QUESTION 5: comprendre et illustrer les difficultés de mesure de la délinquance.

Les chiffres rapportés dans les «bilans des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie» (au doux nom officiel «d’état 4001») ne sont pas un comptage des faits qui se sont produits — il est impossible de le savoir avec exactitude — mais de ceux qui ont été portés à la connaissance des forces de l’ordre. Il s’agit donc soit de faits directement constatés par des policiers ou des gendarmes, soit de ceux qui ont fait l’objet d’une plainte de victime. Ces statistiques comportent deux biais principaux :[premièrement]une hausse des faits constatés peut être issue d’une consigne donnée pendant une certaine période aux forces de l’ordre pour lutter plus activement contre tel ou tel type de délinquance. Mécaniquement, le nombre de cas concernés augmente. [deuxièmement]les victimes ne portent pas toujours plainte.Parce qu’elles pensent que cela ne servirait à rien, parce qu’elles craignent des représailles, parce qu’elles préfèrent oublier…, quelle que soit la raison, les victimes d’un crime ou d’un délit ne portent pas toujours plainte, et les faits ne sont donc pas comptabilisés dans les statistiques. C’est notamment le cas des violences sexuelles, qui sont sous-déclarées. Le bilan annuel 2017 des crimes et délits rapportait une augmentation de 12% des viols par rapport à l’année précédente, et de 10% d’autres agressions sexuelles. Le bilan du premier semestre 2018 confirme cette tendance (+ 19%). Pourtant, on ne peut pas déduire de cette seule statistique que le nombre de violences sexuelles a «explosé» ces derniers mois: entre-temps, le phénomène #MeToo a libéré la parole de femmes confrontées au harcèlement sexuel, mais également aux agressions sexuelles et aux viols. Le contexte a incité certaines victimes à aller porter plainte quand elles ne l’auraient pas fait quelques années auparavant. Enfin, un autre biais des statistiques de la délinquance est la temporalité: la date de constat du fait n’est pas forcément celle à laquelle il s’est produit. Autrement dit, une personne victime d’un délit à la fin de décembre 2017 et portant plainte au début de 2018 sera comptabilisée dans cette dernière année. Certains faits ne sont fournis par la direction centrale de la police judiciaire que chaque semestre.C’est pour cela qu’il est inutile de faire des calculs jour par jour à partir de ces statistiques. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiait, jusqu’en 2012, des bulletins mensuels et mettait en garde contre la comparaison par rapport au mois précédent, compte tenu de variations saisonnières (il y a davantage de cambriolages en juillet, période de vacances d’été, qu’en juin) — cela vaut aussi pour d’autres statistiques comme la mortalité routière. Il est préférable d’observer l’évolution sur plusieurs années pour comparer des périodes similaires et saisir la tendance.Prises seules, ces statistiques ne suffisent donc pas à dresser un tableau net de la délinquance en France. Certaines doivent être complétées par d’autres statistiques, comme les violences volontaires, dont presque la moitié (44%) a été commise dans la sphère familiale en 2017. Cette année-là, une violence sexuelle sur quatre enregistrée par la police ou la gendarmerie avait été commise dans un cadre familial.L’enquête «Cadre de vie et sécurité»,publiée chaque année par l’ONDRP, est utile pour compléter le paysage de la délinquance en France. Elle est constituée «d’enquêtes de victimation» menées directement auprès de Français en les interrogeant sur les actes de violence ou les vols subis pendant l’année. Tous n’ayant pas porté plainte, le nombre de crimes et délits signalés est ainsi plus important.L’ONDRP a changé en 2017 sa méthodologie pour mieux évaluer le nombre de violences sexuelles, rendant impossible toute comparaison avec les années précédentes.

SOURCE: A.Pouchard«Pourquoi les chiffres de la délinquance sont à prendre avec précaution», Le Monde, 29 août 2018

QUESTIONS:

