Faire rentrer les Gafam dans le rang en leur infligeant des amendes records et de grande portée symbolique. C'est la stratégie adoptée ces dernières années par l'UE , qui multiplie les sanctions financières contre les quatre géants américains de la tech, Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft. Les griefs sont multiples. L'Europe dénonce leurs pratiques anti-concurrentielles, leurs stratégies fiscales, la faible rémunération des médias traditionnels dont ils utilisent les contenus ou encore les failles dans la protection des données de leurs utilisateurs. (…)
En août 2016, Bruxelles condamne Apple à rembourser à l'Irlande pas moins de 13 milliards d'euros d'impôts impayés. Une décision qui propulse son instigatrice, Margrethe Vestager, sur le devant de la scène et fait d'elle une icône de la résistance à la puissance des Gafam. La commissaire européenne à la Concurrence dénonce alors les rescrits fiscaux accordés par l'Irlande à la firme à la pomme. Une pratique fiscale qui, selon elle, fausse la concurrence avec les autres entreprises qui ne bénéficient pas du même traitement. Apple dénonce alors une sanction « politique ».(…)
En juillet 2018, Bruxelles prononce une amende record de 4,3 milliards d'euros à l'encontre de Google . Il s'agit de la plus lourde jamais infligée en Europe dans une affaire d'abus de position dominante. C'est le système d'exploitation pour téléphone mobile de Google, Android, qui est ciblé. Google est accusé de s'en servir comme d'« un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche ».
Avant cela, en juin 2017, Google avait déjà écopé d'une amende de 2,42 milliards. L'UE lui reproche d'abuser de sa position dominante dans la recherche en ligne pour favoriser son comparateur de prix Google Shopping. Il s'agit alors de la plus forte amende infligée par le gendarme européen de la concurrence (le précédent record était détenu par Intel, avec son amende de 1,06 milliard en 2009). En mars 2019, la Commission européenne sanctionne également Google d' une amende de 1,5 milliard pour des pratiques anticoncurrentielles de sa régie publicitaire AdSense.
En additionnant les trois procédures, la Commission réclame donc au groupe de Mountain View quelque 8,2 milliards d'euros, ce qui en fait l'une des firmes les plus lourdement sanctionnées par Bruxelles. Le géant américain de l'internet a fait appel de chacune de ces décisions devant la justice européenne.
En 2004, les autorités de la concurrence imposent à Microsoft de payer une amende record de 497 millions d'euros pour « abus de position dominante » et exigent du groupe qu'il prenne des mesures permettant d'assurer « l'interopérabilité » de ses logiciels avec ceux de ses concurrents. Mais Microsoft tarde à agir. Alors en 2006, l'entreprise est à nouveau condamnée à payer 280,5 millions d'euros d'amende. Deux ans plus tard, exaspérée par la lenteur de Microsoft, la Commission hausse le ton et lui inflige encore une amende de 899 millions. (…)
La bataille entre l'UE et Microsoft ne s'arrête pas là puisqu'en 2013, la Commission européenne inflige encore au géant américain des logiciels une amende de 561 millions d'euros pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur pour son système d'exploitation Windows 7.
Source : Les Echos, Les 5 plus grosses amendes infligées par l’UE aux GAFAM, Novembre 2021
Questions :
1) Qu’est ce que la concurrence fiscale au sein de l’UE ?
2) Pourquoi est-ce l’UE et non pas les Etats qui sanctionnent les GAFAM ?
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1) La concurrence fiscale au sein de l'UE correspond à la concurrence à laquelle se livrent les États pour attirer les multinationales qui installent leur siège social Pays le moins-disant fiscal. Il s'agit pour les États d'offrir les conditions d'imposition les plus faibles afin d'attirer les investissements. L'Irlande et les Pays-Bas sont souvent pointés du doigt.
2) les GAFAM sont sanctionnés par l'Union européenne et non pas par les États car ces entreprises globales agissent dans toute l'Europe. Ceux-ci nécessitent donc une régulation à l'échelle européenne. Ceci est d'autant plus vrai que la politique de la concurrence et une compétence de l'UE.