Pour des millions de personnes dans le monde, la vie quotidienne est influencée par les activités, ainsi que les choix économiques et sociaux effectués par les entreprises : celles-ci définissent l'organisation du travail, conçoivent et produisent les biens et les services, sont à l'origine des innovations techniques et de produits, exploitent les matières premières et réalisent un échange de richesses entre les nations (dans le cadre du rôle joué par les firmes multinationales). L'entreprise privée est un centre essentiel de création de richesses, un lieu de production et de distribution des biens et services, mais dont l’activité transforme aussi la vie sociale, culturelle et territoriale.
Une entreprise peut être constituée d'unités (usine, siège social...) situées dans des endroits différents (on parle d'établissements) et, même si une administration est une unité de production, elle fournit des services non marchands et de ce fait n'est pas entreprise. Le point commun entre une entreprise et une administration publique est toutefois qu'il s'agit d'une organisation productive, c'est-à-dire un mode d'allocation des ressources et de coordination des activités qui ont pour objet la production et qui sont, à ce titre, fondées sur des règles.
Dans la littérature économique, la motivation première de l'entreprise capitaliste est assez souvent définie comme étant la recherche du profit pour les actionnaires (les associés). Mais en réalité, l’entreprise doit organiser l’activité collective de nombreux autres intervenants, souvent appelés « parties prenantes » (salariés, clients, fournisseurs, partenaires…) La recherche du profit doit tenir compte de de la stratégie de l’entreprise, de ses choix à court et à long terme, des compétences qu’elle doit développer et maintenir, ainsi que de l’évolution des marchés sur lesquels elle intervient. Le profit d’une entreprise dépend de sa compétitivité et d'un état du technique donné et, dans la mesure où l'entreprise déploie son activité dans le cadre donné de la technique en perpétuel mouvement, le progrès technique lui impose d'investir et d'innover et de prendre des risques en permanence pour maintenir sa position concurrentielle.
Quelle que soit l’entreprise, la nécessité de dégager des bénéfices pour continuer son activité et réinvestir et donc la question d’une bonne gestion économique se pose : sur les choix des produits, des procédés et des organisations de la production, et sur la détermination des volumes de production à réaliser d’autre part, mais aussi sur les nouveaux marchés à investir, voire à créer par des innovations de rupture. Une manière qu’a eue l’Etat de comptabiliser la richesse produite par l’entreprise est ce que l’on appelle la valeur ajoutée, qui est égale à la différence entre la valeur de la production (le chiffre d’affaires) et la valeur des biens et services utilisés pour cette production (les consommations intermédiaires). Qui sont les principaux bénéficiaires de cette valeur ajoutée ? Il s’agit des salariés (salaires et cotisations sociales) dans le cadre de la participation aux résultats ; de l’État, qui met à la disposition des entreprises des infrastructures et des services publics et à qui l’entreprise verse des impôts et des taxes ; des apporteurs de capitaux (banquiers et actionnaires) ; de l’entreprise elle-même pour investir (autofinancement). Mais pour l’entreprise et ses parties prenantes, les richesses créées sont potentiellement bien plus variées.
Il ne faut pas confondre l’entreprise avec la société anonyme qui lui permet d’exister juridiquement. Les entreprises, lorsqu’elles exercent une activité marchande, peuvent prendre la forme juridiquement d’une société (de personne ou anonyme), ou d’une coopérative. Il peut y avoir aussi des entreprises non commerciales ou à but non lucratif (association).
Une société anonyme est un contrat entre plusieurs personnes qui mettent en commun des capitaux pour les faire fructifier. L’entreprise au sens moderne du terme est apparue à la fin du XIXème siècle avec le capitalisme industriel et les bouleversements scientifiques et techniques de l’époque : elle constitue un centre non seulement de production de bien et de services, mais aussi un levier de création collective, capable de renouveler les techniques et méthodes de travail. L’entreprise est donc, dans sa réalité, un projet collectif de personnes qui regroupent des capitaux (financiers, humains…) pour innover et mener une action d’innovation collective dans la durée en regroupant un ensemble de compétences, d’autorités hiérarchiques (management), techniques et d’organisation.