1. Distinguez les différentes sources statistiques de mesure de la délinquance évoquées dans cet article du Monde.

2. Listez les problèmes posés par la mesure statistique de la délinquance évoqués par l 'auteur.

En matière de délinquance, la télévision a consacré dans les années 1980 le retour à l 'honneur des faits divers jadis considérés comme unn genre mineur peu valorisé. Et le succès des chaines d'information continue a encore aggravé ces tendances. Depuis , le goût des faits divers , la recherche de la sensation et de l 'indignation, le non-respect de la présomption d'innocence, sont devenus quotidiens. En fait de reportage, d'enquête ou de documentaire, les chaines de télévision ont de plus en plus recours à ce que l 'on appelle le «publireportage» (à l 'origine une méthode de publicité/promotion commerciale visant à augmenter l 'usage d'un produit quelconque en mettant en scène sa consommation ordinaire sur le mode du récit décrivant des scènes d'apparence ordinaire de la vie quotidienne). Ceci afin de mettre en scène «l'insécurité» et l 'action des forces de police, en liaison étroite avec les services de communication du ministère de l 'Intérieur. Certains ont par ailleurs souligné une collusion médiatique croissante entre pouvoir médiatique, politique et économique, tous appartenant aux classes sociales dominantes et dirigeantes, portant sur les milieux populaires en regard au mieux distancé au pire méprisant. Ces tendances profondes ne font que renforcer au fil des ans des analyses que les sociologues de la délinquance avaient déjà faites aux Etats-Unis dans les années 1960 et 1970. Elles consistent à voir dans le traitement médiatique de la délinquance un renforcement des effets de «paniques morales» déclenchées régulièrement au sujet des questions de délinquances et à considérer les médias comme des «entrepreneurs moraux» capables de lancer par eux-même ce que Becker appelait des «croisades morales». De nombreux exemples illustrent ce rôle croissant des médias dans le traitement de «l 'insécurité», ainsi que leur rôle probable dans le développement et l 'entretien tant du discours sécuritaire que du sentiment d'insécurité.

SOURCE: laurent Mucchielli, sociologie de la délinquance, Armand Colin, 2018

QUESTIONS :

1. Expliquez le titre de cet extrait.

2. Quel lien peut-on établir entre le constat fait par l 'auteur à propos de certains médias et la mesure de la délinquance?

QUESTIONS:

1) )Quelle est l'origine des chiffres présentés ici? quel type de délinquance est étudié dans cet extrait de l'enquête?

2) Peut-on dire à partir de ce document, que ce type de délinquance est en augmentation?

3) Que renseigne la dernière ligne ? Quelle analyse peut-on en faire?

QUESTIONS :

1. à l 'aide d'un calcul de coefficient multiplicateur comparez les proportions de personnes déclarant se sentir en insécurité selon le genre chez les 14 -17 ans;exprimez ce résultat dans une phrase

2. l'âge est-il un élément significatif de variation de la proportion d'après l'enquête?

Classez les situations suivantes dans le tableau:

a) des propos racistes sont proférés à l 'encontre d'une personne qui dépose immédiatement une plainte au commissariat

b) une agression physique dont l'agresseur est condamné

c) une fraude fiscale détectée

d) durant son stationnement une dégradation d'une vieille voiture dont le propriétaire n'a pas le temps de déposer une plainte

e) l'auteur de la diffusion d'une vidéo d'agression est condamné à 5 ans de prison et 75000 euros d'amende

f) un vol avec effraction dans une habitation

g) un emploi fictif dénoncé par la police

h) un vol de bien matériel dont la victime ne fait pas la déclaration à la gendarmerie.

