Grand angle 4 : La liberté d'expression dans l'environnement numérique actuel (avec Vie publique)

Plutôt que de raisonner de manière chronologique, suivant laquelle le droit national est généralement antérieur, une perspective juridique invite à présenter les textes fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une autorité supérieure au second. Cela signifie que si une décision est prise par la Commission européenne des droits de l’homme, elle s’applique immédiatement en France par exemple.

a) Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent :

Article 19 du PIDCP, alinéa 3 : L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;

À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 10, alinéa 2 sur la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme : L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

b) Utilisez les notions suivantes, dont vous préciserez le sens, pour les associer aux différents critères de sauvegarde : diffamation, injure, apologie du terrorisme, incitation à la haine. (2)

c) Comment considérer l'obligation de réserve3 qui est stipulée dans certaines professions ? (3)

Par les fonctions qu’elles occupent, certaines personnes ont une obligation de réserve : il s’agit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de l’État et des salariés de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail.

Concernant les premiers, ils jouissent d’une complète liberté d’opinion mais leur liberté d’expression est limitée : pendant le service, ils sont soumis à la neutralité et à la loyauté ; en dehors du service, s’applique l’obligation de réserve.

Dans le premier cas, la neutralité signifie par exemple l’interdiction de manifester ses convictions religieuses et politiques ; le loyalisme fait référence aux actes qui seraient de

nature à faire douter de leur respect des institutions républicaines, se montrer favorable à l’usage de drogues par exemple.

Quant à l’obligation de réserve, elle pèse sur tous les fonctionnaires, avec des nuances importantes. Aux deux extrémités, on trouve le professeur d’université et l’enseignant-chercheur, dont la libre expression et l’indépendance sont constitutionnellement garanties, et le militaire, dont l’obligation de réserve est fréquemment présentée ou perçue comme un quasi-devoir de se taire. La critique, même désobligeante, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve, mais il leur est interdit ce qui peut avoir des répercussions négatives sur l’accomplissement du service ou porter atteinte à la considération qui lui est réservée (exposer publiquement les dysfonctionnements d’un service ou d’un établissement par exemple). 

Elle s’impose d’autant plus lorsque le statut du fonctionnaire est élevé.

d) La limitation à la liberté d’expression est-elle uniquement juridique ?

Si l’autolimitation ou autorégulation consiste à renoncer à tenir certains propos par sens des responsabilités, du respect d’autrui sur les réseaux sociaux ou en suivant la déontologie (des journalistes par exemple), l’autocensure soulève davantage d’interrogations. Éviter, par devers-soi, de heurter les sensibilités ou de briser les tabous peut conduire à un conformisme néfaste à la vie en société en bloquant le débat et l’éveil critique.

La liberté est la première valeur de la devise républicaine, elle est définie dans l’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen comme un droit naturel des individus : se déterminer en dehors de toute pression extérieure, y compris du pouvoir politique.

La liberté ne peut se poser qu’en s’opposant et en acceptant les conditions de sa coexistence avec les libertés des autres (art 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »). La liberté n’existe donc qu’à travers les limites qu’elle induit.

C’est la loi qui assure cette conciliation : ainsi, tout personne doit répondre de ses actes ou de ses omissions, même réalisés par inadvertance, imprudence ou négligence. Chacun doit assumer les conséquences juridiques, pénales, disciplinaires ou pécuniaires de ses actes. La responsabilité est personnelle, elle est le contrepoids de la liberté.

La loi protège un droit équivalent à la liberté et au respect de chaque personne.

1. Un journaliste écrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santé et peuvent provoquer obésité et maladies cardio-vasculaires.

Entre dans le cadre de la liberté d’expression : sans argumentation statistique, ce constat peut apparaître comme une forme de dénigrement mais il est posé sans accuser une entreprise en particulier.

2. Lors d’une réunion, un salarié déclare que son collègue a « falsifié son diplôme de baccalauréat ».

Restriction : il s’agit d’une diffamation, publique. Pour rappel, une diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

Déclarée dans les 3 mois, l’auteur est passible d’une amende de 12000 €.

