitée par la volonté des États de rester maîtres de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité.
Lors des présidences autrichiennes et finlandaises en 2006, une réflexion européenne a été lancée sur la « flexisécurité » (qui combine flexibilité du travail et sécurité de l’emploi) et sur la question de l’adaptation des salariés et des entreprises à la mondialisation. La France a, de son côté, demandé à plusieurs reprises que la dimension sociale soit davantage prise en compte dans la construction européenne, notamment par toutes les institutions au cours des différentes étapes du processus législatif. Mais ces aspirations pour une Europe plus sociale ont été suivies de peu d’effets pratiques.
Il est clair que les vingt-sept États membres de l’Union européenne font face à un ensemble de défis sociaux qui leur sont communs : vieillissement démographique, réformes des systèmes de protection sociale, conséquences de la mondialisation. Confrontés à ces défis communs, une réponse commune devrait être construite et une convergence accrue des politiques sociales pourrait s’avérer nécessaire. Pour autant, la règle sociale européenne reste largement l’exception nationale.
Premier constat, de nombreux espaces de la protection sociale échappent au champ communautaire. C’est le cas pour tout ce qui concerne la formation des salaires, les négociations collectives, le salaire minimum, le droit d’association et de grève. Dans tous ces domaines et dans bien d’autres encore, la règle européenne est celle de l’exception nationale. La volonté des États a toujours été de maintenir ces espaces de décision hors du champ d’intervention communautaire conformément au principe de subsidiarité. Ainsi, une déclaration interprétative du traité de Lisbonne prévoit explicitement que les domaines de l’emploi, le droit au travail et les conditions de travail, la formation professionnelle, la sécurité sociale, les droits syndicaux « relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d’encouragement et de coordination revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération […] et non pas à harmoniser des systèmes nationaux ». Les États membres de l’Union peuvent chercher à harmoniser certains aspects de leur législation sociale, dans le domaine des systèmes de sécurité sociale par exemple, mais leur objectif partagé n’est certainement pas d’unifier les politiques sociales.
Deuxième constat, les réalisations de l’UE en matière d’Europe sociale ne concernent qu’un petit nombre de domaines circonscrits : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale (tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et d’y être assuré socialement ; il peut bénéficier du niveau de protection sociale et de protection de l’emploi du territoire où le travail est exécuté) ; l’égalité entre hommes et des femmes (treize directives ont été prises depuis 1975 pour garantir l’égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale) ; le droit du travail (protection des droits individuels, collectifs et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail) ; enfin, la lutte contre les discriminations.
Troisième constat, lorsque le législateur européen intervient, c’est, le plus souvent, seulement pour édicter des prescriptions minimales. Les États ont la liberté de prévoir des règles plus strictes, comme par exemple en matière de durée du travail (voir encadré et tableau). Mais s’il existe une durée maximale du travail, il n’y a ni de salaire minimum européen ni d’harmonisation des systèmes de prélèvements sociaux.
L’Horty, Yannick. « L'Europe sociale n'existe pas », Idées économiques et sociales, vol. 154, no. 4, 2008.
Questions :
3) Quelles sont les réalisations de l’Europe en matière de politiques sociales ?
4) Pourquoi affirmer que l’Europe sociale n’existe pas ?
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3) Quelles sont les réalisations de l’Europe en matière de politiques sociales ?
La politique sociale de l’Europe se met en place progressivement. L’UE institutionnalise ses objectifs sociaux avec la signature de l’Acte unique européen (1986). Dans les années 1990, le plein emploi devient une préoccupation majeure de la politique sociale et accompagne la stratégie de croissance de l’UE. Dans les années 2000, elle adopte une charte des droits fondamentaux autour de 3 axes : droits civils, droits politiques et droits économiques et sociaux.
4) Pourquoi affirmer que l’Europe sociale n’existe pas ?
Si les réalisations dans le domaine social sont indéniables, l’UE est encore loin de l’Europe sociale comme projet politique ou de l’adoption d’un modèle social européen commun. D’abord, de nombreux domaines de la politique sociale relèvent encore de la compétence quasi-exclusive des Etats membres, à l’instar du droit du travail. Ensuite, la coordination de ces politiques ne se fait pas de manière contraignante mais repose davantage sur une méthode ouverte de coordination (MOC) qui laisse la possibilité ou non aux Etats de modifier leurs lois ou d’en introduire de nouvelles. Enfin, même si les Etats membres font face à des défis communs, ils souhaitent conserver leur souveraineté nationale en matière de politique sociale.
