A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez que la politique européenne de la concurrence encadre les comportements des entreprises.
Document 1 :
La Commission européenne a interdit le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations. La concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse. Les parties n'ont pas proposé de mesures correctives suffisantes pour remédier à ces problèmes.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante : « Des millions de passagers en Europe comptent tous les jours sur des trains modernes et sûrs. Siemens et Alstom sont toutes deux des fers de lance de l'industrie ferroviaire. En l'absence de mesures correctives suffisantes, cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse. La Commission a interdit la concentration parce que les parties n'étaient pas disposées à remédier aux importants problèmes de concurrence que nous avons relevés. »
La décision d'aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie menée par la Commission sur l'opération de rachat, laquelle aurait permis à Siemens et à Alstom de mettre en commun leurs activités en matière de matériel et de services de transport dans une nouvelle société exclusivement contrôlée par Siemens. Cette opération aurait réuni les deux plus grands fournisseurs de divers types de systèmes de signalisation pour lignes ferroviaires et de métros, ainsi que de matériel roulant en Europe. Les deux entreprises sont en outre des leaders au niveau mondial.
La concentration aurait créé le leader incontesté du marché sur certains marchés de la signalisation et un acteur dominant dans le secteur des trains à très grande vitesse. Elle aurait réduit de manière significative la concurrence dans ces deux domaines, restreignant ainsi le choix des clients, notamment les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits.
Source : Commission Européenne, Communiqué de presse, 9 février 2019, Bruxelles
Document 2 :
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A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez que la politique européenne de la concurrence encadre les comportements des entreprises.
La construction européenne s’est fondée dès le Traité de Rome en 1957 sur le développement du marché pour favoriser la croissance économique. Pour que les entreprises puissent agir sur le marché européen, c’est-à-dire que ces organisations puissent y produire des biens et services marchands, il est nécessaire, dans un souci d’efficacité mais aussi d’équité, qu’elles partagent et respectent des règles communes. C’est pour cela que s’est constituée peu à peu la politique européenne de la concurrence qui renvoie à l’ensemble des dispositifs permettant de contrôler et réguler le degré de concurrence sur le marché européen. Pour encadrer le comportement des entreprises, cette politique présente trois modalités : la lutte contre les abus de position dominante, la lutte contre les ententes ou cartels et le contrôle des concentrations.
La politique européenne de la concurrence lutte contre les pratiques anti-concurrentielles des entreprises, notamment les abus de position dominante. Il s’agit d’une situation lors de laquelle une entreprise qui détient plus de 50 % des parts de marché affecte de manière significative la concurrence. Les conséquences sont alors la dégradation de la situation d’autres entreprises, concurrentes ou clientes, et celle des consommateurs qui peuvent subir des hausses de prix ou une dégradation de la qualité. La Commission européenne condamne par des amendes les entreprises dont il a été démontré qu’elles abusent de leur position dominante sur un marché. Ces condamnations ont par exemple pris la forme d’une amende de plus d’un milliard d’euros pour Intel en 2009 (document 2). En 2017, Google a été condamné par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir donné une place trop importante à son propre comparateur de prix au détriment de ses concurrents. Elle a été de nouveau condamnée à une amende de 4,34 milliards d’euros en 2018.
La politique de la concurrence dans l’Union européenne lutte aussi contre la constitution de cartels de producteurs qui sont des ententes entre firmes d’un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence en jouant sur les prix ou quantités produites, au détriment d’autres entreprises et des consommateurs. Ainsi, cinq entreprises de fabrication d’ascenseur ont été condamnées en 2007 à se partager une amende de près d’un milliard d’euros pour avoir constitué une entente (document 2). En 2016, cinq entreprises fabricant des camions ont été condamnées à payer 2,93 milliards d’euros pour un motif similaire. Pour éviter que se crée ou que ne dure une entente, la Commission exonère l’entreprise participante qui dénonce son existence via une procédure de clémence. Il existe cependant des exceptions à la lutte contre les ententes en cas d’amélioration de la production ou de la distribution, de progrès technique ou économique, de préservation de l’intérêt des consommateurs et de la concurrence.
Enfin, la Commission européenne surveille et interdit parfois certaines concentrations d’entreprises de manière à éviter la constitution de monopoles susceptibles d’abuser de leur position. Elle analyse en amont l’impact d’une fusion-acquisition, qui consiste à une mise en commun de plusieurs entreprises pour n’en former plus qu’une, sur la concurrence. Les interdictions sont très rares grâce à des échanges en amont entre les entreprises et la Commission ; moins des 1 % des concentrations notifiées depuis les années 1990 ont conduit à un véto de la part de la Commission européenne. Par exemple, le projet de fusion de Alsthom et de l’activité ferroviaire de Siemens a été rejeté par la Commission européenne en février 2019, invoquant les conséquences négatives possibles pour le consommateur (document 1). Selon les termes de la Commission, « la concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse ». La position du nouvel acteur aurait de plus restreint le choix des clients, principalement en ce qui concerne « les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits ».
La politique de la concurrence européenne encadre ainsi les comportements de entreprises afin d’éviter qu’ils ne soient anti-concurrentiels, et donc de manière à ce que ces derniers ne nuisent pas au développement du marché. Elle consiste donc à intervenir soit avant que de potentiels comportements anti-concurrentiels n’aient lieu (intervention ex ante), via le contrôle des ententes, soit une fois qu’ils ont été réalisés (intervention ex post) par la condamnation des abus de position de dominante et des ententes.