La politique de la concurrence correspond à l’action des pouvoirs publics pour favoriser et protéger la concurrence. Par l’action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
En effet, les comportements des entreprises et leurs stratégies peuvent remettre en cause les vertus de la concurrence et diminuer le surplus du consommateur. La concurrence agit comme un aiguillon à l’efficacité économique générant de bonnes incitations qui favorisent la baisse de prix et une plus grande variété et qualité des produits offerts aux consommateurs. C’est pourquoi, les autorités de la concurrence s’emploient à maintenir le jeu d’une concurrence libre et non faussée.
La politique de la concurrence s’appuie sur :
- des mesures répressives en luttant contre les abus de position dominante et les ententes illicites sanctionnés par des amendes. En effet, le marché peut conduire par le jeu des stratégies et/ ou de conditions particulières de production à des positions dominantes. Cependant, si certaines positions dominantes se justifient notamment parce qu’elles sont le résultat d’un effort d’innovation, il n’en est pas de même de l’abus de position dominante (stratégie de ventes liées par exemple de Google) qui fait l’objet de lourdes condamnations par les autorités de la concurrence. En outre, les marchés oligopolistiques sont susceptibles de générer des ententes qui pénalisent le consommateur. La politique de clémence est un bon moyen de pouvoir condamner les entreprises qui s’essaient à de telles infractions permettant à l’entreprise qui dénonce l’entente de bénéficier de l’immunité partielle ou totale (amende plus faible ou exemption totale).
- sur des actions préventives en régulant les fusion-acquisition. Si certaines opérations de concentration économique nuisent à la concurrence, les pouvoirs publics peuvent interdire les fusions-acquisitions d’entreprises. Les autorités de la concurrence peuvent ainsi poser un veto aux concentrations d’entreprises susceptibles de créer une position dominante sur le marché et de diminuer le jeu efficient de la concurrence.
Documents et exercices
Document 1. Découvrir la politique de la concurrence
Le saviez-vous ?
La politique de la concurrence correspond à toutes les mesures prises par les pouvoirs publics pour favoriser la concurrence et empêcher les pratiques anti-concurrentielles. A l’échelle du marché unique européen, c’est la Commission européenne, organe exécutif de l’Union européenne, qui l’a met en œuvre en complément de l’autorité de la concurrence française, institution indépendante du gouvernement.
Questions :
Pourquoi Google a-t-elle été condamnée ? A votre avis, quel préjudice subit le consommateur dans ce type de pratique ?
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Questions :
Pourquoi Google a-t-elle été condamnée ? A votre avis, quel préjudice subit le consommateur dans ce type de pratique ?
Réponse : Google a abusé de la position dominante de son système d’exploitation Android afin de rendre captive une bonne partie de la demande du service de recherche en ligne, ce faisant les consommateurs n’auront pas vraiment d’autres choix que celui des produits vendus par Google comme son système d’exploitation Android, son navigateurs (Google chrome) et ses applications (Google search).
Les marchés sont imparfaitement concurrentiels dans la réalité, notamment à cause des comportements des firmes cherchant par divers moyens à renforcer leur pouvoir de marché afin de limiter le poids de la concurrence. Pourquoi est-il nécessaire de rendre les marchés plus concurrentiels ? Par quels moyens y parvenir ?
Document 2. La politique de la concurrence
Les principes qui guident les autorités de concurrence peuvent grossièrement être résumés comme suit : pour la plupart des secteurs économiques, les mécanismes de marché donnent aux entreprises des incitations à accroître leur efficacité productive et à en redistribuer les fruits aux autres agents. Ils aident à sélectionner les bons projets d’investissement, attirent les entreprises efficaces et chassent les autres ou les poussent à améliorer coût et qualité. Pour permettre le jeu de ces mécanismes vertueux, la loi interdit et les autorités de concurrence corrigent et sanctionnent les entraves à la concurrence. La répression des ententes ou des abus de position dominante [et] le contrôle ex ante des opérations de concentration […] poursuivent tous ce même objectif : empêcher que le pouvoir de marché que détiennent soit les entreprises dominantes soit des groupes d’entreprises agissant de façon collusive soit utilisé pour fausser le jeu de la concurrence et priver les consommateurs de ses bénéfices.