Document 3 : L’Europe sociale en chantier(s)
Nombreux sont les observateurs qui s’accordent, aujourd’hui, sur les faiblesses de l’Europe sociale. Sur ce point, peu de voix discordantes se font entendre. Elles divergent plus nettement lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine et de mesurer l’ampleur de ces faiblesses. Les difficultés observées sont-elles avant tout conjoncturelles, dues aux effets de la crise actuelle ? Ou résultent-elles d’un abandon plus ancien des ambitions politiques et sociales des acteurs européens, qui remonterait au moins à la fin des années 1990 et au développement de l’Union économique et monétaire ? Ou bien manifestent-elles, plus fondamentalement, l’absence originelle d’une véritable dimension sociale du projet européen ? Ces divergences d’appréciations tiennent en partie au fait qu’elles s’appuient sur des conceptions différentes de ce qu’est – ou devrait être – l’Europe sociale. […]
Car les doutes sur l’existence même de l’Europe sociale se montrent récurrents, dans le débat public comme sur la scène académique. Pourtant, comme le souligne la juriste Marie-Ange Moreau, replacée dans le contexte de la mondialisation, l’Union européenne apparaît bien comme l’espace dans lequel les tentatives pour poser de nouveaux cadres collectifs concernant les relations de travail et d’emploi ont été, à ce jour, les plus ambitieuses. Comment dès lors expliquer que ces réalisations substantielles, et pour certaines innovantes, laissent le plus souvent la place aux constats inquiets ou désabusés sur la fragile dimension sociale de l’Europe ? Une des clés de compréhension réside dans le fait que l’Europe sociale reste une réalité sociale « méconnue », à l’instar du dialogue social européen qui en est l’une des manifestations […].
Plusieurs facteurs compliquent l’appréhension de l’Europe sociale. Le premier tient à la diversité des systèmes sociaux nationaux, qui rend délicate toute comparaison entre les développements communautaires et ceux, plus anciens, observés dans les États membres. La volonté de construire des règles européennes communes tout en respectant la foncière singularité des situations sociales nationales explique alors, en partie, le fait que l’Europe sociale s’est construite principalement sur la base d’une dynamique d’abord institutionnelle, moins perceptible que ne pourraient l’être des mobilisations collectives ou des mouvements sociaux de dimension européenne. Et c’est alors précisément l’absence ou la faiblesse de telles manifestations qui conduit, lors des échéances électorales notamment, à durcir l’opposition entre une Europe « économique », qui serait dominante, et une Europe « sociale », qui peinerait à voir le jour.
[…] En cohérence avec la volonté de ne pas homogénéiser des systèmes nationaux jugés très différents et de préserver le pré carré des gouvernements nationaux en la matière, la législation sociale européenne repose sur l’adoption de « directives » qui ont la particularité, contrairement aux « règlements » d’application directe, de devoir être d’abord transposées dans les ordres juridiques nationaux pour devenir effectives. Au final, c’est donc une loi ou un accord collectif national qui est appliqué : la directive européenne qui en est à l’origine tend ainsi à être masquée, ce qui contribue à rendre les réalisations de l’Europe sociale largement invisibles aux yeux du plus grand nombre.
[…] L’Europe sociale se caractérise, comme on l’a vu, par son évolution incrémentale, irrémédiablement inscrite dans le temps long et prise dans les incertitudes nées des tensions entre incitations supranationales et jeu des équilibres intergouvernementaux. Elle se distingue aussi largement par la dimension cumulative de ses réalisations, contribuant toujours à élargir et à approfondir le socle de normes et de droits ainsi érigé.
Béthoux, Élodie. « L’Europe sociale en chantier(s) », Idées économiques et sociales, vol. 179, no. 1, 2015.
Questions :
5) Quel est le paradoxe soulevé par Elodie Béthoux ?
6) Comment l’expliquer ?