L’entreprise est souvent réduite à une organisation marchande destinée à réaliser des profits : or l’activité collective de production de richesses des entreprises prend des formes variées et en perpétuelle transformation sous l’effet de multiples facteurs, comme la concurrence sur les marchés, les changements technologiques incessants et l’évolution des systèmes de valeurs dans les sociétés.
L'entreprise est également immergée dans un environnement social qui fait d'elle à la fois une organisation, en tant que lieu de coordination des activités et de coopération des hommes et des femmes qui y travaillent, et une institution sociale où se déploient des conflits et des intérêts contradictoires, et où sont produites des normes et des valeurs dans les divers contextes juridiques, sociaux et politiques où son action se déploie (respect de lois concernant le travail, l’environnement, etc.) L'entreprise est donc un objet collectif complexe, au sens où elle est à la fois un lieu de production, une organisation et une institution : elle forme un ensemble tourné vers l'objectif de la production, mais en tant que communauté humaine, elle est un système d'acteurs sociaux, un lieu où se nouent des contrats, des négociations, des relations sociales, mais où peuvent aussi éclater des conflits.
Documents et exercices
Document 1 : L’entreprise, une réalité économique et sociale
L’entreprise est avant tout une organisation économique et sociale. D’un point de vue économique, c’est une organisation dont le but est de produire des biens et des services à destination d’un ensemble de clients et d’usagers. D’un point de vue social, tel qu’il apparaît dans le Code du travail, l’entreprise est un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l’autorité d’un même employeur. Si on se place maintenant d’un point de vue juridique, l’entreprise n’a aucune consistance ni réalité. Pour exister juridiquement, l’entreprise doit opter entre différentes formes juridiques (entreprise individuelle, société coopérative, société civile ou commerciale…).
Source : Melchior 2020
Document 2. Article 1832 du code civil
Les enjeux de l’article 1832 du Code civil
L’ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL : Contrat de société et société unipersonnelle
L’article 1832 du Code civil est un texte important qui présente deux des trois éléments caractérisant la société : les apports et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes. A ces éléments, la jurisprudence en ajoute un troisième : l’affectio societatis.
Source : Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, juillet 2019.
Questions
1. En quoi cet article du Code Civil est-il particulièrement important ?
2. Pourquoi est-il important de distinguer entreprise et société ?
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1. En quoi cet article du Code Civil est-il particulièrement important ?
Cet article précise les notions de société et de contrat : il prévoit que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
2. Pourquoi est-il important de distinguer entreprise et société ?
La notion de société désigne la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d'un patrimoine composé à l'origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d'une société est acquise lors de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une vraie définition légale. L’entreprise est une notion avant tout économique et sociale : elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d'entreprise dans le code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur (lien de subordination).
Document 3. La naissance de la société anonyme
Jusqu'à la rédaction du Code de commerce, publié en 1807, toute tentative visant à distinguer les sociétés de personnes des sociétés de capitaux est vaine. En 1673, par ordonnance, Colbert a créé les sociétés générales qui vont coexister pendant tout le XVIIIe siècle avec les commandites et des sociétés dites « anonymes », mais qui sont en fait une cote mal taillée entre les commandites et les sociétés de capitaux. Ces dernières peuvent être assimilées à bien des égards aux sociétés en participation.
