Les enjeux de l’article 1832 du Code civil
L’ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL : Contrat de société et société unipersonnelle
L’article 1832 du Code civil est un texte important qui présente deux des trois éléments caractérisant la société : les apports et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes. A ces éléments, la jurisprudence en ajoute un troisième : l’affectio societatis.
Source : Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, juillet 2019.
Questions
1. En quoi cet article du Code Civil est-il particulièrement important ?
2. Pourquoi est-il important de distinguer entreprise et société ?
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1. En quoi cet article du Code Civil est-il particulièrement important ?
Cet article précise les notions de société et de contrat : il prévoit que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
2. Pourquoi est-il important de distinguer entreprise et société ?
La notion de société désigne la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d'un patrimoine composé à l'origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d'une société est acquise lors de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une vraie définition légale. L’entreprise est une notion avant tout économique et sociale : elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d'entreprise dans le code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur (lien de subordination).