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5) Quel est le paradoxe soulevé par Elodie Béthoux ?
Les réalisations de l’Europe dans le domaine social sont réelles et pourtant beaucoup affirment que l’Europe sociale n’existe pas.
6) Comment l’expliquer ?
Pour Elodie Béthoux, l’Europe sociale souffre avant tout d’un problème de visibilité. D’abord, la diversité des systèmes nationaux rend difficile à identifier ce qui relève ou non des avancées communautaires. Par ailleurs, ces avancées sont d’abord institutionnelles et se font par petits pas, ce qui les rend d’autant moins visibles, en comparaison à des changements survenus à l’issue de mouvements sociaux. Enfin, les mesures adoptées prennent principalement la forme de directives qui sont effectives après adoption dans la législation nationale. Tout cela masque les réalisations communautaires dans le domaine social aux yeux des citoyens européens. Il est donc nécessaire de relativiser l’idée selon laquelle l’Europe sociale n’existe pas.
Document 4 : Les dépenses de protection sociale au sein de l’UE
Questions :
7) Rappelez ce qu’est la protection sociale.
8) Faites une phrase pour exprimer la signification de la donnée de l’UE.
9) Que constatez-vous ?
10) En quoi ce constat est-il un défi pour la construction d’un modèle social européen ?
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7) Rappelez ce qu’est la protection sociale.
La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes qui protègent les individus des risques sociaux qui peuvent entraîner une perte de revenus à savoir la vieillesse, la maternité, le chômage, les accidents du travail et la maladie.
8) Faites une phrase pour exprimer la signification de la donnée de l’UE.
Selon Eurostat, sur 100 euros de richesses créées dans l’UE en 2018, 19,2 sont consacrés à la protection sociale.
9) Que constatez-vous ?
On remarque que la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale est très variable selon les pays de l’UE en s’échelonnant de moins de 10% du PIB en Irlande à près d’un quart du PIB en Finlande et en France. La part des dépenses consacrées à la protection sociale est donc 2,7 fois plus élevée en Finlande qu’en Irlande. Globalement, les pays d’Europe du Nord dépensent plus que les pays d’Europe du Sud et les PECO en matière de protection sociale.
10) En quoi ce constat est-il un défi pour la construction d’un modèle social européen ?
Ces écarts importants en termes de poids des dépenses de protection sociale rappellent qu’il existe une diversité de modèles sociaux au sein de l’Union européenne. L’hétérogénéité des situations constitue un frein à l’adoption d’un modèle sociale unique.
Document 5 : Le fossé européen du coût du travail
Questions :
11) Faites une phrase pour exprimer la signification de la donnée française.
12) Que constatez-vous ?
13) En quoi cela représente-t-il une menace pour l’UE ?
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11) Faites une phrase pour exprimer la signification de la donnée française.
Selon l’office allemand de la statistique, en France, le coût horaire moyen dans le secteur privé en 2018 est de 36,5 euros soit environ 10 euros de plus que la moyenne de l’UE.
12) Que constatez-vous ?
On note d’importantes disparités en termes de rémunération des travailleurs au sein de l’UE. En Bulgarie, 1 heure de travail coûte en moyenne 5,3 euros soit 8,4 fois moins qu’au Danemark où le coût horaire moyen du travail est le plus élevé de l’UE.
13) En quoi cela représente-t-il une menace pour l’UE ?
Les écarts moyens de rémunération du travail dans le secteur privé témoignent de l’hétérogénéité économique des pays de l’UE. Globalement, c’est dans les pays les plus développés ou dits de la « vieille Europe » que les travailleurs sont les mieux rémunérés. Dans les pays d’Europe du Sud et les PECO, les coûts horaires du travail sont nettement inférieurs. Dans le cadre des accords Schengen (1985), qui prévoient une libre circulation des travailleurs et des capitaux, on peut alors craindre une concurrence entre les pays qui se traduit par des stratégies de dumping social ; les pays ont intérêt à maintenir des coûts du travail plus faibles que leurs concurrents afin d’attirer les entreprises sur leur sol national. A noter cependant que cette idée doit être relativisée par les écarts importants de productivité. Les pays dans lequel la main d’œuvre est la plus coûteuse sont aussi globalement ceux ou le travail est le plus productif.
