Extrait du TFUE
TITRE VII
LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE 1
LES RÈGLES DE CONCURRENCE
SECTION 1
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 101
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. […]
Article 102
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
SECTION 2
LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS
Article 107
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. […]
Questions :
13) Qu’est-ce que le TFUE ?
14) Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?
15) Quels grands axes de la politique de la concurrence retrouve-t-on dans cet extrait ?
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13) Qu’est-ce que le TFUE ?
Le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est un texte constitutif de l’UE. Il a été mis en place avec la Communauté économique européenne (1957) et modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne (2009). Il définit en particulier les compétences de l’UE, ses grandes politiques, ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes.
14) Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?
La politique de la concurrence a pour mission de protéger la concurrence au sein de l’UE et de garantir ainsi le respect des règles de la concurrence au sein du marché unique.
15) Quels grands axes de la politique de la concurrence retrouve-t-on dans cet extrait ?
La politique de la concurrence protège la concurrence européenne à travers différentes actions. D’abord, elle surveille et contrôle les opérations de concentration comme les opérations de fusions-acquisitions qui facilitent la création de monopole, augmentent le pouvoir de marché et réduisent les gains à l’échange. Par ailleurs, elle se bat contre les cartels de producteurs, interdits par la loi car ils faussent le jeu de la concurrence. Elle évite également les abus de position dominante lorsqu’une entreprise dominant un marché profite de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales (prix abusifs, accords de vente exclusifs, dissuasion d’entrée des concurrents etc.). Enfin, la politique de la concurrence ne s’applique pas qu’au domaine du privé. Elle contrôle aussi les aides accordées par les Etats qui pourraient fausser la concurrence en accordant par exemple des subventions aux entreprises nationales.