Cependant, si le fait est prouvé, la diffamation devient divulgation, elle est légale.

3. Lors d’une réunion, un salarié souligne « qu’il est très étonné que son nouveau collègue, Mohammed, ait pu réussir Sciences-Po ».

Restriction : il s’agit d’une diffamation, publique, à caractère raciste.

L’amende pour diffamation publique à motifs homophobes, racistes, sexistes ou à l’encontre de personnes handicapées peut quant à elle s’élever à 45 000 euros d’amende et 1 an de prison (et ce, même si les propos s’adressent à un groupe de personnes).

Ici le délai de prescription s’établit à un an, l’auteur est passible d’une amende de 45 000 €.

4. Excédé, un consommateur publie sur son compte Facebook que M. X est « vraiment un chauffagiste imbécile et incompétent ».

Restriction : il s’agit d’une injure, publique. Celle-ci est définie comme toute parole, écrit, expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

Elle peut être punie d’une amende de 12 000 €. En effet, cette attaque répond aux 4 éléments qui la définissent :

- une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective

- les termes s'appliquent à une personne ou à un ensemble de personnes déterminées

- l'intention est de nuire

- il y a publicité à travers le réseau social selon la loi de 1881.

Si l’injure a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, elle est non publique, punissable d’une amende de 38 € minimum.

5. Le Président turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il recommande au président français de « subir des examens médicaux ».

La victime n’a pas porté plainte mais on peut classer cette déclaration parmi les injures également. Il ne s’agit pas d’un outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique car la déclaration est publique.

6. Mécontente d'une décision du principal qui a refusé l'inscription de son fils dans la classe football du collège, une mère d'élève l'a insulté en lui lançant notamment : « avec la tête que vous avez, maintenant je comprends mieux… Vous n'êtes qu'un con de fonctionnaire… Vous êtes un con, sale con, petit con… Vous êtes vraiment un petit con de fonctionnaire ».

Il s’agit d’un outrage à un représentant de l’autorité publique qui s’est déroulé à Grenoble en 2003. La condamnation a été confirmée en appel. L'amende a été portée de 800 à 1000 euros avec en sus 600 euros à payer au principal pour sa défense.

7. L’animateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu télévisé d’une chaîne nationale : "Qu'est-ce qu'on dit à une femme qui a les yeux au beurre noir ? Rien : on lui a déjà expliqué".

Il n’y a pas eu de plainte déposée.

Soit on considère que cela relève de la liberté d’expression : on peut taxer cette plaisanterie de mauvais goût et se sentir offensé mais l’intention étant de faire rire, ce n’est pas nécessairement considéré comme injurieux. On peut arguer qu’il existe un droit à l’excès humoristique.

Soit on considère que l’animateur a des propos injurieux envers les femmes.

L’animateur a été licencié par la chaîne immédiatement.

8. Dans un de ses spectacles, l'humoriste Patrick Timsit déclare : "Les mongoliens, c'est des prototypes. On s'en sert pour prendre des pièces détachées. C'est comme les crevettes roses, tout est bon, sauf la tête".

Restriction : il a été poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux à l'encontre des personnes atteintes de trisomie 21. Il est cependant relaxé^[1]par le Procureur général. A noter : à la suite de cette affaire, il fonde une association pour faciliter l’adaptation des personnes atteintes par cette maladie.

9. Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes français de plagiat en 2015 en en apportant la preuve.

Liberté d’expression : les auteurs visés n’ont pas récusé l’accusation.

10. Le cas du spectacle « Le bal des quenelles » joué à domicile en 2017 par le polémiste Dieudonné (suivre le lien).

Restriction : condamnation à deux amendes pour injures à l’égard des juifs victimes de l’holocauste dans le cadre d’une référence à la tenue des déportés à Auschwitz.