L'article 20 du Code de commerce de 1807 est le premier texte qui institue une pure société de capitaux. « La société par action est anonyme. Elle n'est connue que par une qualification relative à son objet... » Ainsi, la société anonyme (SA) fait-elle son entrée dans le droit positif, assortie d'une prohibition générale. Les juristes de l'Empire, en lui conférant un statut, s'empressent aussitôt de lui interdire de porter le nom de ses principaux associés. Toute dénomination sociale mettant en avant les dirigeants d'une entreprise, avec toute la confiance attachée à leur nom, doit rester l'apanage des sociétés de personnes. Et pour cause : leurs associés répondent sur leurs biens des dettes, du passif, voire de la faillite de leur entreprise. Ceux des sociétés anonymes sont au contraire beaucoup moins exposés puisqu'ils « ne sont tenus que de la perte du montant de leurs actions ».
Nées au tournant des XIVe et XVe siècles dans le sillage commercial des grandes découvertes, bénéficiant dans toute l'Europe de privilèges, les sociétés par actions restent encore peu nombreuses au tournant du XIXe. Si le Code de commerce de 1807 s'y intéresse, c'est parce que quelques-unes d'entre elles ont été au centre de controverses pendant la Première République, certaines ayant été accusées d'avoir fait le jeu du roi. Leur faillite a également éclaboussé des dignitaires. Regnault Saint-Angely, rapporteur de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat saisi du projet de Code de commerce indique de la sorte que « trop souvent des associations mal combinées dans leur origine ou mal gérées ont compromis la fortune de leurs actionnaires et des administrateurs, altéré momentanément le crédit général, mis en péril la tranquillité publique ».
Pendant la phase de consultation sur le projet de loi de 1807, les juristes se focaliseront sur la nécessité de l'autorisation gouvernementale qui constitue un frein au développement de ces « merveilleux instruments du capitalisme moderne », selon la formule du doyen Ripert. Il faudra attendre encore près d'un demi-siècle, pour que ce verrou saute, en 1867, dans la grande loi exclusivement consacrée aux sociétés anonymes. Le contrat de société, la personnalité morale, l'organisation des pouvoirs des organes souverains _ assemblée générale et conseil d'administration _ de la société y seront cette fois largement détaillés. Et le texte régira la matière jusqu'à ce que la loi de 1966 institutionnalise les SA en les faisant naître lors de leur inscription au greffe des tribunaux de commerce, reléguant au second plan « l'affectio societatis », le contrat de société, qui prévalait jusqu'à cette réforme.
Source : Christophe Tricaud, Les Echos, 1999.
Questions
1. En quoi la société de personnes se distingue-t-elle de la société de capitaux ?
2. En quoi les sociétés anonymes ont-t-elles favorisé le développement du capitalisme industriel ?
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1. En quoi la société de personnes se distingue-t-elle de la société de capitaux ?
Les sociétés de personnes désignent les sociétés pour lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers.
Dans une société de capitaux, on parle plutôt de parts sociales (et d’actions). En effet, dans cette catégorie, c’est la participation financière de l’actionnaire qui importe. Il peut d’ailleurs arriver que deux associés d’une même société de capitaux ne se connaissent pas. L’élément décisif est ici l’apport qu’ils font au capital social.
2. En quoi les sociétés anonymes ont-t-elles favorisé le développement du capitalisme industriel ?
La société anonyme a permis des apports financiers importants par des agents à capacité de financement pour les grandes entreprises qui ont eu ensuite la possibilité d’investir et de développer leurs activités en levant des capitaux.
Document 4. L’essor de la grande entreprise à l’ère du capitalisme industriel
Des forces nouvelles liées au machinisme et aux découvertes scientifiques, ainsi qu’aux économies d'échelle (production, commercialisation et recherche/ développement) poussent à la formation de grandes entreprises à la fin du XIXème et celle‑ci s'affirme au-delà des secteurs traditionnellement concentrés (les biens de consommation bénéficient ainsi de l'extension des réseaux de transports et de la promotion publicitaire qui rend rentable la production en série, surtout dans le cadre du marché américain et pousse à la croissance des firmes). Dès le dernier quart du XIXème siècle, apparaissent ainsi en Europe aux Etats-Unis des structures d'entreprises et des modes de gestion qui annoncent déjà ceux du XXème. Dans plusieurs secteurs, les très grandes entreprises qui se forment alors dominent encore aujourd'hui l'économie mondiale. Des changements technologiques qui se manifestent dans la deuxième phase de la Révolution industrielle (avec le développement des chemins de fer) rendent possible un élargissement géographique des marchés et la mise en œuvre de processus de production de masse. Un décalage apparaît alors entre l’évolution technologique et les formes d’organisation dominantes. La réponse sera l’« invention » de nouvelles «structures de gouvernance» qui passe elle-même par la constitution de grandes firmes intégrées verticalement.
