L’article XX du GATT porte sur ses « exceptions générales ». Il prévoit différents cas dans lesquels les membres de l’OMC peuvent être exemptés des règles du GATT.
Deux des dix exceptions prévues concernent l’environnement (paragraphes « b » et « g »). En vertu de ces paragraphes, les membres de l’OMC peuvent adopter des mesures :
- Nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (paragraphe b) ;
- Se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement à des restrictions à la production ou à la consommation nationales (paragraphe g).
Pour qu’une mesure environnementale soit justifiée au regard de cet article, il faut à la fois être en mesure de prouver que la mesure relève de l’une de ces exceptions, et qu’elle satisfait aux prescriptions de son introduction. Celle-ci établit que : « sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante » de telles mesures.
Bureau Dominique, Schubert Katheline et Fontagné Lionel (2017) Commerce et climat : pour une réconciliation, Note du CAE n° 37
Questions
1. Qu’est-ce que le GATT ?
2. Qu’est-ce que l’OMC ?
3. Que veut dire « exemptés des règles du GATT » ?
4. Expliquez l’expression «une restriction déguisée du commerce international »
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Questions
1. Qu’est-ce que le GATT ?
GATT est l’acronyme de General Agreement on Tariffs and Trade. En français, c’est l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé le 30 octobre 1947 par 23 pays.
Il s’agit d’un accord multilatéral de libre-échange destiné à harmoniser les politiques douanières des parties signataires et à faire baisser les prix pour les consommateurs.
L'un des derniers cycles de négociations, le cycle d'Uruguay (1986 à 1994) s’est terminé par la signature de l'accord de Marrakech qui crée l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Aujourd’hui, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) régit le commerce international des marchandises.
2. Qu’est-ce que l’OMC ?
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays.
Née en 1995, l'OMC a succédé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour promouvoir un système commercial multilatéral.
L’OMC est donc une organisation internationale du commerce qui administre plusieurs accords multilatéraux.
3. Que veut dire « exemptés des règles du GATT » ?
Exempter c’est dispenser ou exonérer.
Le GATT impose des règles qui visent à assurer le libre-échange des marchandises, notamment par des réductions des droits de douane que les pays doivent appliquer aux produits des pays membres de manière non discriminatoire (cf. clause de la nation la plus favorisée – clause NPF).
Il existe cependant des cas où les principes du GATT peuvent ne pas être appliqués (cf. protection de la santé et de la vie des personnes).
4. Expliquez l’expression «une restriction déguisée du commerce international »
Les exceptions (dix prévues pour les membres de l’OMC) peuvent être utilisées non pour respecter certains principes (protection de la santé et de la vie des personnes, préservation des végétaux, conservation des ressources naturelles épuisables, etc.) mais pour mener une politique protectionniste.