Les principaux apports de la loi pacte dans le domaine des marchés :
1. Élargissement de la liste des participants aux infrastructures des marchés financiers. Cette disposition permet à des acteurs tels que les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de placements collectifs ou les fonds d’investissement alternatifs d’accéder, sous certaines conditions, à ces infrastructures.
2. Élargissement de la définition des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers pour inclure les systèmes de pays tiers. Dans le contexte du Brexit, la loi PACTE a reconnu l’applicabilité des dispositions protectrices de la directive Finalité en droit français à certains systèmes de pays tiers pour permettre aux acteurs français d’avoir accès aux systèmes de pays étrangers, notamment britanniques, après qu’ils ont été homologués par le ministre de l’Économie.
3. Optionalité du statut d’établissement de crédit pour une chambre de compensation. (…)
4. Possibilité de rédiger des règles relatives aux infrastructures de marché en anglais.
5. Création du statut de prestataire de services sur actifs numériques.
Pour favoriser l’innovation en France tout en assurant une protection des investisseurs, la loi PACTE a introduit un nouveau statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).
La liste de services sur actifs numériques pouvant faire l’objet d’un enregistrement ou d’un agrément est directement inspirée de la liste des services d’investissement (conservation pour le compte de tiers, achat, vente ou échange d’actifs numériques, exploitation d’une plateforme de négociation, réception-transmission d’ordres, gestion de portefeuille, prise ferme, placement garanti et non garanti et conseil). (…) Afin d’assurer la compétitivité des acteurs français dans le secteur des cryptoactifs et de la blockchain, tout en tenant compte de la nature transnationale de leurs activités, la loi PACTE a instauré un agrément optionnel de l’AMF pour la fourniture de tous les services sur actifs numériques.
La loi PACTE a ouvert la possibilité pour les fonds professionnels d’investir dans les actifs numériques sous certaines conditions.
Source : AMF, Rapport annuel 2019
Questions :
1) Qu’est-ce qu’une infrastructure de marché ?
2) Qu’est-ce qu’une chambre de compensation ?
3) Qu’est-ce qu’un actif numérique ? Donnez un exemple.
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1) Qu’est-ce qu’une infrastructure de marché ?
Les infrastructures de marché sont les systèmes qui permettent la bonne fin des opérations financières, notamment la négociation, la compensation des transactions, le règlement et la livraison des titres financiers.
Les infrastructures des marchés financiers assurent donc le traitement des flux financiers échangés entre les acteurs des systèmes financiers.
2) Qu’est-ce qu’une chambre de compensation ?
Une chambre de compensation est un établissement financier agréé qui est chargé de jouer le rôle de contrepartie unique sur un marché financier.
Chaque jour, la chambre de compensation, « compense » les transactions conclues sur un marché financier, c’est-à-dire centralise les échanges et met les dettes et les créances en balance, afin de verser la différence aux créditeurs.
La chambre de compensation calcule donc les positions nettes pour les acheteurs et les vendeurs, compense les soldes, apporte une garantie en devenant la contrepartie unique du vendeur et de l’acheteur et calcule le montant du dépôt de garantie et des appels de marge le cas échéant.
Elle est donc l’acteur qui assure la surveillance et la sécurité des positions.
3) Qu’est-ce qu’un actif numérique ? Donnez un exemple.
Un actif numérique est un bien immatériel de format binaire (0,1) incluant un droit de propriété.
Selon l’article L. 54-10-1 du Code monétaire caractérise les actifs numériques sont les jetons, les bons de caisse et toute autre représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique.
Toutefois, la notion d'actif incorporel, dont l'actif numérique est une catégorie sont des concepts en construction.
Le bitcoin est un cryptoactif ou actif numérique.