11. Tarik Ramadan, islamologue (chercheur spécialisé dans l'étude de l'islam et du fait religieux islamique), déclare au Qatar après les attentats contre Charlie Hebdo en 2015, concernant ses dessinateurs : "ils n'ont pas arrêté de faire de l'humour sur les musulmans et j'ai dit que cet humour-là était un humour de lâches".

Liberté d’expression : on peut juger cette opinion très douteuse mais il ne fait pas l’apologie du terrorisme en justifiant les actes perpétrés.

12.

Ce dessin de presse de Plantu est publié le 8 mars, lors de la journée de la femme. On y voit un cardinal qui ordonne à une nonne de lui servir le café et raille la question de l’égalité des sexes. Cette caricature fait référence au manifeste publié sur Facebook quelques jours auparavant par les sœurs du Vatican dénonçant les mœurs sexistes de l’Église et leur asservissement à des tâches subalternes. Liberté d’expression : elle comprend le recours à à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, y compris envers la religion, même si elle peut choquer et susciter la réaction.

13.

Liberté d’expression : ce dessin satirique de Lasserpe est destiné à dénoncer l’homophobie persistante dans la société.

a) Les faits :

Lors d’une visite au Salon de l’Agriculture de 2008, l’ancien président N.Sarkozy, en exercice, invective une personne refusant sa poignée de main par un : « Eh ben casse-toi alors, pauv' con ! ». L’identité du visiteur en question est restée inconnue.

Largement relayée par les médias et commentée, cette phrase est reprise sur une pancarte brandie par un militant du parti socialiste, Hervé Eon, à Laval lors d’une visite du même président.

b) L’application de la règle de droit français :

Interpelé par la police, ce militant sera poursuivi en justice par le ministère public (ou parquet) qui est chargé de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.

Il lui est reproché l’offense au chef de l’État selon l’article 26 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui concerne le délit contre la chose publique, alors en vigueur : « « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire qui, à l'occasion tant de l'exercice de la première magistrature de l'État que de la vie privée du président de la République antérieure à son élection, sont de nature à l'atteindre dans son honneur ou dans sa dignité ». Ce délit est passible de 45 000 € d’amende. Le contrevenant devra en réalité verser 30 € symboliques. 

Plus précisément en 2009, la cour d’appel d’Angers, saisie à la suite de la première décision, justifie à nouveau la culpabilité du militant sous deux aspects :

• La matérialité des faits : article 23 de la loi sur la liberté de la presse

La pancarte était bien visible et exposée au public.

« Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. »

• L’élément intentionnel : même si la phrase est devenue formule, il a été jugé que le prévenu a prononcé intentionnellement cette phrase afin d’offenser. Il ne peut pas se prévaloir de la « bonne foi », situation dans laquelle l’individu n’a pas conscience de la portée de ses actes.

Le prévenu n’a pas pu se pourvoir en cassation, faute de moyens financiers.

c) L’application de la règle de droit européenne :

Soutenu par Jean-Luc Mélenchon, situé à gauche de l’échiquier politique, Hervé Eon décide de saisir en 2010 la CEDH au motif de l’article 10 sur la liberté d’expression. 

Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en considérant qu’il y a bien une volonté d’offenser le président français mais dans un cadre politique et sur un registre satirique (c’est la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant l’exagération. La pancarte utilise en outre une formule devenue très médiatique, parfois utilisée comme slogan dans les manifestations.

En outre, un homme politique, de par sa fonction, s’expose nécessairement davantage qu’un simple citoyen et doit faire preuve d’une tolérance accrue envers la critique de ses faits et gestes.

Enfin, maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur d’autres prises de position ultérieures, jugées saines pour le débat démocratique.

d) Le verdict : « la Cour juge que le recours à une sanction pénale par les autorités compétentes était disproportionné au but visé et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique ». Il y a eu violation de la liberté d’expression institué à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Cette décision, émanant d’une institution juridique supranationale, s’impose à la France.