Source : Anne Perrot, « La politique de la concurrence dans la crise », in 16 nouvelles questions d’économie contemporaine, sous la direction de Philippe Askenazy et Daniel Cohen, Pluriel, 2011
2- Les principaux domaines de la politique de la concurrence à l’égard des entreprises dans l’Union Européenne
Questions :
1. En quoi consiste la politique de la concurrence.
2. Montrer que la politique de la concurrence a pour objet à la fois de sanctionner certains comportements et de surveiller la structure des marchés.
3. Quelle est la justification de la politique de la concurrence ?
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1. En quoi consiste la politique de la concurrence.
Réponse : Définition : La politique de la concurrence correspond à l’action des pouvoirs publics pour favoriser et protéger la concurrence.
2. Montrer que la politique de la concurrence a pour objet à la fois de sanctionner certains comportements et de surveiller la structure des marchés.
Réponse : La politique de la concurrence surveille les opérations de fusions-acquisitions (logique préventive) et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales (logique répressive).
3. Quelle est la justification de la politique de la concurrence ?
Réponse : Les autorités de la concurrence ont pour mission de favoriser ou protéger la concurrence car celle-ci permet l’exercice des mécanismes de marchés qui agissent comme un aiguillon à l’efficacité économique. La dénomination anglaise du mot concurrence est « competition » qui s’inscrit dans le registre sportif. Elle est semblable à une course, à un match, récompensant les meilleurs. Grâce à ce mécanisme incitatif, la concurrence procure des bienfaits économiques comme la baisse prix, qui s’explique par la volonté des nouveaux entrants de gagner des parts de marché et la plus grande variété et qualité de produits disponibles pour les consommateurs. Elle profite ainsi aux consommateurs. C’est pourquoi, les autorités de la concurrence s’emploient à maintenir le jeu d’une concurrence libre et non faussée.
Document 3. La lutte contre les abus de position dominante : un exemple
L'UE a sanctionné [… ] Google pour abus de position dominante avec une amende record de 4,34 milliards d'euros […]. Elle sanctionne l'entreprise américaine pour avoir abusé de la position dominante d'Android, son système gratuit d'exploitation pour smartphone, afin d'asseoir la suprématie de son service de recherche en ligne. […] Il y a un peu plus d'un an, le 27 juin 2017, l'entreprise avait été déjà condamnée par la Commission européenne à payer une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne en favorisant son comparateur de prix "Google Shopping", au détriment de services concurrents. Le montant de l'amende est décidé au dernier moment et peut atteindre théoriquement, selon les règles de la concurrence européenne, jusqu'à 10% du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui s'élevait pour Alphabet, maison mère de Google, à 110,9 milliards de dollars en 2017 (94,7 milliards d'euros).
Dans son communiqué, [la direction de la concurrence européenne] a détaillé ses griefs1 contre Google. Premièrement le groupe californien a exigé des fabricants qu'ils pré-installent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store). Deuxièmement, il a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils pré-installent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils. Et troisièmement, il a empêché les fabricants souhaitant pré-installer les applications Google de vendre ne serait-ce qu'un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google.
Google n'est pas la première entreprise de la Silicon Valley sanctionnée par Mme Vestager2 : […] Microsoft avait écopé en 2004 d'une amende de 497 millions d'euros pour avoir refusé de fournir une documentation technique complète à ses concurrents afin qu'ils puissent concevoir des logiciels pleinement compatibles avec le système d'exploitation Windows.
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Notes :
1. accusations
2. commissaire européenne à la concurrence
Source : Par L'Obs avec AFP, « Android: l'UE sanctionne à nouveau Google par une amende record », Publié le 18 juillet 2018 à 13h35, https://www.nouvelobs.com/topnews/20180718.AFP3866/android-l-ue-sanctionne-a-nouveau-google-par-une-amende-record.html
Question :
Pourquoi et comment Google a-t-elle été sanctionnée par la Commission européenne ?