Document 6 : La question des travailleurs détachés
La directive européenne consacre le principe « à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail ». La France applique depuis jeudi 30 juillet les nouvelles règles européennes sur les travailleurs détachés adoptées en 2018 avec le principe d’égalité de traitement, a annoncé le ministère du travail. Les Etats membres avaient deux ans pour transposer cette directive contre le « dumping social ».
Désormais, un salarié détaché par une entreprise établie à l’étranger bénéficiera de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie localement réalisant les mêmes tâches. Jusqu’ici, l’entreprise devait simplement respecter le salaire minimum.
Le texte prévoit aussi l’application des conventions collectives du pays d’accueil aux travailleurs détachés, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes primes ou encore des mêmes remboursements que les nationaux. Les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent cependant celles de son pays d’origine, ce qui fait que le coût du travail d’un détaché peut rester inférieur à celui d’un national.
La directive limite le détachement à douze mois, pouvant être prolongé de six mois. Au-delà, un statut de détachement de longue durée est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Le texte ne concerne pas le transport routier. Celui-ci a fait l’objet d’une législation à part qui vient d’être définitivement adoptée par le Parlement européen début juillet.
Le recours au travail détaché a « plus que doublé » en dix ans
Le texte permet également de nouvelles sanctions contre les fraudes et une transparence renforcée pour le détachement en chaîne, quand une entreprise étrangère de travail temporaire met des intérimaires à la disposition d’une autre entreprise étrangère qui effectue une prestation en France.
« C’est une étape importante », s’est réjouie la ministre du travail, Elisabeth Borne. Le gouvernement veut aller plus loin car « depuis dix ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé ». « La nature dérogatoire et temporaire de ce dispositif a, dans certains cas, été dévoyée et certains travailleurs sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables », souligne-t-elle.
Une concertation doit s’ouvrir à la rentrée avec les partenaires sociaux pour élaborer d’ici la fin de l’année des plans de réduction du recours au travail détaché dans les secteurs les plus concernés (BTP, agriculture…).
« Les nouvelles règles européennes sur le travail détaché entrent en vigueur », Le Monde avec AFP, publié le 30 juillet 2020 à 19h36.
Questions :
14) Qu’est-ce qu’un travailleur détaché ?
15) Pourquoi la question du travail détaché est-elle un enjeu pour l’Union européenne ?
16) Que prévoit la nouvelle directive adoptée en 2018 ?
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14) Qu’est-ce qu’un travailleur détaché ?
Un travailleur détaché est un salarié ressortissant de l’UE envoyé par son employeur dans un autre Etat membre pour y travailler de manière temporaire. Il bénéficie d’un statut particulier et n’est donc pas soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur dans le pays concerné.
15) Pourquoi la question du travail détaché est-elle un enjeu pour l’Union européenne ?
La question du travail détaché a suscité de vifs débats au sein de l’UE. Dans les années 2000, les agendas sociaux européens contribuent à faciliter la mobilité des travailleurs. Le travailleur détaché a un statut particulier. Ce statut permet ainsi à l’entreprise d’être exonérée de cotisations sociales dans le pays d’accueil. Par ailleurs, le travailleur détaché n’est pas obligé de recevoir la même rémunération que ses homologues nationaux à partir du moment où il bénéficie du salaire minimum dans le pays en vigueur. En outre, le travail détaché fait souvent l’objet de fraudes qu’il est difficile de contrôler comme les heures supplémentaires sans rémunération, les dépenses de logement intégrées au salaire, le dépassement du délai temporaire, etc. Le travail détaché est donc accusé de favoriser le dumping social au sein de l’UE.
16) Que prévoit la nouvelle directive adoptée en 2018 ?
La nouvelle directive sur le travail détaché, adoptée en 2018, prévoit de rémunérer de manière égale le travailleur détaché et ses homologues. Il limite également le statut à 18 mois maximum. Enfin, les fraudes devront être davantage surveillées et le recours au travail détaché limité. Ces nouvelles mesures visent donc à limiter le dumping social.
Document 7 : Augmentation du nombre de travailleurs pauvres en Europe 2010-2019
Questions :
17) Qu’est-ce qu’un « travailleur pauvre » ?
