1) QUELS GAINS PEUT-ON ATTENDRE D’UNE AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION ?
2) QUELS SONT LES ÉCUEILS À L’ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉGLEMENTATION ?
3) OÙ LA FRANCE SE SITUE-T-ELLE EN TERMES DE RÉGLEMENTATION LIMITANT LA CONCURRENCE ?
4) DE QUELLES MARGES DE MANŒUVRE LA PUISSANCE PUBLIQUE FRANÇAISE DISPOSE-T-ELLE ?
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1) QUELS GAINS PEUT-ON ATTENDRE D’UNE AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION ?
L’OCDE a construit des indicateurs permettant d’évaluer le degré de restriction des réglementa- tions dans une économie donnée. Il s’agit de l’indice PMR (Product and Market Regulation) et de l’indice NMR (Non Manufacturing sectors Regulation). En 2018, la France avait un PMR supérieur à celui de la plupart des États membres de l’Union européenne de niveau économique comparable, signifiant que la réglementation française est comparativement plus restrictive. Une étude (Nocoletti et Scarpeta, 2003) a mis en évidence une corrélation négative entre le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays (mesurée par son PMR) et son revenu par tête. Cette autre étude (Bassani et Duval, 2006) met en avant la corrélation positive entre ce caractère anticoncurrentiel de la réglementation (toujours mesurée par son PMR) et le chômage structurel. Ainsi, plus la réglementation d’un pays est anticoncurrentielle et plus son revenu par tête risque d’être faible et son niveau de chômage structurel élevé. Les auteurs de la note de synthèse illustrent leur propos en soulignant que « la réforme de l’installation des notaires a […] permis l’arrivée de 1 620 nouveaux professionnels » ou que « plus de 40 000 créations d’emplois dans le segment des voitures de transport avec chauffeur (VTC) » ont été réalisées depuis la mise en place de la réforme sur les transports de personnes de 2009.
2) QUELS SONT LES ÉCUEILS À L’ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉGLEMENTATION ?
Si l’assouplissement réglementaire semble être bénéfique pour l’économie, 4 raisons semblent expliquer le fait que la France ne soit pas allée aussi loin que d’autres économies, en tout cas à ce jour :
- Il existe un temps de latence avant que les bénéfices d’un assouplissement réglementaire se manifestent. Dans un premier temps, les effets négatifs de l’assouplissement (difficultés d’adaptation d’entreprises, voire disparition de certaines d’entre elles) l’emportent sur les effets positifs (créations d’emplois au sein des entreprises crées à la suite de l’assouplisse- ment réglementaire). Il faut attendre en moyenne 3 ans pour que les effets soient globalement positifs.
- Les effets d’une réforme introduisant un assouplissement réglementaire seront plus faibles si la conjoncture économique est défavorable. Dès lors, la puissance publique peut hésiter à réformer en raison de considérations électorales.
- Lorsqu’un assouplissement réglementaire est adopté, certains agents économiques sont perdants. Ne bénéficiant plus de leur protection antérieure (par exemple les chauffeurs de taxis suite à l’arrivée des chauffeurs de VTC), ils risquent de se mobiliser et de s’opposer à l’évolution de la réglementation. Traditionnellement, les perdants d’une réforme sont vindicatifs et se font davantage entendre que les gagnants. Cela est d’autant plus souvent le cas que générale- ment les pertes sont concentrées sur quelques-uns alors que les gains sont plus diffus.
- L’ampleur des bénéfices d’un assouplissement réglementaire étant pour une part incertaine, la puissance publique peut hésiter à réformer. Les auteurs de la note de synthèse citent le cas d’une hausse du temps partiel subi dans la distribution en Allemagne, suite à l’assouplissement des règles encadrant les horaires d’ouverture des commerce.
3) OÙ LA FRANCE SE SITUE-T-ELLE EN TERMES DE RÉGLEMENTATION LIMITANT LA CONCURRENCE ?
La réglementation française a globalement été allégée au cours des 20 dernières années, l’indice PMR diminuant ainsi de 37,5 % sur la période considérée. Les auteurs de la note de synthèse montrent que si l’environnement réglementaire français avait été identique en 2018 à celui de 1998, le taux de chômage aurait été supérieur de 2 points à son niveau de 2018. L’allégement réglementaire a donc eu un impact positif sur l’économie en contribuant à la réduction du chômage et à la hausse de la richesse nationale. Cependant, la réglementation française demeure plus rigide que la moyenne des autres pays de l’Union européenne. Les auteurs de la note de synthèse expliquent ce phénomène de deux façons exposées ci-après :
- La participation de la puissance publique française au capital de certaines entreprises, et notamment à celui des industries de réseau, c’est-à-dire des activités économiques incluant un réseau de transport (transport d’énergie, transport de personnes par voie ferrée, etc.) est globalement plus forte que dans d’autres pays. Le fait que l’État soit actionnaire de certaines entreprises peut dissuader certains entrants potentiels de venir concurrencer l’entreprise soutenue (et/ou détenue) par l’État. Cela peut donc freiner la concurrence et nuire à la dynamique d’innovation. En effet l’entreprise détenue ou soutenue par la puissance publique, n’anticipant pas de concurrence potentielle, risque de « se reposer sur ses lauriers ». Il peut en résulter un niveau de prix sur un marché plus élevé qu’en situation de concurrence parfaite.
- Les barrières à l’entrée sur certains marchés en France sont relativement fortes car l’État y restreint l’accès de concurrents potentiels. C’est notamment le cas pour le marché de la vente de médicaments, qui est particulièrement réglementé et peu concurrentiel.
4) DE QUELLES MARGES DE MANŒUVRE LA PUISSANCE PUBLIQUE FRANÇAISE DISPOSE-T-ELLE ?
Les institutions internationales préconisent d’assouplir la réglementation pour un certain nombre de professions réglementées : notaires, avocats, comptables, architectes, ingénieurs et agents immobiliers. L’OCDE, le FMI et la Commission européenne recommandent un allégement de la réglementation permettant une plus grande concurrence sur les marchés. Il est notamment question de mettre fin aux tarifs régulés parmi tout un éventail de préconisations.
Concernant le marché des médicaments, il est préconisé d’alléger certaines réglementations comme celles portant sur l’exclusivité de la vente de médicaments par des pharmacies (en officines ou en ligne). Il est également question de faciliter la vente en ligne de ces médicaments de manière à renforcer la concurrence sur le marché et donc à réduire les prix.
Pour évaluer quantitativement les gains attendus d’un éventuel assouplissement réglementaire, les auteurs de la note paramètrent un modèle en prenant pour hypothèse une baisse de 10 % de l’indice PMR en 2 ans. Selon les calculs des auteurs, il devrait en résulter : des prix plus faibles ; un accroissement du PIB ; une diminution du chômage ; un surcroît de l’investissement ; une augmentation des salaires réels ; une réduction des rentes de situation ; un accroissement du nombre de firmes entrant sur les marchés qui pourrait doubler en 20 ans.
Il convient enfin de préciser que les caractéristiques de l’indice PMR utilisé dans le cadre de cette étude. S’il s’agit d’un indicateur pertinent, cela comporte néanmoins des limites. En effet, ce dernier ne couvre pas l’ensemble de l’économie et a vocation à permettre les comparaisons entre pays en ne prenant ainsi pas en compte certaines particularités nationales. Cet indice nécessiterait égale- ment une étude sectorielle plus approfondie.