Ainsi, alors que la Révolution industrielle, assimilée au triomphe de l’économie de marché généralisé, prend naissance en Angleterre à la fin du XVIIIème, la naissance de la « grande entreprise », comme forme organisationnelle et comme institution, est un phénomène européen et américain qui se produit dans les décennies 1880 et 1890. Le besoin de planifier, de coordonner et de contrôler va conduire à l’émergence d’un ordre beaucoup moins spontané, au travers d’une innovation organisationnelle qui consiste par exemple à regrouper dans une même structure ce qui relève de production et ce qui relève de la distribution. Comme l’affirme l’historien américain Alfred Chandler, chef de file de la School of Business History, « L’entreprise moderne se substitue aux mécanismes du marché en ce qui concerne la coordination des activités économiques et l’allocation des ressources. Dans de nombreux secteurs d’activité, la main visible des gestionnaires a remplacé ce qu’Adam Smith appelait «la main invisible » des forces du marché»[1]. Ce changement à la fois de main et de paradigme réside dans le fait que la « grande entreprise » devient alors « la construction de vastes ensembles hiérarchisés qui visent à coordonner des flux de biens et de services, qui allouent des ressources financières et cela à côté des règles du marché » (Jean-Michel Saussois)[2]. Chandler considère ainsi qu’il était devenu impossible, à la fin du XIXème, d’articuler les techniques de production de masse et la distribution de masse automatiquement, par les seules forces du marché. Les nouvelles technologies (celles de la fin du XIXème) et l’expansion des marchés ont en effet créé un besoin de coordination administrative ; elles font naître en conséquence la firme moderne, par intégration en amont ou en aval d’une part, et par développement des activités de conception de produits (mode, design) et de R&D.. Cette firme intégrée qui exerce des formes de contrôle vertical et est aussi distribuée en sur plusieurs divisions (« firme multidivisionnelle » ou firme-M) se forme dès le début du XXème siècle.
[1] Alfred Chandler, The Visible Hand of Managers. The Managerial Revolution in American Business, 1997[1977]
[2] « L’invention de la grande entreprise », in R. Sainseaulieu (dir), L’entreprise, une affaire de société, 1992, p.35.
Source : Laurent Braquet et Jean-Pierre Biasutti, Comprendre l’entreprise, Ellipses, 2013.
Questions
1. A partir de quelle période les premières grandes entreprises apparaissent-elles ?
2. En quoi les changements technologiques influencent-ils la structure des entreprises ?
3. Résumer la thèse de A. Chandler sur le rôle de l’entreprise évoquée dans le texte.
1 Alfred Chandler, The Visible Hand of Managers. The Managerial Revolution in American Business, 1997[1977]
2 « L’invention de la grande entreprise », in R. Sainseaulieu (dir), L’entreprise, une affaire de société, 1992, p.35.
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1. A partir de quelle période les premières grandes entreprises apparaissent-elles ?
Les grandes entreprises apparaissent dans la seconde moitié du XIXème siècle.
2. En quoi les changements technologiques influencent-ils la structure des entreprises ?
Les bouleversements technologiques nécessitent des investissements importants des entreprises, tandis que l’essor des transports et des moyens de communication vont permettre aux entreprises d’internationaliser leurs activités.