18)Faites une phrase pour exprimer la signification des données pour l’Union européenne.
19) En quoi la question des travailleurs pauvres représente-t-elle un défi pour l’Europe ?
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17) Qu’est-ce qu’un « travailleur pauvre » ?
Selon la définition européenne, les travailleurs pauvres sont des individus ayant occupé un emploi plus de la moitié de l’année et vivant dans un ménage dont le revenu par unité de consommation est inférieur au seuil de risque de pauvreté à 60 % du revenu médian.
18)Faites une phrase pour exprimer la signification des données pour l’Union européenne.
En 2010, l’UE compte en moyenne 8,4% de travailleurs pauvres. En 2019, sur 100 travailleurs au sein de l’UE, en moyenne 9,4 sont pauvres. Entre 2010 et 2019, la part des travailleurs pauvres au sein de l’UE a donc augmenté de 12%.
19) En quoi la question des travailleurs pauvres représente-t-elle un défi pour l’Europe ?
On constate une augmentation de la part de travailleurs pauvres dans l’UE au cours de la dernière décennie pour de nombreux Etats membres. Cela signifie que le travail joue de moins en moins son rôle de rempart contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Pour près d’un travailleur sur dix au sein de l’UE, les revenus du travail ne protègent pas de la pauvreté. La question de la mise en place d’un modèle social européen capable de protéger les citoyens européens du risque de pauvreté apparait donc cruciale, d’autant plus dans le contexte actuel de crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19.
Document 8 : Qu'est-ce que l'Europe à plusieurs vitesses ?
Que signifie « Europe à plusieurs vitesses », ou à « géométrie variable » ?
L’expression « Europe à plusieurs vitesses » est généralement utilisée pour désigner une construction européenne dans laquelle tous les Etats membres ne participent pas à l’ensemble des politiques communes. Tout en partageant certaines valeurs et règles fondamentales, les Etats qui ne souhaitent pas prendre parti à l’une des politiques peuvent choisir de s’en exclure. Dans une acception plus large, l’Europe à plusieurs vitesses peut aussi impliquer que certains Etats désireux de participer à une politique commune n’en aient toutefois pas la possibilité car ils ne répondent pas (encore) aux critères requis. C’est le cas pour certains pays hors zone euro ou espace Schengen. L’Europe à plusieurs vitesses peut également être désignée par les expressions « Europe à deux vitesses », « Europe à géométrie variable » ou encore, de manière plus péjorative pour les tenants d’une Union intégrée, « Europe à la carte ».
L’Europe, déjà à plusieurs vitesses ?
Si certains souhaitent qu’elle se développe davantage, l’Europe à plusieurs vitesses est déjà une réalité. En témoigne l’existence de la zone euro, à laquelle 4 Etats membres ont fait le choix de ne pas appartenir (5 autres Etats sur les 28 ayant vocation à y appartenir lorsqu’ils auront rempli les critères en ce sens), ou encore celle de l’espace Schengen, auquel 2 pays de l’UE ont également choisi de ne pas participer (4 autres ayant vocation à y entrer). Du point de vue des modes de décision au niveau européen, l’Europe à plusieurs vitesses est aussi une réalité. Des outils institutionnels permettent déjà une intégration différenciée des Etats membres.
L’abstention constructive
L’abstention constructive permet par exemple aux Etats membres qui ne souhaitent pas s’associer à une décision nécessitant l’unanimité (donc dans des sujets considérés comme « sensibles » comme la politique étrangère ou la citoyenneté), de s’abstenir au cours du vote au Conseil européen ou au Conseil, sans pour autant empêcher l’adoption de la mesure. Si une « déclaration formelle » accompagne l’abstention, l’Etat membre n’a pas à l’appliquer, bien que tous ceux qui l’ont voté sont tenus de l’appliquer. […]
La coopération renforcée
Depuis le traité d’Amsterdam en 1997, les Etats membres peuvent aller encore plus loin dans l’intégration différenciée à travers la coopération renforcée. Cette procédure permet à un minimum de 9 Etats de poursuivre une politique commune sans y associer les autres membres de l’UE. Le Conseil doit accorder son autorisation pour que la coopération renforcée, sur proposition de la Commission européenne, soit appliquée, après avoir été approuvée par le Parlement européen. La première coopération renforcée est mise en œuvre depuis décembre 2010 en matière de droit applicable au divorce, par 14 Etats membres. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, un brevet européen a été mis en place par une coopération renforcée entre 25 Etats membres en février 2013. Seules l’Espagne, l’Italie et la Croatie se sont tenues à l’écart, pour des raisons linguistiques.