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Question :
Pourquoi et comment Google a-t-elle été sanctionnée par la Commission européenne ?
Réponse : L’entreprise Google doit payer une amende de 4,34 milliards de dollars pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la recherche en ligne par des stratégies de ventes liées afin d’évincer les entreprises concurrentes sur ce marché compromettant ainsi les avantages attendus d’un marché plus concurrentiel. Cette pratique est illégale car l’entreprise Google a « abusé de sa position dominante » sur le marché. Elle contrevient donc au droit de la concurrence.
Définition : Abus de position dominante : comportement d’une entreprise qui profite de disposer de la majorité des parts d’un marché pour mener une concurrence déloyale.
Document 4. La lutte contre les ententes illicites
Interview d'Emmanuel Combe, vice-président de l’autorité de la concurrence, à propos de la sanction pour ententes dans les produits d'hygiène et d'entretien, Décembre 2014 au lien vidéo ci-dessous.
Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=I6roleAK2rM
Questions :
1. Pourquoi 13 géants des produits d’entretien et de produits de beauté ont-ils été condamnés à une amende d’un milliard d’euro en 2014 ?
2. Comment l’autorité de la concurrence a-t-elle pu détecter ces ententes illicites ?
3. Quelles sont les conséquences positives de cette politique de clémence ?
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Questions :
1. Pourquoi 13 géants des produits d’entretien et de produits de beauté ont-ils été condamnés à une amende d’un milliard d’euro en 2014 ?
Réponse : Ces 13 entreprises de produits d’entretien et d’hygiènes ont réalisé des ententes illicites. Elles se sont entendues sur les hausses de prix à appliquer aux distributeurs.
2. Comment l’autorité de la concurrence a-t-elle pu détecter ces ententes illicites ?
Réponse : Les ententes illicites ont pu être détectées grâce à la politique de clémence : une entreprise participant à une entente dénonce celle-ci. Elle écope alors le plus souvent d’une amende plus faible, voire d’aucune amende.
C’est l’entreprise SC Johnson (K2R, Canard WC) qui a dénoncé l’entente à laquelle elle participait pour bénéficier de l’immunité. Colgate a dénoncé l’entente dans le marché des produits d’hygiènes.
3. Quelles sont les conséquences positives de cette politique de clémence ?
Réponse : Les entreprises sur les marchés oligopolistiques sont incitées à dénoncer les ententes pour pouvoir bénéficier de l’immunité. Les tentatives d’ententes sont fragilisées par la politique de clémence, car l’incitation à dénoncer est forte.
Document 5. La régulation des fusions-acquisitions
1- Cuivre: une fusion-acquisition refusée par la Commission européenne
La Commission européenne […] a refusé le rapprochement de deux des plus grosses entreprises de transformation du cuivre en Europe. L'Allemand Aurubis ne cédera pas sa division de cuivre laminé à son concurrent, également allemand, Wieland. La Commission européenne a mis son veto, après avoir mené son enquête auprès des clients de ces deux entreprises. « Les laminés (ou tôles, NDLR) de cuivre sont un produit-clé pour nombre d'industriels en Europe », s'est expliqué la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, « notamment pour la production de pièces
dans des secteurs de pointe comme le véhicule électrique, les trains ou les appareils électroniques ». « La fusion aurait, juge-t-elle, créé un nouvel acteur dominant et aurait eu pour effet une réduction importante de la concurrence pour les produits laminés en cuivre ainsi qu'une hausse des prix pour les fabricants européens. » Y avait-il un risque de monopole dans l'approvisionnement en cuivre pour l'industrie européenne ? En tout cas un risque de position dominante, sachant que les acheteurs de laminés de cuivre qui fabriquent des semi-conducteurs ou des connecteurs électriques pour l'automobile ou l'électronique se fournissent à 95 % en Europe et à flux tendu. Dans un cas précédent, Bruxelles avait donné son aval à une fusion, il s'agissait de deux fabricants de produits semi-finis de cuivre, les Allemands KME et MKM. Mais ils ne pesaient que 20 % du marché européen. Cette fois c'est plus de 50 % du marché des laminés de cuivre que Wieland aurait contrôlé en rachetant la division d'Aurubis, 235 000 tonnes de cuivre annuelles.