«Figure en vue des cercles littéraires parisiens, il [G.Matzneff] a longtemps revendiqué son attirance sexuelle pour les enfants et adolescents jusque sur les plateaux de télévision.«Pourquoi n’a-t-on rien fait pendant toutes ces années?»,se demandait jeudi Vanessa Springora dans un entretien au quotidien Le Parisien.Depuis que les agissements de Gabriel Matzneff ont resurgi dans la presse à l’occasion de la sortie de ce livre témoignage, plusieurs voix ont expliqué la complaisance dont a longtemps bénéficié l’écrivain par la tolérance d’une époque où les mœurs étaient différentes. Les faits tombaient pourtant, déjà, sous le coup de la loi.Le terme «pédophilie», qui désigne l’attirance sexuelle d’un adulte pour les enfants prépubères ou en début de puberté, relève du domaine de la psychiatrie. Le mot n’apparaît pas dans le code pénal: on ne peut donc pas être jugé ni condamné pour «pédophilie».Toutefois, dès 1810,le code pénal introduit la notion d’attentat à la pudeur sur un mineur. La loi considère alors qu’en deçà d’un certain âge l’enfant n’est pas en mesure de fournir son libre consentement. Depuis 1945, ce palier était fixé à 15 ans.La réforme du code pénal de 1994 introduit une distinction entre les conditions dans lesquelles se déroulent l’acte sexuel et la prise en considération de la minorité. Il s’agit alors de mieux prendre en compte les cas commis par des majeurs sur des mineurs.L’attentat à la pudeur est remplacé par deux délits: l’«atteinte sexuelle», qui vise un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15ans (c’est-à-dire âgé de moins de 15ans), qu’il soit consenti ou que l’absence de consentement n’ait pu être établie; et l’«agression sexuelle», impliquant un contact physique dont il est établi qu’il était non consenti.Les relations sexuelles entre une personne majeure et une personne de moins de 15ans restent donc en toutes circonstances condamnées par le code pénal (article 227-25 et suivants). Lors d’un procès pour agression sexuelle ou viol, c’est à l’accusation, donc au ministère public, de présenter tous les éléments constitutifs de l’infraction, ce qui inclut de prouver que l’acte sexuel a été imposé.Une charge de la preuve parfois difficile à assumer pour les parties civiles quand les victimes sont mineures ou sous influence.«Comment admettre qu’on a été abusé quand on ne peut nier qu’on a été consentant? Quand, en l’occurrence, on a ressenti du désir pour cet adulte qui s’est empressé d’en profiter?», interroge dans son ouvrage Vanessa Springora ?[…]«Dans l’ambiance globale des années 1980, il y avait une négation que les enfants puissent être victimes de violences, y compris sexuelles», explique Jean-Pierre Rosenczveig. Une «complaisance», déplore le magistrat,«soi-disant dans l’esprit post-68».«On est au-delà du problème de consentement dans ce dossier, explique au Monde Mme Dourgnon. On a un adulte qui sait très bien ce qu’est une relation sexuelle face à une petite fille qui en ignore tout, qui a été donnée en pâture. Tout le monde savait… L’affaire Vanessa Springora est une question de société. Rappelons-nous qu’elle a été présentée à Gabriel Matzneff lors d’un dîner mondain.»D’après le récit de Mme Springora, l’écrivain était pourtant connu de la brigade de protection des mineurs et aurait même été convoqué plusieurs fois par les policiers. On ignore cependant pour quelles raisons et pourquoi aucune enquête n’avait alors été ouverte.«Sur cette absence de poursuites antérieures, il faut interroger l’inertie du parquet de Paris malgré des faits signalés plusieurs fois, estime Rodolphe Costantino, avocat de l’association Enfance et partage,interrogé par Libération. De toute évidence, la littérature, la notoriété et les multiples relations de Gabriel Matzneff ont conduit à une certaine complaisance. »Vanessa Springora a précisé dans son entretien au Parisien,jeudi, qu’elle n’envisageait pas de porter plainte. Mais le parquet de Paris a décidé de s’auto saisir de l’affaire dans le cadre d’une «enquête d’initiative» pour «viols commis sur mineur» de 15 ans.«Au-delà des faits décrits [dans le livre Le Consentement]»,les investigations «s’attacheront à identifier toutes autres victimes éventuelles ayant pu subir des infractions de même nature sur le territoire national ou à l’étranger», a précisé Rémy Heitz, le procureur de la République de Paris.Dans le cas de Mme Springora, aujourd’hui âgée de 47ans, les faits sont prescrits. Car si la loi de 2018 a allongé de vingt à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, «les faits ont été perpétrés sous l’empire du code pénal abrogé en mars 1994, et les actes que Gabriel Matzneff a commis sont jugés en fonction des textes en vigueur à cette époque-là», souligne Laure Dourgnon.»

SOURCE:Aude Lasjaunias, «Consentement, viol, prescriptions...les questions soulevées par l 'affaire Matzneff»,Le Monde avec AFP, 3 janvier 2020

QUESTIONS :

1. En repérant les termes soulignés, retrouvez les 3 arguments qui permettent de comprendre pourquoi l 'auteur de ces faits de délinquance n'a pas été sanctionné.

2. Que traduit l'évolution du code pénal quant à cette forme de délinquance? montrez que les modifications du code pénal dépendent ici de la conception qu'a la société de cette déviance.

3. Pourquoi existe t-il un débat autour du critère du consentement? Quelle perspective peut-on en tirer quant à la question plus générale de la définition et de la mesure de cette forme de délinquance?