L’opting-out
Enfin, des options de retrait dans l’Union européenne, ou « opting-out » en anglais, également qualifiées de droits de « non-participation », peuvent être négociées par les Etats membres quand de nouvelles politiques communes sont décidées, afin de ne pas y participer et ainsi éviter une impasse politique. Différentes options de retrait ont été accordées à plusieurs Etats membres au cours de la construction européenne. Quatre Etats membres en ont négocié : le Royaume-Uni, le Danemark, l’Irlande et la Pologne. A titre d’exemple, lorsque l’espace Schengen a été intégré dans les traités européens à Amsterdam en 1997, les Britanniques et les Irlandais ont obtenu une option de retrait leur permettant de ne pas faire partie de cet espace, contrairement à tous les autres Etats membres de l’époque. Le Danemark a, quant à lui, bénéficié de quatre options de retrait après le rejet par référendum du traité de Maastricht en 1992, concernant l’espace Schengen, l’Union économique et monétaire, la politique commune de sécurité et de défense ainsi que la citoyenneté européenne (qui a été rendue caduque par l’adoption du traité d’Amsterdam en 1997). Les Danois ont ensuite approuvé la version modifiée du traité, comportant les quatre options de retrait, au cours d’un deuxième référendum en 1993. Le Royaume-Uni a également négocié une option de retrait en ce qui concerne l’Union économique et monétaire, qui a été instituée par le traité de Maastricht instaurant la zone euro, à laquelle tous les Etats membres sont tenus d’adhérer lorsque leur économie est considérée comme suffisamment robuste. Si le Royaume-Uni et le Danemark ont négocié leur non-participation à la zone euro, la Suède l’a obtenue de facto en n’intégrant pas le deuxième Mécanisme de taux de change européen (MCE II), une des cinq conditions nécessaires pour faire partie de la zone euro, bien que son économie le lui permettrait. Il est à noter que des Etats n’appartenant pas à l’UE participent à certaines de ses politiques, ce qui peut donc être considéré comme une autre illustration d’une « Europe à plusieurs vitesses ». A titre d’exemple, l’espace Schengen compte 4 Etats qui ne sont pas membres de l’UE : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
« Qu'est-ce que l'Europe à plusieurs vitesses ? », publié le 06/03/2017, www.touteleurope.eu.
Questions :
20) Qu’appelle-t-on « l’Europe à plusieurs vitesses » ?
21) Quelles sont les avantages d’un tel mode de fonctionnement ?
22) Quelles en sont les limites ?
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20) Qu’appelle-t-on « l’Europe à plusieurs vitesses » ?
L’expression « Europe à plusieurs vitesses » désigne la possibilité pour les Etats membres de choisir un mode d’intégration différencié. Il existerait ainsi une Europe « a minima » commune et des formes d’intégration plus poussées ou les Etats membres pourraient approfondir la coopération sans que l’ensemble des Etats de l’UE n’aient à suivre.
21) Quelles sont les avantages d’un tel mode de fonctionnement ?
L’Europe à plusieurs vitesses n’a pas nécessairement une connotation négative. La dynamique d’intégration à géométrie variable comporte certains avantages. Sa flexibilité permet ainsi à l’intégration de se poursuivre en l’absence d’unanimité ; les Etats membres peuvent s’abstenir de participer aux procédures qui ne leur conviennent pas sans bloquer le processus d’intégration pour ceux qui le souhaitent.
22) Quelles en sont les limites ?
L’idée d’une Europe à plusieurs vitesses ne fait pas l’unanimité. On lui reproche d’être une « Europe à la carte » dans laquelle les Etats membres participeraient uniquement lorsque cela leur procure un avantage. Certains y voient alors une mise en péril du projet européen et une opposition à la logique de fédéralisme ou de construction d’une Europe sociale. De même, ce différentiel d’intégration pourrait creuser les écarts économiques et sociaux entre les pays membres.