3. Résumer la thèse de A. Chandler sur le rôle de l’entreprise évoquée dans le texte.
L’auteur montre que la grande entreprise devient une forme innovante de coordination des activités économiques et d’allocation des ressources. Chandler montre que la grande entreprise permet d’articuler les techniques de production de masse et la distribution de masse.
Document 5. Cinq statuts juridiques de l’entreprise à but commercial
Le choix d’un statut juridique préalable à la création d’une entreprise est décisif et a de fortes implications sur la vie future de l’entreprise. En effet, l’incidence des priorités du créateur d’entreprise apparaît comme clairement décisive sur le type de structure à choisir dans le cadre de la réglementation existante. Pour les créateurs, il pourra être judicieux de prévoir l’intervention d’organismes d’aide à la création d’entreprise (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des métiers, Association d’aide à la création d’entreprise...).
Questions
1. Quelle différence existe-t-il entre une Entreprise individuelle et une société anonyme en matière de responsabilité du dirigeant ?
2. Pourquoi le choix du statut juridique de l’entreprise est-il important ?
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1. Quelle différence existe-t-il entre une entreprise individuelle et une société anonyme en matière de responsabilité du dirigeant ?
L’entreprise individuelle est responsable de ses dettes sur ses biens personnels, tandis que dans le cadre de la SA, la responsabilité est généralement limitée aux apports.
2. Pourquoi le choix du statut juridique de l’entreprise est-il important ?
Les statuts juridiques différents permettent d’offrir diverses possibilités aux créateurs de l’entreprise, et ils précisent le statut social du dirigeant, la fiscalité, les règles juridiques applicables.
Document 6. Répartition des sociétés créées par statuts juridiques en 2018
1. Quel est le type de société dont la part est la plus élevée parmi les sociétés créées en 2018 ?
2.Quel constat peut-on tirer de l’évolution des statuts juridiques des sociétés créées sur la période 2014-2018 ?
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1. Quel est le type de société dont la part est la plus élevée parmi les sociétés créées en 2018 ?
Selon l’INSEE, en 2018, la part la plus élevée est celle occupée par les SAS avec associé unique ou unipersonnelles, avec 37%.
2.Quel constat peut-on tirer de l’évolution des statuts juridiques des sociétés créées sur la période 2014-2018 ?
Entre 2014 et 2018, selon l’INSEE, la part des SARL unipersonnelles a baissé en passant de 22% à 15%, comme celle des SARL hors SARL unipersonnelles, tandis que celle des SAS à associé unique ou unipersonnelles a progressé de 17 points.
Document 7. Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes mais leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l'utilité sociale. Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure plutôt que l'enrichissement personnel. Le cadre juridique des structures de l'ESS a été renforcé avec la loi du 31 juillet 2014. Le secteur regroupe les coopératives, mutuelles, fondations et associations.
Coopératives
Le statut des coopératives est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui stipule que « [la coopérative] exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. […] Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres. »
Parmi les coopératives, on compte les sociétés coopératives de production (Scop) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dont le nombre augmente constamment ces dernières années.
Mutuelles
Les mutuelles s’organisent sur la base d’une solidarité professionnelle ou territoriale. Afin de couvrir un risque de santé par exemple, les mutuelles partagent équitablement les frais entre les sociétaires. Leur statut est régi par le Code de la Mutualité.
Fondations
Les fondations gèrent de l’argent privé pour l’utiliser pour une cause publique, en se fixant des objectifs. Elles peuvent agir directement ou subventionner des associations pour qu’elles mettent en œuvre les actions soutenues par la fondation.
Associations
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles sont toujours à but non lucratif. En règle générale, dans une association, le pouvoir est partagé entre l’assemblée générale, le conseil d'administration, le bureau et un représentant légal.
Source : economie.gouv.fr
Questions
1. Quels sont les objectifs de l’ESS ?
2. Rechercher un exemple concret pour chaque grande structure de l’ESS
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1. Quels sont les objectifs de l’ESS ?