Par la suite, le délit d’offense au chef de l’État a été abrogé en France en 2013 et l’article 26 de la loi sur la liberté de la presse a été supprimé.

1. Quelles sont les particularités des prises de parole situées à droite sur ce document ?

Avec l’émergence d’internet, des opportunités d’expression se sont ouvertes pour l’ensemble de la société vers la fin des années 1990. Désormais, alors que la publication était réservée aux professionnels (journalistes et éditeurs), de simples quidams, ou individus ordinaires, peuvent publier des points de vue et analyses, des histoires personnelles, des conseils en tout genre, des encyclopédies, des informations sur le monde ou leur voisin, mais également des messages de rejet ou de haine à destination de tous, professionnels ou autres individus ordinaires.

Cette amplification de l’accès à la prise de parole publique s’est donc accompagnée d’une diversification de ses formes. Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public repensé : le web participatif et le « web en clair-obscur ». Dans le premier cas, il est fait référence aux wikis, aux blogs, aux pages Youtube. Signifiant rapide en langue hawaïenne, le terme « wiki » a été inventé en 1995 par l'informaticien Ward Cunningham. Il désigne un système participatif d’édition de sites, dont le plus célèbre est « wikipedia ». Tous les internautes peuvent aisément y collaborer (écrire, effacer, corriger) dans la perspective d’un partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant bénéficier à tous. Mais la régulation est autogérée, elle n’est pas le fait de « gatekeepers », professionnels de l’édition vigilants sur les contenus. Il en est de même de la zone suivante.

2. Que désigne le web en "clair-obscur" ?

Au milieu des années 2000, se développent également les réseaux sociaux numériques. On peut les définir comme un service en ligne permettant à ses utilisateurs de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles à tout ou partie des autres utilisateurs de ce service.  

Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006, la messagerie instantanée WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et vidéos Instagram en 2010 et Snapchat en 2011. Ici, les individus ordinaires communiquent ensemble, partagent leurs goûts, les détails de leur vie, leurs opinions au gré de leurs envies immédiates.

Les utilisateurs des réseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant, d’où l’appellation de « clair-obscur ». Ils règlent leur visibilité grâce aux possibilités offertes par les applications de masquer ou effacer certaines publications, de bloquer leurs correspondants. Comme l’indique l’auteur, dans cette zone grise, on peut « se voir caché ». Dans cette configuration de l’entre-soi, la régulation s’est d’abord située dans l’autolimitation de la liberté d’expression évoquée plus haut. Elle a dû être néanmoins complétée d’un ensemble de règles extérieures en raison de la vitesse de propagation des messages : chacun en partageant, « likant », « retweetant », contribue à leur amplification y compris lorsqu’il s’agit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant à la haine, terroristes, pédopornographiques, harcèlement en ligne, usurpation d’identité)

(5)Également étudié par les élèves en Seconde en Sciences Numériques et Technologie (SNT).

 1.    Entre la partie gauche et la partie droite de ce document, quel terme n’est pas repris ?

S’agissant de la communication des professionnels comme les journalistes, les éditeurs ou les hébergeurs, le droit s’applique : loi sur la liberté de la presse, le droit à l’image, à l’anonymat ou encore à l’oubli s’imposent.

En revanche, les publications amateurs font l’objet d’une régulation a posteriori qui tient plus de la « solution juridique » que du droit mis en application par un État. 

2.    Comment s’établit la régulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004 ?

Afin de ne pas limiter la liberté d’expression, le contrôle des publications s’effectue uniquement a posteriori. Si les hébergeurs tels que Facebook, Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffusées, la LCEN précise leur rôle en cas de faits litigieux.

Si les contenus font l’objet d’un signalement exposant les motifs pour lesquels ils contreviennent à la loi du pays dans lequel ils sont diffusés, les hébergeurs sont alors tenus responsables : après examen, ils doivent supprimer, ou non, ces éléments rapidement.