Source : Par Claire Fages, Diffusion : jeudi 7 février 2019, « Cuivre: l'autre concentration refusée par la Commission européenne », http://www.rfi.fr/emission/20190207-cuivre-autre-concentration-refusee-commission-europeenne
Hubert Sagnieres (Essilor) et Leonardo Del Vecchio (Luxottica) avaient annoncé leur projet de fusion le 16 janvier 2017. THIERRY FOULON / AFP
2- Optique : la Commission européenne autorise le projet de fusion entre Essilor et Luxottica
[…] La Commission européenne a autorisé, jeudi 1er mars, le projet de fusion du français Essilor, numéro un mondial des verres ophtalmiques, avec l’italien Luxottica, géant des montures de lunettes, a-t-elle annoncé dans un communiqué. A l’issue d’une enquête approfondie ouverte en septembre 2017, [la Commission européenne] est parvenue « à la conclusion que l’opération de concentration n’aurait pas d’effet préjudiciable sur la concurrence » dans le marché unique. « Nous avons consulté près de 4 000 opticiens en Europe et, d’après les informations recueillies, Essilor et Luxottica ne deviendraient pas assez puissants sur le marché pour porter préjudice à la concurrence », a résumé la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. […] La Commission remarque notamment qu’Essilor et Luxottica – propriétaire de marques comme Ray-Ban et Oakley – « vendent principalement des produits optiques complémentaires qui ne se trouvent pas en concurrence ». Selon elle, « l’entité issue de la concentration ne serait pas en mesure d’utiliser sa puissance sur le marché des lunettes de soleil pour évincer du marché les fournisseurs de verres concurrents ». La fusion d’Essilor et Luxottica, annoncée en janvier 2017, pourrait donner naissance au leader mondial intégré de l’optique, avec un chiffre d’affaires annuel de quelque 16 milliards d’euros et une capitalisation boursière1 de près de 50 milliards d’euros.
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Notes :
1 : La capitalisation boursière correspond à la valeur totale de toutes les actions d’une entreprise en circulation sur le marché.
Source : Le Monde avec AFP Publié le 01 mars 2018 à 13h21 - Mis à jour le 01 mars 2018 à 13h54 « ENTREPRISES : Optique : l’UE autorise le projet de fusion entre Essilor et Luxottica », https://www.lemonde.fr/entreprises/article/2018/03/01/optique-l-ue-autorise-le-projet-de-fusion-entre-essilor-et-luxottica_5264276_1656994.html
Questions :
1. Qu'est-ce qu'une fusion-acquisition ?
2. Pourquoi la commission européenne a-t-elle posé son veto à la fusion de Wieland et d’Aurubis ?
3. Pourquoi, les autorités européennes de la concurrence n’ont-elles pas posé de veto à la fusion d’Essilor et de Luxottica ?
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Questions :
1. Qu'est-ce qu'une fusion-acquisition ?
Réponse : La fusion-acquisition est une opération de rachat d’une entreprise par une autre entreprise.
2. Pourquoi la commission européenne a-t-elle posé son veto à la fusion de Wieland et d’Aurubis ?
Réponse : Wieland et Aurubis interviennent sur le même segment de marché des produits laminés de cuivre. Avec leur fusion, la nouvelle entreprise aurait contrôlé plus de 50 % du marché des laminés de cuivre, ce qui aurait limité le jeu de la concurrence sur le marché européen et probablement générer une hausse des prix pour les fabricants européens qui utilisent cette matière première en créant une position dominante.
3. Pourquoi, les autorités européennes de la concurrence n’ont-elles pas posé de veto à la fusion d’Essilor et de Luxottica ?