Document 9 : Recettes de protection sociale en 2014 (en % des recettes totales)
Questions :
23) Faites une phrase pour exprimer la signification des données françaises.
24) En quoi les données du graphique témoignent-elles de la diversité des modèles européens de protection sociale ?
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23) Faites une phrase pour exprimer la signification des données françaises.
D’après Eurostat, en France, en 2014, sur 100 euros consacrés aux dépenses de protection sociale, 35 proviennent des contributions publiques, 42 de cotisations sociales patronales et 20 de cotisations sociales salariales. Ainsi, plus de 60% des dépenses de protection sociale françaises sont financées par les cotisations sociales.
24) En quoi les données du graphique témoignent-elles de la diversité des modèles européens de protection sociale ?
Les écarts dans la structure des recettes utilisées pour financer les dépenses de protection sociale témoignent de l’hétérogénéité des modèles sociaux européens. On peut distinguer 3 groupes quant aux modalités de financement de la protection sociale :
- Les pays pour lesquels la protection sociale est principalement financée par les contributions publiques (impôts) : Danemark, Irlande, Malte, Suède, Chypre, Roumanie, Royaume-Uni et Portugal.
- Les pays pour lesquels la protection sociale est principalement financée par les cotisations sociales avec prédominance des cotisations employeurs : Belgique, République tchèque, Pologne, Slovaquie, France, Italie, Lettonie, Finlande, Lituanie, Espagne et Estonie.
- Les pays pour lesquels les cotisations sociales versées par les employeurs constituent moins de deux tiers de l’ensemble des cotisations sociales : Bulgarie, Hongrie, Grèce, Autriche, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Croatie et Slovénie.
Document 10 : Une Europe sociale est-elle possible ? Entretien avec Jordi Curell de la Commission européenne
Souvent perçue comme le parent pauvre de la construction européenne, la dimension sociale de l’UE ne relève pas de l’évidence dans le débat public. Pourtant, l’Europe n’est pas inactive dans ce domaine.
En novembre 2017, le socle européen des droits sociaux, proposé par la Commission européenne, a été signé par les chefs d’Etat et de gouvernement des Vingt-Huit. Ce texte comporte 20 principes pour une Europe sociale, destinés à « servir de cadre de référence pour les politiques sociales et d’emploi aux niveaux national et européen ». La future présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen souhaite généraliser le SMIC au niveau européen. Mais peut-on vraiment parler d’une « Europe sociale » ? Une Europe plus sociale est-elle possible ?
Jordi Curell, directeur de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, se trouve au cœur de ces problématiques par sa fonction. Celle-ci le conduit notamment à participer activement à la coordination économique et budgétaire entre Etats membres dans le cadre du semestre européen, un exercice où les questions sociales abondent. Présent lors d’un débat sur le thème L’Europe sociale en France entre responsables institutionnel, syndical, patronal et associatif et étudiants le 12 octobre à la Sorbonne, Jordi Curell a accepté de répondre aux questions de Toute l’Europe sur les réalités et l’avenir de l’Europe sociale.
L’Union européenne est principalement tournée vers la mise en œuvre d’un marché unique compétitif face au reste du monde. Dans ce contexte, vouloir bâtir une Europe sociale n’est-il pas contradictoire ?
Je ne crois pas. Il y a un modèle social européen, même si de l’intérieur on en voit les différences. Je travaille beaucoup à l’international et lorsque l’on sort d’Europe, on prend conscience de ce modèle social européen. En Argentine, aux Etats-Unis, en Géorgie et partout ailleurs dans le monde, l’Europe est perçue comme un partenaire avec des caractéristiques propres. Et celles-ci sont notamment ses caractéristiques sociales. Elles comprennent par exemple les transferts sociaux, la place du dialogue social, les questions de conditions de travail (congés payés, etc.), qui d’un point de vue mondial apparaissent traitées d’une manière spécifique en Europe, par-delà les différences entre Etats membres de l’UE.
