Le plan de relance européen, définitivement adopté jeudi par les dirigeants européens, a été âprement négocié, d'abord au printemps au sein du couple franco-allemand, puis avec les pays « frugaux » du nord de l'Europe . L'ampleur de la pandémie et les dégâts réalisés sur l'économie ont fini par emporter le consensus. La Commission européenne a été autorisée en juillet à emprunter sur les marchés pour le compte des Etats membres 750 milliards d'euros. […]
Sa pièce maîtresse est la « Facilité de relance et de résilience » (FRR), qui représente l'essentiel du dispositif puisqu'il est doté de 672 milliards sur les 750 milliards d'euros disponibles. Il s'agit de subventions à hauteur de 312 milliards d'euros et de prêts pour 360 milliards que les pays seront libres de contracter ou non, en fonction de leurs besoins. Conçus pour être utilisés rapidement, ces fonds iront irriguer directement les économies des Etats membres via les collectivités locales, les banques d'investissement ou les agences gouvernementales.
Le reste de l'enveloppe, 78 milliards d'euros, viendra abonder le budget européen 2021-2027 via des programmes européens jugés eux aussi utiles pour accompagner l'investissement. Une enveloppe de 47,5 milliards d'euros est dédiée à React-EU, une initiative de soutien à la reprise, 10 milliards iront au Fonds de transition juste, qui doit accompagner les pays en retard sur le front de la transition climatique, 5 milliards s'ajouteront au programme Horizon Europe, dédié à la recherche et à l'innovation.
L'argent du plan de relance ne doit pas servir à financer les hausses de salaires des personnels de santé ou le chômage partiel . Les pays du nord de l'Europe, méfiants envers l'usage qui pourrait être fait de l'argent commun, y ont veillé et il y aura des conditions à respecter pour obtenir le déblocage des fonds. Quelques 37 % des dépenses engagées par les Etats devront être alloués aux objectifs environnementaux européens, dont la neutralité carbone à horizon 2050. Et 20 % devront être destinés à la digitalisation de l'économie, y compris pour les PME.
La Commission a aussi demandé que les gouvernements tiennent compte des « recommandations » qui leur sont adressées lors du Semestre européen, qui fournissent des orientations sur les réformes structurelles à mener. L'Europe de l'après-COVID-19 devra être plus verte, plus numérique et mieux adaptée aux défis actuels et à venir. Une ultime condition est prévue pour la première fois et elle s'appliquera aussi bien au plan de relance qu'au budget pluriannuel : les Etats devront s'assurer que l'argent européen est dépensé dans le respect de l'Etat de droit.
[…] Tout l'intérêt de l'emprunt collectif qui sera opéré par le biais de la Commission européenne, c'est qu'il pourra être remboursé via le budget européen. Pour éviter que le poids de la contribution de chaque Etat membre augmente et avec lui, les impôts pesant sur les contribuables, les Etats membres se sont engagés à créer de nouvelles ressources propres pour rembourser l'emprunt. L'accord du 10 novembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil prévoit la mise en place de nouvelles ressources et leur calendrier de mise en œuvre.
Une taxe plastique doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Elle devrait être suivie de la taxe carbone aux frontières et de la taxe Gafa et de la taxe sur le système d'échange des quotas d'émission (ETS). Le remboursement du capital de l'emprunt doit s'étaler sur 30 ans, jusqu'en 2058.
Catherine Chatignoux, « Le plan de relance européen en cinq questions », Lesechos.fr, publié le 11 déc. 2020 à 11:12.
Questions :
31) En quoi consiste le plan de relance européen ?
32) Dans quelle mesure constitue-t-il un pas vers le fédéralisme budgétaire au sein de la zone euro ?
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31) En quoi consiste le plan de relance européen ?
Le plan de relance européen, baptisé Next Generation EU, prévoit un montant inédit de 750 milliards d’euros. La particularité de ce plan de relance réside d’abord dans le fait que plus de la moitié de l’enveloppe globale sera directement versée aux Etats sous formes de subventions et ne sera donc pas soumise à remboursement. Ensuite, son financement repose sur un principe de mutualisation des dettes via l’émission d’eurobonds.
32) Dans quelle mesure constitue-t-il un pas vers le fédéralisme budgétaire au sein de la zone eu
La réalisation d’un emprunt commun atteste d’un certain niveau de solidarité budgétaire. Outre la mutualisation des dettes, le financement de Next Generation EU repose en partie sur l’ambition de mesures fiscales communes (taxe plastique, carbone, Gafa). Cela témoigne d’une avancée vers un fédéralisme budgétaire.