Document 6 : Quelles sont les limites de ce dispositif de chômage partiel ?

Facile

Les inconvénients du dispositif :

◆ Le coût potentiellement important pour les finances publiques ; un taux de prise en charge inférieur à 100 % limite le coût, d'autant que dans la période actuelle, la consommation est empêchée. Le maintien du salaire net à 100 % au niveau du smic dans le cas français évite de précariser les salariés aux plus petites rémunérations.

◆ Le dispositif crée un effet d'aubaine, les entreprises étant incitées à recourir au dispositif même si elles n’en ont pas besoin.

◆ L'ampleur prise par le dispositif limite les capacités de contrôle ex post, d'autant que la frontière entre travail et chômage peut être floue (y compris pour l'entreprise) lorsque le salarié est en télétravail.

◆ Il limite les réallocations des facteurs de production en retardant les fermetures d'entreprises non rentables.

Bruno Ducoudré et Pierre Madec, « Évaluation au 6 mai 2020 de l'impact économique de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement sur le marché du travail en France », Policy Brief, Sciences Po, OFCE, le 6 mai 2020

 

Question : Expliciter les inconvénients des dispositifs de chômage partiel.

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Réponse : Expliciter les inconvénients des dispositifs de chômage partiel.

Le dispositif de chômage partiel pèse sur les finances publiques en augmentant les dépenses publiques (revenus de transfert versés par l’Etat aux salariés en chômage partiel) et en baissant les recettes publiques tirées du non-versement des cotisations sociales sur les salariés en activité partielle.

Ce dispositif a des effets d’aubaine, les entreprises étant incitées à recourir au dispositif même si elles n’en ont pas besoin. Des entreprises demanderaient à bénéficier de ce dispositif à 100 %, tout en appelant leurs salariés à télétravailler. Une pratique qui s’apparenterait à du travail illégal. L’employeur profiterait ainsi d’une main-d’œuvre peu coûteuse.

Les possibilités de contrôle public pour limiter l’effet d’aubaine sont limitées car cela suppose la mise en place d’un contrôle coûteux pour l’Etat. Etant donné le nombre d’entreprises ayant recours au dispositif de chômage partiel, il faudrait un nombre important de fonctionnaires pour effectuer les contrôles nécessaires.

Ce dispositif empêche le processus de destruction-créatrice propre à une économie de marché et maintient en vie des activités peu rentables reportant ainsi des restructurations qu’imposerait un fonctionnement plus libre du marché.

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