Ces caractéristiques sociales n’empêchent pas que l’Europe soit concurrentielle face aux autres blocs. La force concurrentielle de l’Europe découle en partie de la concurrence qui y existe en interne. Mais celle-ci doit reposer sur des bases saines, il ne faut pas qu’elle s’appuie sur un abaissement des standards de protection des travailleurs ou sur des variations trop importantes des salaires. Je ne vais pas dire que le système actuel est parfait car il reste des choses à faire, que ce soit sur les questions sociales ou fiscales. Même si beaucoup a déjà été fait.
Est-il possible d’harmoniser les modèles sociaux de tous les Etats membres de l’UE ? Ils sont particulièrement différents et mis en place dans des économies que l’on décrit souvent en concurrence…
Il ne faut pas harmoniser les modèles sociaux, j’en suis persuadé. Il faut harmoniser certaines choses au niveau européen, sans aucun doute, mais les modèles sociaux répondent de manière très spécifique au pacte social que l’on fait dans chaque pays. Même si l’on peut parler d’un modèle social et économique européen, il y a de profondes différences entre le Portugal et la Finlande, ou encore entre la Grèce, le Royaume-Uni et la France. C’est pourquoi, je ne pense pas qu’il faille harmoniser leurs modèles sociaux. Il faut qu’il y ait en premier lieu une convergence. Ce qui veut dire que le niveau de vie des citoyens des différents pays doit converger. Il faut ensuite faire en sorte que, dans notre marché unique, il n’y ait pas que des considérations économiques. Des conditions de concurrence justes doivent exister, ce qui ne relève pas seulement de l’économie, mais aussi de la fiscalité et du domaine social.
Y a-t-il eu des progrès en ce sens, deux ans après l’adoption du socle européen des droits sociaux ? Quel bilan tirez-vous de son application ?
Un bilan plutôt positif, sachant qu’il a été adopté il y a deux ans. Au niveau européen, des initiatives intéressantes ont eu lieu. D’un point de vue législatif, il y a par exemple eu l’adoption de recommandations pour l’accès de tous à la protection sociale, et sur des conditions de travail équitables. Une chose peut-être moins connue, mais très importante à mon sens, est que nous avons quelque peu rééquilibré le système de gouvernance économique européen. Le pilier social fait maintenant partie de ce que l’on appelle le “semestre européen” [voir encadré], ce qui implique un rééquilibrage entre les aspects économiques et sociaux des politiques de l’UE.
Mais ce n’est pas la fin du parcours, il faut aller plus loin. La présidente désignée de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a déjà annoncé une série d’initiatives à cet égard. D’après moi, il est très important que la mise en œuvre du pilier social ne soit pas seulement européenne. C’est aussi une question nationale. Et elle relève également des partenaires sociaux et de la société civile. Il est à l’avenir nécessaire de mieux coordonner les efforts de tout le monde.
« Une Europe sociale est-elle possible ? Entretien avec Jordi Curell de la Commission européenne », propos recueillis par Boran Tobelem, publié le 15.11.2019, www.touteleurope.eu.
Questions :
25) Faut-il opposer marché unique concurrentiel et Europe sociale ?
26) D’après Jordi Curell, une harmonisation des modèles sociaux européens est-elle souhaitable ?
27) Quelle forme doit alors prendre l’Europe sociale ?
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25) Faut-il opposer marché unique concurrentiel et Europe sociale ?
D’après Jordi Curell, les critiques à l’égard de l’Europe sociale viennent de l’opposition entre la volonté de maintenir une Europe compétitive vis-à-vis du reste du monde et de construire une Europe plus centrée sur des objectifs sociaux. Or, l’Europe sociale est compatible avec l’Europe compétitive.
26) D’après Jordi Curell, une harmonisation des modèles sociaux européens est-elle souhaitable ?
Chercher une parfaite harmonisation des modèles sociaux européens n’est pas nécessairement souhaitable en raison de l’hétérogénéité économique, sociale et même culturelle des Etats membres.
27) Quelle forme doit alors prendre l’Europe sociale ?
Plutôt que de souhaiter l’harmonisation des modèles sociaux, l’Europe doit tendre vers des objectifs communs tels que la recherche de justice sociale, la réduction des inégalités, l’homogénéisation des niveaux de vie sans nécessairement que cela se traduise par l’adoption d’un modèle social européen unique.