1. Quelles sont les conditions requises en France pour exercer le droit de vote ?

Selon le code électoral qui se réfère à l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, quatre conditions doivent être remplies pour exercer son droit de vote :

• être de nationalité française

• être majeur (majorité fixée à 18 ans depuis 1974)

• jouir de ses droits civils et politiques (dont le droit de vote), c’est-à-dire ne pas en avoir été privé par une décision de justice

• être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence ou de rattachement

2. Dans quelles conditions les non-nationaux peuvent-ils voter ?

Seuls parmi les non-nationaux, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont le droit de voter pour les élections municipales et européennes).

3. Quelle modification relative aux droits civiques a été apportée au code électoral en 1994 ? Quel peut être l’impact sur la participation électorale en France ?

Avant 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient automatiquement privées de leur droit de vote de façon permanente. Depuis cette réforme, la situation des personnes condamnées est devenue plus souple, dans le sens d’un accroissement des droits civiques. En effet, il est prévu seulement des incapacités temporaires, dont la durée est fixée au cas par cas par le jugement de condamnation. Cette mesure favorise l’accroissement du nombre d’inscrits sur les listes électorales, et, potentiellement, l’augmentation de la participation électorale.

Corrigés : 

1) A partir de ce document, combien de catégories de citoyens peut-on logiquement dissocier, à propos de l’élection présidentielle en France?

On peut logiquement, dans le cadre du système électoral français, dissocier sept catégories de citoyens concernés par l’élection présidentielle : 1) les votants potentiels (qui remplissent les conditions de voter, Cf. Doc.1), qui n’apparaissent pas dans le tableau. 2) Les inscrits sur les listes électorales, soit les votants potentiels qui ont effectué avec succès cette démarche. 3) Les abstentionnistes. 4) L’ensemble des votants. 5) Les votants ayant rendus un bulletin blanc. 6) Les votants ayant rendus un bulletin nul. 7) Les votants ayant accompli un vote valide selon l’état actuel du code électoral).

2) Comment définit-on l’abstention électorale ? Comment est calculé le taux d’abstention ? Le taux Celui-ci peut-il ici être considéré comme étant élevé ou faible ?

L’abstention électorale consiste à ne pas participer à une élection ou à des opérations de référendum. Le taux d’abstention constitue la part des inscrits qui n’a pas voté. Le taux d’abstention dans une élection nationale peut être considéré ici (25,44%) comme relativement faible, si on le compare à la moyenne observée dans les pays développés et démocratiques (par exemple lors de l’élection présidentielle américaine de 2016, il était de 41,8%). Cependant, d’une part, l’élection présidentielle en France, au cœur de la vie politique, est toujours le scrutin qui mobilise le plus fort taux de participation ; d’autre part, ce taux d’abstention est en augmentation par rapport aux élections antérieures (ainsi lors des élections de 2007, il était de 16,23% au 1^er tour, et de 16,03% au second tour).

3) Comment sont obtenus les suffrages exprimés ? Tous les comportements électoraux des français sont-ils pris en compte de manière équitable ?

Les suffrages exprimés, 31 381 603 lors du second tour de l’élection présidentielle de 2017, représentent le nombre de votants auxquels on a retranché le nombre de bulletins blancs et nuls (3 021 499 + 1 064 225). Les résultats électoraux étant proclamés sur la base des suffrages exprimés, les opinions des votants ayant remis un bulletin blanc ou nul ne sont pas prises en compte, ce qui peut s’interpréter comme un « déficit démocratique ».

1. Quel est l’objectif de la réforme de la procédure d’inscription sur les listes électorale, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019?

L’objectif principal de la réforme est de lutter contre l’abstention électorale. Les deux moyens mis en œuvre, à travers la mise en place de la REU et l’accroissement des prérogatives du maire, consistent à chercher à réduire le nombre de non-inscrits (liés au comportement des citoyens) et le nombre de mal-inscrits (erreurs administratives).

2. Le Répertoire Électoral unique (REU) prévoit notamment que le maire pourra saisir directement l’inscription ou la radiation d’un électeur via ce système de gestion qui vérifiera la régularité de l’inscription en s’assurant notamment que l’électeur n’est ni décédé, ni en incapacité électorale, et que l’INSEE intègrera directement dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française, intégration vérifiée ensuite par le maire. En lien avec les informations recueillies dans le Document 1, synthétisez la mission du REU.

Le REU inscrit les électeurs selon leur état civil connu dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il a vocation à centraliser toutes les modifications réalisées sur les listes électorales par différentes institutions compétentes : les communes, l’administration locale des impôts, l’INSEE, le Ministère de la Justice.

