Vendredi, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique informel sur trois législations européennes qui régiront la politique agricole de l'UE pour 2023-2027.
Les négociateurs ont adopté un changement de politique qui devrait mieux adapter la politique agricole commune (PAC) aux besoins des différents États membres. Cependant, ils soulignent que la politique agricole de l’UE doit rester commune. Selon les nouvelles règles, les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques - que la Commission européenne approuvera - précisant comment ils ont l’intention de mettre en œuvre les objectifs de l'UE sur le terrain. La Commission vérifierait leurs performances ainsi que le respect des règles européennes.
Grâce aux députés, la préservation et le renforcement de la biodiversité ainsi que le respect des engagements de l'UE dans le cadre de l'accord de Paris deviendront l'un des objectifs de la future PAC. Le Parlement a aussi obtenu que la Commission, lors de son évaluation des plans stratégiques nationaux, vérifie que ceux-ci soient en cohérence avec les engagements environnementaux et climatiques de l’UE ainsi qu’avec les objectifs 2030 des stratégies européennes « de la ferme à la table » et en matière de biodiversité.
Pendant les négociations, le Parlement a insisté sur le renforcement des pratiques obligatoires respectueuses du climat et de l'environnement, la conditionnalité, que chaque agriculteur doit appliquer pour obtenir une aide directe. Par ailleurs, les députés ont obtenu des gouvernements de l'UE qu'ils consacrent au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat et, en règle générale, au moins 25% du budget des paiements directs à des éco-dispositifs, qui seraient volontaires mais augmenteraient le revenu des agriculteurs.
Les députés ont veillé à ce qu'au moins 10% des paiements directs nationaux soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Pour ce faire, les États membres pourraient utiliser un paiement complémentaire de redistribution ou décider de réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-delà de 60 000 euros et de les plafonner à 100 000 euros. Si un tel système est introduit, les gouvernements nationaux pourraient autoriser les agriculteurs à déduire 50% des salaires liés à l'agriculture du montant total avant réduction. Les États membres pourraient utiliser au moins 3% de leur budget de la PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs. Le soutien aux nouveaux agriculteurs pourrait être accordé depuis le financement du développement rural.
[…] Tout au long des négociations, le Parlement a fait pression en faveur de mesures supplémentaires afin d'aider les agriculteurs à faire face aux risques et aux futures crises potentielles. Ils ont introduit des dispositions en vue de garantir que le marché soit plus transparent et mieux préparé aux éventuelles turbulences et que les pratiques visant des normes plus élevées en matière d'environnement, de santé animale ou de bien-être des animaux soient exemptées des règles de concurrence. La réserve de crise actuelle, qui aide les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ad hoc mais deviendra un outil permanent doté d'un budget propre.
« Réforme de la politique agricole de l'UE: accord entre le Parlement et le Conseil », Communiqué de presse publié le 25-06-2021 à 16:02, www.europarl.europa.eu.
Questions :
24) Qu’est-ce que la politique agricole commune ?
25) Pourquoi est-elle soumise à des réformes ?
26) Quelles sont les nouvelles orientations de la PAC ?
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Questions :
24) Qu’est-ce que la politique agricole commune ?
La politique agricole commune est une politique sectorielle de l’UE, mise en place en 1962 pour organiser le marché agricole. Elle a pour principales missions d’accroître la productivité agricole, d’assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, de stabiliser les marchés agricoles, de garantir l’autosuffisance alimentaire et d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
25) Pourquoi est-elle soumise à des réformes ?
Si la PAC a rempli la plupart de ses objectifs initiaux, elle fait également face à des critiques. Parmi elles on trouve le gaspillage alimentaire ou l’incitation à l’augmentation des volumes de production dans le cadre d’une agriculture intensive au détriment de l’environnement. Elle ne résout pas non plus le problème de l’hétérogénéité des structures agricoles en termes de revenus et de développement. Depuis la fin des années 1970, la PAC est donc régulièrement réformée afin de palier ses limites et de s’adapter au contexte agricole.
26) Quelles sont les nouvelles orientations de la PAC ?
La réforme de la PAC 2023-2027 vise d’abord à promouvoir une meilleure performance environnementale des exploitations agricoles dans le cadre du développement durable. En ce sens, elle poursuit la réforme de 2003 (accords du Luxembourg) qui introduit le principe de conditionnalité : les aides sont liées à des critères de respect de l’environnement et des animaux. Ensuite, elle souhaite accorder davantage de fonds pour les petites exploitations et les jeunes agriculteurs. Enfin, il s’agirait également d’aider les agriculteurs face aux crises et aux risques.