Questions 3

Q1. Définir le terme « fiscalité ».

La fiscalité représente l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour percevoir des impôts, des taxes ou distribuer des subventions (aides fiscales).

Q2. Relevez dans le texte les deux impôts payés par les entreprises.

La production d’un bien ou d’un service par une firme donne lieu au paiement de plusieurs impôts sur la production, qui sont en France la cotisation sur la valeur-ajoutée des entreprises(CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S), mais aussi celui d’un impôt sur les sociétés concernant le bénéfice qu’elle tire de l’activité.

Q3. Le texte mentionne des « aides fiscales à la R&D ». A l’aide de la vidéo suivante d’info.net (https://www.youtube.com/watch?v=9o0WIW_yPEo&ab_channel=Infonet), un portail destiné à l’information légale, juridique et financière, présentez un exemple de cette mesure sur le sol français.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien aux activités de recherche et de développement des entreprises. Il consiste à offrir aux entreprises des réductions d’impôts en échange de leurs investissements en R&D.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CIR, quelles que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité.

Q4. À l’aide du texte, complétez le tableau suivant.

Q5. Que se passerait-il en termes de localisation des sites si les impôts sur la production et sur les sociétés étaient diminués de 5 milliards d’euros ? Si les aides fiscales à R&D étaient augmentées de 5 milliards d’euros ?

• Réduction de 5 milliards d’euros des impôts sur la production -- > augmentation de 2,3 %    de la probabilité d’implantation des sites de production et de 6,6 % celle des sièges  sociaux.
• Réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés --> augmentation d’environ  8  %  de  la probabilité  d’implantation des sièges sociaux.
• Hausse de 5 milliards d’euros des aides à la R&D  --> augmentation d’environ 43 % de la probabilité d’implantation des sites d’innovation.

Q6. Après avoir défini le terme « optimisation fiscale », expliquez la phrase soulignée.

L’optimisation fiscale est une technique légale visant à profiter de la différence de taux de fiscalité d’un pays à l’autre dans le but de payer le moins d’impôts. Ainsi les entre- prises ont tendance à localiser leur siège social dans des territoires où la fiscalité est plus avantageuse. Cette pratique est légale, contrairement à la fraude fiscale qui est illégale : cette dernière consiste à contourner volontairement la législation fiscale afin de ne pas payer d’impôt. Sont notamment concernés les « paradis fiscaux », c’est-à-dire des pays ou territoires dans lesquels la fiscalité est extrêmement réduite, voire nulle ; l’imposition sur les sociétés y est particulièrement faible comparativement à celle des autres pays. Sans aller jusque-là, une entreprise peut également pratiquer l’optimisa- tion fiscale en choisissant un pays où la fiscalité est simplement moindre que dans le pays d’origine de ladite entreprise. La phrase soulignée met en évidence le fait que l’impôt sur les sociétés a en général un impact sur l’implantation des sièges sociaux et pas sur celle des sites de production et d’innovation.

Q7. À l'aide de l'infographie suivante, expliquez où se localisent les sièges sociaux en Europe

En Europe, les sièges sociaux ont tendance à être localisés dans les pays qui ont certaines caractéristiques des paradis fiscaux, notamment le Luxembourg, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, l’Irlande et Monaco. En effet, il convient toutefois de ne pas les considérer comme des paradis fiscaux en tant que tels puisque d’après l’actualisa- tion de la liste des paradis fiscaux établie par la Commission européenne adoptée le 18 février 2020, il n’y a pas de paradis fiscaux dans l’UE.

Q8. Question bilan. En quoi la fiscalité participe-t-elle à la fragmentation de la chaîne de valeur ?

La fiscalité participe à la fragmentation de la chaîne de valeur dans la mesure où les impôts sur la production et ceux sur les sociétés sont à des niveaux différents selon les pays : certains ont des taux d’imposition élevés tandis que d’autres en ont de plus faibles. Une pression fiscale élevée en termes d’impôts sur la production ou  d’impôts  sur les sociétés décourage l’installation de sièges sociaux et de sites de production. A l’inverse, les aides fiscales à la R&D ont un impact positif sur la localisation des sites d’innovation.

Note à l’attention du professeur : on pourra établir la distinction entre la compétitivité prix et la compétitivité hors-prix. En  effet, certains choix de localisation de firmes sur   un territoire étranger permettent de favoriser la compétitivité prix, d’autres la compétitivité hors-prix.

Rappelons que la compétitivité prix correspond à la capacité d’une entreprise ou d’un pays à offrir – à qualité égale – un bien ou un service à un prix inférieur à celui des concurrents, ou tout au moins de produire à moindre coût, ce qui permet aux entreprises de vendre à un prix plus bas et donc, d’appliquer au prix de vente une plus grande marge supplémentaire. La compétitivité hors-prix renvoie à la capacité d’une entreprise ou d’un pays à offrir un bien ou un service différencié de ceux de ses concurrents (qualité du produit, innovation, qualité du service après-vente, délais courts, fortes garanties, image de marque, design, etc.). Nous voyons donc que les coûts de main-d’œuvre ne sont pas toujours déterminants dans les choix de localisa- tion des firmes. C’est notamment le cas pour les activités de fabrications sophistiquées (telles que les industries du médicament ou du semi-conducteur) qui mobi- lisent une main-d’œuvre très qualifiée, des équipements modernes ainsi que de nombreuses innovations.

    La baisse du coût du travail et de la fiscalité, que nous avons évoquée dans cette deuxième partie, permet d’améliorer la compétitivité-prix puisqu’elle diminue les coûts de production et offre donc à l’entreprise la possibilité de vendre son produit moins cher ou  d’appliquer au  prix de vente une plus grande marge   bénéficiaire.

    D’autres déterminants du choix de localisation relèvent plutôt de la compétitivité hors-prix comme la qualification de la main-d’œuvre. En effet, une qualification élevée permet de conceptualiser un bien différent avec un haut niveau d’innovation, ou bien de réaliser des activités de fabrication sophistiquées et intensives en technologies.