3. Quelle est la mission de la commission de contrôle, trouvez des exemples concrets pour l’illustrer.

La mission de la commission de contrôle est double. Elle consiste d’une part à réaliser un contrôle a priori à travers l’examen des recours administratifs préalables formés par les électeurs (par exemple en cas de non-inscription sur la base d’erreur relative à l’enregistrement sur le rôle fiscal ou à l’état civil). D’autre part, un contrôle a posteriori est réalisé sur les décisions du maire aboutissant à l’inscription ou à la radiation (par exemple relativement à la nationalité du citoyen). Cette commission de contrôle est nommée par le préfet, sur proposition du maire.

1. Quelles sont les différences entre le vote blanc et le vote nul ?

Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou bien contenant un bulletin sans aucun nom de candidat. Il indique une volonté de se démarquer de l’offre politique proposée par l’élection. Le vote nul correspond à des bulletins sans enveloppe, non règlementaires, annotés ou déchirés.

2. Quelles raisons peuvent pousser des électeurs à voter respectivement blanc ou nul ?

Le vote blanc exprime assez clairement l’idée que l’offre électorale ne convient pas à l’électeur. Le vote nul est plus complexe. Soit celui-ci pensait de bonne foi qu’une annotation n’aurait pas d’incidence sur le vote, soit il entend assumer et afficher sa ferme opposition aux candidats et aux programmes en lice.

3. Comment la loi électorale française prend-t-elle en compte ces deux pratiques ? Le point de vue des électeurs concernés est-il comptabilisé ?

Les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le décompte des suffrages exprimés ; cependant, depuis une loi du 21 février 2014, les bulletins blancs sont décomptés séparément des bulletins nuls, et annexés au procès-verbal du bureau de vote.

4. Que changerait la reconnaissance du vote blanc ?

Le vote blanc peut être considéré comme un acte citoyen qui se distingue de l’abstention et qui exprime une volonté politique de participer au scrutin pour exprimer un refus de choisir entre les candidats sans pour autant refuser l’ensemble du système politique. La prise en compte du vote blanc, c’est-à-dire son incorporation dans la catégorie des votants, pourrait ainsi permettre de faire reculer le taux d’abstention.

1. Qu’est-ce que le « nuançage politique » ? Quelle autorité administrative est investie de cette mission ?

Le nuançage politique consiste à classer de façon significative les listes et candidats élus aux élections municipales dans des catégories qui positionnent ceux-ci dans l’éventail de l’offre politique. Les Préfets, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur, remplissent cette mission dans le but de fournir des statistiques électorales fiables et éclairantes à tous les acteurs politiques (citoyens, élus, partis, politistes).

2. En quoi le nuançage politique peut-il modifier la perception que les électeurs peuvent avoir des résultats d’un scrutin ? Prenez un exemple.

Les regroupements opérés par les Préfets doivent être politiquement neutres, afin de rendre publique l’information sur les résultats électoraux, sans manipuler la perception de la diversité politique. Ainsi, suite à une décision du Conseil d’État qui avait annulé les dispositions de la première circulaire Castaner du 10 décembre 2019, le parti politique souverainiste Debout la France (DLF) dirigé par Nicolas Dupont-Aignan, a été reclassé de l’extrême-droite à la droite.

1. Sur quelle idée est fondée le principe du vote obligatoire ?

A l’époque révolutionnaire, deux conceptions s’opposaient : pour celles qui se fondent sur la pensée de J.-J. Rousseau (théorie de « l’électorat-droit »), le vote est un droit dont dispose tout citoyen, pas une obligation. Pour celles qui se fondent sur la conception de l’abbé Sieyès de « l’électorat-fonction », on a pu considérer dans un premier temps que c’est la nation qui doit déterminer quels sont les citoyens aptes à représenter les électeurs, d’où la justification d’un suffrage censitaire réservé aux citoyens « actifs ». Pour certains juristes du XX° siècle, cette deuxième théorie peut être mobilisée pour justifier un vote obligatoire : les citoyens sont investis par la nation de la fonction de constituer l’électorat. Ainsi, le grand juriste René Carré de Malberg considérait que l’abstention non justifiée devrait être sanctionnée comme une infraction pénale.

2. Faites une phrase avec la donnée relative à Chypre.

Lors des élections européennes de 2014, selon le Parlement européen, le taux d’abstention à Chypre, pays dans lequel le vote est obligatoire, a été de 57,6%, soit un taux supérieur à celui de la France.

3. Nommez les pays pour lesquels le vote obligatoire semble efficace pour lutter contre l’abstention, et ceux pour lesquels il semble inefficace. Comment expliquer ces différences ?

Le vote obligatoire semble très efficace en Belgique et au Luxembourg, pays dans lesquels des sanctions pénales sont prévues et qui affichent un taux d’abstention extrêmement bas lors des élections européennes de 2014. La Grèce et le Danemark, entrés plus récemment dans l’UE, disposent d’un taux d’abstention plus important (respectivement de 42,6% et 45%), mais qui restent très en-dessous de la moyenne des États européens (environ 56,89%). Cependant Chypre a un taux de 57,6%, ce qui est considérable pour un État qui pratique le vote obligatoire. Des raisons géopolitiques complexes (fermeté de l’UE à l’égard du régime fiscal particulier de l’île ; conflit entre la Grèce et la Turquie) expliquent en partie ce score. Au final, le vote obligatoire ne suffit pas toujours à susciter l’intérêt des électeurs, dans un contexte de crise de la représentation.