Réponse : La fusion de ces deux entreprises n’aurait pas compromis le jeu de la concurrence car Essilor et Luxottica vendent principalement des produits optiques complémentaires qui ne se trouvent pas en concurrence. En effet, les deux entreprises interviennent initialement sur des segments de marché différents : le marché des verres ophtalmiques pour Essilor et le marché des montures pour Luxoticca.
Exercice 1. Document statistique
Document statistique : Évolution de la facture mensuelle moyenne des utilisateurs de téléphonie mobile (pour chaque trimestre, en euros hors taxes)
Source : « Concurrence dans la téléphonie mobile : un bilan sans appel », UFC-Que choisir, avril 2014.
Lecture : Au 4ème trimestre de 2011, le montant mensuel moyen d’une facture de téléphonie mobile en France s’élevait à 24,1 euros.
Question :
Analyser l’évolution du prix de la facture de téléphonie mobile en France depuis 2011. (Méthode : construire un paragraphe AEI : « A » : J’Affirme un constat qui répond au sujet ; « E » Je l’Explique ; « I » Je l’Illustre à l’aide de données chiffrées)
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Question : Analyser l’évolution du prix de la facture de téléphonie mobile en France depuis 2011. (Méthode : construire un paragraphe AEI : « A » : J’Affirme un constat qui répond au sujet ; « E » Je l’Explique ; « I » Je l’Illustre à l’aide de données chiffrées)
Réponse :
A : L’évolution du prix de la facture de téléphonie en France dépend du nombre d’offreurs sur un marché.
E : En effet, le prix diminue davantage avec l’arrivée d’un nouvel entrant sur le marché.
I : D’après les données d’UFC Que choisir, au quatrième trimestre 2013, le montant mensuel moyen d’une facture de téléphonie mobile en France s’élèverait à 22€ sans l’arrivée du nouvel entrant contre seulement 16,9€ si le nouvel entrant était présent sur le marché. Cet écart s’explique par une baisse des prix qui résulterait d’une augmentation de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Du quatrième trimestre 2011 au quatrième trimestre 2013, l’arrivée d’un nouvel entrant sur le marché conduirait à une baisse du prix d’environ 30% (Taux de variation = (16,9- 24,1)/ 24,1 ) x 100= 29,87) contre seulement 9 % ( Taux de variation = (22- 24,1)/ 24,1 ) x 100= 8,71) sans l’arrivée du nouvel entrant.
En conclusion, l’évolution du prix de la facture de téléphonie mobile en France dépend du degré de concurrence sur un marché. Le rôle de la politique de la concurrence est donc de protéger la concurrence dans l’intérêt du consommateur.
Exercice 2. Vrai-faux
Vrai/faux, Justifiez votre réponse quand la proposition est fausse.
1. Les amendes imposées par les autorités de la concurrence sont des mesures répressives qui sanctionnent les fusions-acquisitions d’entreprise.
2. Les autorités de la concurrence visent à protéger les intérêts des consommateurs au détriment des producteurs.
3. Les autorités de la concurrence mènent une action préventive qui vise à lutter contre les abus de positions dominantes et les ententes illicites sur les marchés.
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1. Les amendes imposées par les autorités de la concurrence sont des mesures répressives qui sanctionnent les fusions-acquisitions d’entreprise.
Réponse : Faux : L’action répressive des autorités de la concurrence vise à sanctionner par des amendes les ententes illicites et les abus de positions dominantes.
2. Les autorités de la concurrence visent à protéger les intérêts des consommateurs au détriment des producteurs.
Réponse : Faux : La politique de la concurrence vise à instaurer une concurrence libre et non faussée qui profite aux consommateurs mais aussi à l’ensemble des producteurs.
3. Les autorités de la concurrence mènent une action préventive qui vise à lutter contre les abus de positions dominantes et les ententes illicites sur les marchés.
Réponse : Faux : Les autorités de la concurrence mènent une action préventive sur le marché en régulant les fusions-acquisitions, c’est-à-dire en autorisant celles qui ne compromettent pas le jeu de la concurrence et en interdisant celles qui sont à l’origine de positions dominantes qui menacent les bienfaits de la concurrence.