Ainsi, ce sont bien les grandes sociétés du numérique qui, en dernière instance, agissent et non un tribunal juridique. On parle d’extrajudiciarisation de la démarche de régulation. Il demeure toutefois la possibilité de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais celles-ci restent minimes, comparées aux usages.

3.    Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modérer les publications ?

La plupart des acteurs ont mis en place des « conditions générales d’utilisation » (CGU) indiquant les catégories de contenus acceptées sur le service, et des mécanismes de modération lorsque ces règles ne sont pas respectées par les utilisateurs.

Certains, comme YouTube, ont intégré des volets pédagogiques à destination des utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits, ou à destination des victimes de comportements agressifs d’autrui. La plateforme a mobilisé des influenceurs pour faire évoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes d’entre eux. Des rapports de transparence sont publiés par Facebook. En outre, la fonction de modération ne passe pas uniquement par le retrait de contenus considérés comme nocifs, il existe une palette de réponses possibles selon le type de contenu et le degré de dommage potentiel causé par ce contenu (mise en en « quarantaine », cache avec un message de prévention, déréférencement, mise en garde, etc.).

L’ensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et présentent toujours un caractère opaque et peu structuré : pour un citoyen comme pour un État, il est impossible de vérifier les démarches mises en œuvre par les plateformes, de faire évoluer les CGU. Chaque média social préserve jalousement la mainmise sur la régulation afin de préserver sa réputation d’espace de libre expression auprès des internautes.  

4.    Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour dépasser les limites de cette régulation, en France et en Europe ?

Examiner les informations sur les liens suivants :

·         Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, www.vie-publique.fr, 29 juin 2020.

·         Martin Untersinger, Alexandre Piquard, « La loi Avia contre la haine en ligne largement retoquée par le Conseil constitutionnel », Le Monde, 18 juin 2020.

·         « Réseaux sociaux : un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours haineux », www.vie-publique.fr, 20 octobre 2020.

·         Virginie Malingre, « Thierry Breton : ‘Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit’ », Le Monde, 27 octobre 2020.

·         Serge Abiteboul, Jean Cattan, « Nos réseaux sociaux, notre régulation », https://legrandcontinent.eu/fr/2020/04/07/nos-reseaux-sociaux-notre-regulation/, 7 avril 2020.

On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a précédé l’attentat du 16 octobre 2020 en France, les publications individuelles, rapidement propagées, génèrent des dérives, persistantes malgré les efforts de modération.

Écartés des dispositifs de régulation, les pouvoirs publics en France, mais aussi à l’échelle européenne, tentent de faire évoluer la loi pour obtenir des résultats plus probants.

Outre la LCEN de 2004, la loi Avia[6] a été votée le 25 juin 2020. Elle a cependant été censurée sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel.

En effet, essentiellement axée sur le renforcement du volet répressif, elle disposait notamment que les réseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu haineux sauf à supporter de lourdes amendes. Or, cette évolution a été jugée « inadaptée et disproportionnée ». Ces qualificatifs juridiques font référence au fait que les plateformes devaient décider elles-mêmes, sans l’intervention d’un juge compte tenu du délai, du caractère illicite de la publication. Cela augurait donc d’une tendance à la censure excessive de précaution, néfaste à la liberté d’expression.

De cette loi demeure donc aujourd’hui l’observatoire de la haine en ligne qui a été installé en juin 2020.

Il est à noter que l’Europe s’est engagée sur l’économie numérique à travers le Digital Services Act, actuellement en discussion. Ce texte européen, porté par le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, vise à réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes. Sur le plan des contenus, « ce qui est autorisé off line doit l’être on line, ce qui est interdit off line doit l’être on line », déclare ce dernier. Outre la nécessité de retirer les contenus signalés illicites, il est question de désigner une autorité de surveillance (en France, la CNIL, le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les auteurs des publications. Quant aux plateformes, leur poids sur le marché, facteur de blocage aux nouveaux entrants, ferait l’objet d’une attention accrue. Une harmonisation de la règle, commune aux 27 pays de l’Union européenne, aurait ainsi une portée plus forte.