Questions :
1. Relevez quelles lois cherchent à donner aux épouses les mêmes droits qu’à leurs époux.
2. Relevez quelles lois permettent de donner aux parents et aux enfants des droits égaux.
3. Relevez quelles lois permettent de donner aux couples hétérosexuels et homosexuels des droits égaux.
4. Expliquez à l’aide d’exemples pourquoi l’égalité des droits concernant le mariage ne suffit pas à instaurer une égalité « réelle » (ou égalité des situations).
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1. Relevez quelles lois cherchent à donner aux épouses les mêmes droits qu’à leurs époux.
1907 : Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée).
13 juillet 1965 : Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit pour l’épouse d’avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari.
2. Relevez quelles lois permettent de donner aux parents et aux enfants des droits égaux.
4 juin 1970 : Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle".
3 janvier 1972 : Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins. "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère."
4 mars 2002 : Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères. Promulgation de la loi relative au nom de famille. Elle permet aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant.
3. Relevez quelles lois permettent de donner aux couples hétérosexuels et homosexuels des droits égaux.
15 novembre 1999 : Promulgation de la loi relative au PACS.
17 mai 2013 : Promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
4. Expliquez à l’aide d’exemples pourquoi l’égalité des droits concernant le mariage ne suffit pas à instaurer une égalité « réelle » (ou égalité des situations).
Exemple du mariage entre personnes de même sexe : Dans les premiers mois d’application de la loi, plusieurs maires opposés au mariage pour tous refusent d’unir les couples de même sexe, invoquant une "clause de conscience".