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble de structures dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. En effet, elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
2. Rechercher un exemple concret pour chaque grande structure de l’ESS
- Coopérative : Groupe Crédit Agricole
- Mutuelles : MACIF
- Fondations : Fondation AG2R La Mondiale
- Associations : Adie Normandie (association pour le droit à l’initiative économique)
Document 8. Les jeunes entrepreneurs s’engagent dans l’ESS
Une vidéo :
https://www.jeun-ess.fr/nos-actions/
Questions :
1.En quoi l’ESS revient-elle à imbriquer l’économique et le social ?
2. L’ESS est-elle un secteur porteur d’innovations ?
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Une vidéo :
https://www.jeun-ess.fr/nos-actions/
1.En quoi l’ESS revient-elle à imbriquer l’économique et le social ?
L’ESS produit des biens et des services mais a une utilité sociale et repose sur des principes de gestion participative et démocratique.
2. L’ESS est-elle un secteur porteur d’innovations ?
Le secteur de l’ESS peut permettre l’innovation sociale et favorise l’entrepreneuriat des jeunes créateurs, notamment dans le secteur du développement durable.
Exercice 2. Le « business plan »
La « business plan » (ou plan d’affaire en français) est un dossier écrit de présentation d'un projet de création/reprise d'entreprise qui présente tous les aspects du projet :
- les créateurs,
- le produit ou le service,
- le marché (les clients),
- les moyens techniques qui seront mis en œuvre,
- les moyens humains, le coût de ces moyens,
- les prévisions financières,
- le cadre juridique retenu,
et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Ce document est utile pour expliquer un projet à un tiers, discuter avec les différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...) et matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
Au niveau financier, il comprend au minimum :
- le compte de résultat prévisionnel,
- le plan de financement,
- et le calcul du seuil de rentabilité.
Source : Agence France Entrepreneurs, 2018.
https://www.afecreation.fr/cid5252/business-plan.html?&pid=198
Questions
1.Pourquoi la rédaction du « business plan » est une phase très importante de la création d’une entreprise ?
2. A qui s’adresse surtout la partie relative aux documents financiers ?
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1.Pourquoi la rédaction du « business plan » est une phase très importante de la création d’une entreprise ?
La rédaction du « business plan » permet d’évaluer la faisabilité du projet et de concrétiser le projet auprès des différentes parties prenantes de l’entreprise.
2. A qui s’adresse surtout la partie relative aux documents financiers ?
Le « business plan » dans sa partie relative aux informations financières est utile pour les financeurs (notamment les banques) pour évaluer la rentabilité du projet.
Exercice 3. Le régime du micro-entrepreneur
Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav). Un micro-entrepreneur est une personne exerçant une activité non salariée en entreprise individuelle.
Il existe trois catégories d’activités pouvant être exercées sous le régime de l’auto-entreprenariat : les activités commerciales, artisanales et libérales.
Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité d’agent commercial, de commerçant, d’artisan, d’artisan-commerçant ou une activité libérale en entreprise individuelle, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) et bénéficiant d’un régime micro-social simplifié (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale).
Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas (pour l’année écoulée) :
- 170 000 euros pour les micro-entrepreneurs dont l’activité principale est la vente de marchandises, la restauration ou la fourniture de logement ;
- 70 000 euros pour les prestataires de services (notamment artisanaux) relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Le régime du micro-entrepreneur est un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».
Source : guichet-entreprises.fr, 2018.
Questions
1. Quelles sont les conditions pour devenir « micro-entrepreneur » ?
2. Quels peuvent être les avantages de ce type de statut pour l’économie ?
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1. Quelles sont les conditions pour devenir « micro-entrepreneur » ?
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la microentreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) ; 70 000 euros pour les autres prestations de services.
2. Quels peuvent être les avantages de ce type de statut pour l’économie ?
Ce type de statut permet une certaine flexibilité pour favoriser la création d’entreprises, et donc permettre aux chômeurs de créer leur activité par exemple, ou des jeunes diplômés de fonder leur première entreprise.