1. Quelle différence peut-on faire entre le droit de suffrage et le droit de vote?

Le droit de suffrage est une notion plus scientifique et plus large que le droit de vote, qui a longtemps été connoté comme étant associé à un « électorat actif ».

2. Quel impact l’augmentation de l’électorat peut-elle avoir sur le taux de participation électorale?

L’Élargissement du droit de suffrage a priori entraîne, au moins dans un premier temps, une baisse du taux de participation, dû à une période d’apprentissage politique nécessaire pour les nouvelles catégories de citoyens incluses dans l’électorat. Ce processus a été décrit dans des enquêtes menées en sociologie politique sur l’évolution du vote féminin et sur le fort taux d’abstention de l’électorat jeune (18-25 ans).

1. Comment sont calculés les taux d’abstention dans le graphique ? En quoi ce mode de calcul est-il différent aux États-Unis ?

Les taux d’abstention, dans le système électoral français, sont calculés par rapport au nombre d’inscrits sur les listes électorales, alors qu’aux États-Unis ce calcul s’effectue par rapport aux votants potentiels, ce qui a pour effet d’augmenter légèrement le taux.

2. Montrez méthodiquement quelles ont les grandes tendances du graphique.

On peut observer trois niveaux de taux différents et deux types d’évolution.

• Le taux d’abstention des élections européennes est toujours très élevé (compris entre 40% et 60%)

• Celui des élections municipales et législatives se situe à un niveau moyen (entre 22% et 42%)

• Celui des élections présidentielles, au cœur de la vie politique française, est plus bas (entre 15% et 28%)

Par ailleurs, si le taux d’abstention aux élections présidentielles est stable (aux alentours de 20%), celui des autres élections augmente constamment ; la plus forte progression concerne les élections législatives (taux de variation d’environ +91%). Ce phénomène significatif d’une « crise de la représentation » s’explique aussi par des facteurs aggravants comme l’introduction du quinquennat en 2000 et la proximité avec le scrutin présidentiel.

Taux d’abstention – Vote obligatoire – attitude politique – Alexis de Tocqueville – Fiction juridique – Répertoire électoral unique – scrutin – comportement politique – électeurs inscrits – suffrages exprimés.

L’institution du vote découle dans les démocraties représentatives de la fiction juridique d’une coïncidence entre la volonté d’une population et celle des gouvernants. Voter est un comportement politique qui traduit concrètement des idées générales sur la vie politique, c’est-à-dire une attitude politique. Le penseur français des Lumières Alexis de Tocqueville avait anticipé l’évolution des sociétés modernes vers une augmentation du taux d’abstention. Celui-ci varie selon les modes de scrutin électoraux, et est calculé en France sur la base des électeurs inscrits, dont le recensement est centralisé par le Répertoire Électoral Unique. Les suffrages exprimés sont obtenus en retranchant les bulletins blancs et nuls du nombre des votants. En Belgique, au Luxembourg et au Danemark, a été institué le vote obligatoire, pratique qui permet d’augmenter le taux de participation.

1. Comment le vote blanc est-il comptabilisé en France ?

Les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le décompte des suffrages exprimés ; mais depuis une loi du 21 février 2014, les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal du bureau de vote. Donc, le refus exprimé par certains votants de choisir entre les candidats est pris en compte dans l’analyse, mais sans impact sur les résultats électoraux.

2. Montrez que dans d’autres pays, la signification politique du vote blanc et son impact sur les résultats électoraux sont nettement plus pris en compte.

En Espagne, et en Suède (pour les référendums), les bulletins blancs étant considérés comme étant « valides », cela augmente le seuil à atteindre pour qu’un candidat soit élu. En Colombie et au Pérou, une forte proportion de votes blancs peut invalider une élection.

Expliquez pourquoi les élections législatives constituent le scrutin électoral qui connaît la plus forte progression de l’abstention en France, et en quoi cette évolution peut être considérée comme dangereuse pour la démocratie représentative.

Les réformes constitutionnelles de 2000 et 2002, introduites initialement pour lutter contre les aspects négatifs de la cohabitation politique, ont instauré le quinquennat et inversé le calendrier électoral (l’élection présidentielle précède de deux mois l’élection législative). La conséquence a été d’accentuer la prééminence de l’élection présidentielle et la présidentialisation du régime politique de la V° République. Dans ce contexte, les électeurs sont moins mobilisés lors du scrutin législatif, organisé pour donner une majorité au Président. Cependant le régime politique français étant « semi-présidentiel », c’est-à-dire un régime parlementaire fortement présidentialisé, il peut paraître dangereux que la représentation nationale au Parlement soit boudée par les électeurs.