Abus de position dominante

Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs. Il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle que l’on qualifie parfois aussi de « monopolisation » du marché.

Pour commettre un abus de position dominante, il faut déjà être en position dominante ! Les politiques de la concurrence procèdent de différentes manières pour établir l’existence d’une telle position.

Le premier élément à déterminer est ce qu’on appelle le « marché pertinent ». En effet, dire qu’une entreprise est en position dominante, c’est dire qu’elle fait face à une faible concurrence sur son marché, la question est alors de savoir quel est le marché en question, quels sont les concurrents potentiels de l’entreprise ? En général, le marché pertinent peut être défini sur la base des produits substituables. Une entreprise qui réalise un certain produit a comme concurrentes toutes celles qui réalisent un produit que les consommateurs peuvent choisir à la place du sien. Ce n’est pas toujours facile à déterminer. Si, par exemple, on se penche sur la concurrence qu’affronte une certaine marque de soda, on doit se pencher non seulement sur l’existence d’autres marques de soda, mais aussi sur celle de produits que les consommateurs peuvent consommer en remplacement du soda (jus de fruits par exemple). Cependant, il faut aussi avoir à l’esprit qu’une marque de soda peut réussir à différencier son produit d’une telle manière que les consommateurs sont réticents à lui préférer un autre soda, que ce soit pour des raisons d’image de marque, de packaging, de goût… Cette délimitation du marché pertinent doit être complétée par une approche géographique : il ne suffit pas que des produits substituables existent, il faut aussi qu’ils soient facilement disponibles pour les consommateurs. Cette disponibilité dépend de facteurs techniques (coûts de transport, temps de ce transport, accessibilité du marché) et varie selon les produits (les consommateurs n’ont pas la même disposition à acheter des produits réalisés loin de leur domicile pour une baguette de pain ou pour une automobile).

Une fois le marché pertinent déterminé, il reste à voir si l’entreprise y est en position dominante. Le plus simple est sans doute d’analyser les parts de marché sur ce marché : une entreprise qui concentre d’importantes parts de marché est susceptible d’être en position dominante, ce d’autant plus si ses concurrentes ont, elles, de faibles parts de marché. Ainsi, avoir 50 % des parts de marché ne renvoie pas à la même position sur un marché en duopole où une seule autre concurrente a l’autre partie du marché ou quand les concurrentes ne dépassent jamais les 5 % de parts de marché. Au-delà de la concentration du marché, l’existence de barrières à l’entrée peut caractériser une situation de position dominante : l’entreprise peut ainsi se protéger de la concurrence.

En elle-même, la position dominante n’est pas condamnée par les politiques de la concurrence, elle peut résulter d’une stratégie payante d’une entreprise et être bénéfique pour la collectivité. C’est le fait d’abuser de cette position qui est condamnable, autrement dit, d’en tirer un avantage indu. La condamnation des abus de position dominante se retrouve par exemple dans le Sherman Act, premier texte régissant la politique de la concurrence aux États-Unis. Selon Emmanuel Combe, il y a deux grands types d’abus de position dominante : des abus d’éviction, qui consistent en le fait de bénéficier de sa position dominante pour évincer des concurrents potentiels et des abus d’exploitation, qui correspondent au fait d’imposer des conditions désavantageuses à ses clients ou partenaires.

Les abus d’éviction peuvent prendre la forme des « prix prédateurs » : une entreprise en position dominante vend un bien ou un service à un prix très faible, de manière à empêcher tout concurrent de pouvoir le produire. L’idée est que si le prix ne permet pas la réalisation d’un profit, les concurrents potentiels sont poussés à sortir du marché, ou à ne pas y entrer, alors que l’entreprise dominante peut encaisser des pertes de façon temporaire car elle bénéficie de marges dans d’autres secteurs ou car elle anticipe la possibilité de remonter les prix une fois les concurrents évincés. C’est un comportement souvent difficile à détecter car il ne suffit pas de voir des prix diminuer pour caractériser l’existence de prix prédateurs. En 2003, la Commission européenne a condamné Wanadoo, qui était une filiale de France Télécom à une amende de plus de 10 millions d’euros pour avoir pratiqué des « prix prédateurs » en vendant des services d’Internet haut-débit à un prix prédateur en établissant le fait que ce prix était inférieur au coût moyen. Plus récemment, une enquête a été ouverte contre l’opérateur historique de transport ferroviaire tchèque České dráhy, soupçonné de pratiquer des prix prédateurs pour évincer ses concurrents sur certaines lignes. Les ventes liées sont une autre forme d’abus d’éviction : il s’agit du fait qu’une entreprise en position dominante impose aux consommateurs la vente de certains produits en plus de celui qu’ils achètent. C’est par exemple ce qui correspond à la vente d’un package, dont un exemple évident est celui du smartphone : quand on achète un tel produit, on l’achète tout assemblé, avec des logiciels déjà installés plutôt que de l’assembler soi-même. Si ce n’est pas toujours condamnable de vendre des produits ainsi, ça peut le devenir quand le consommateur n’a pas le choix. C’est ainsi que Microsoft a été condamné par la commission européenne à une amende de 561 millions d’euros pour avoir imposé son navigateur Internet explorer, il l’avait été dix ans plus tôt pour le même motif, avec son logiciel d’écoute de musique. De la même manière, Google a été condamné pour abus de position dominante concernant son service de publicité et son logiciel Android. D’une manière générale, les positions dominantes des géants du net, les GAFAM, tendent à obtenir des positions dominantes et risquent d’en abuser, au point où on appelle parfois à les démanteler, ou au moins à « reprendre le pouvoir » sur eux, comme le fait Gaëlle Toledano dans un ouvrage paru en 2020.

Les abus d’exploitation, eux aussi, peuvent prendre différentes formes. Il s’agit, par exemple, de la mise en place de « prix excessifs », c’est-à-dire de prix élevés ne se justifiant pas par les coûts de production. Par exemple, au Royaume-Uni, le producteur pharmaceutique Pfizer a été condamné pour avoir fortement augmenté ses prix de gros d’une manière jugée excessive. Ces condamnations restent rares et difficiles à prouver.

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