Article pour illustrer les thèmes de la politique de la concurrence : "Comment décréter un comportement anticoncurrentiel ?"
Une autorité antitrust doit-elle sanctionner une entreprise dominante qui pratique un prix très bas et qui porte ainsi préjudice à ses concurrents ? Andréea Cosnita et Jean-Philippe Tropéano s'intéressent au standard de preuve exigé par les autorités de la concurrence de l'Union européenne et des Etats-Unis afin de déterminer la réponse optimale face à un comportement supposé anticoncurrentiel.
Le standard de preuve exigé de la part des autorités de la concurrence ou des autorités judiciaires américaines pour sanctionner une pratique anticoncurrentielle est plus restrictif que le standard de preuve requis par la Commission Européenne. Aux Etats-Unis, une entreprise dominante pourra être condamnée pour avoir pratiqué un prix prédateur uniquement si les plaignants parviennent à montrer que la perte de profit due au prix bas a pu être compensée par l’augmentation consécutive du pouvoir de marché. Les procédures privées qui permettent aux entreprises, voire aux consommateurs, victimes de telles pratiques d’obtenir un dédommagement sont courantes. En revanche, un tel recoupement de profit n’est pas exigé en Europe. La procédure publique est quasi-systématique, ce qui facilite ainsi la sanction, une amende, pour pratique abusive de concurrence.
Dans ce cadre, les auteurs montrent que le choix d’un standard de preuve plus exigeant aux Etats-Unis est la réponse optimale. En effet, un standard élevé réduit les probabilités de succès d’une plainte privée. Cela réduit, de fait, le dépôt de plaintes qui disposent des preuves les moins solides, ce qui pourrait décourager les entreprises efficaces d’adopter des pratiques bénéfiques aux consommateurs, comme des prix très bas, en craignant une sanction pour pratique anti-concurrentielle.
Ainsi, le standard de preuve exigé par les autorités de la concurrence (ou autorités judiciaires) pour sanctionner une pratique anticoncurrentielle a un effet sur l'allocation des ressources.