Note : Le taux d’imposition légal, aussi appelé taux d’imposition nominal, correspond au taux appa- rent que doivent payer les entreprises, sans prendre en compte les déductions ou exemptions éven- tuelles. Le taux d’imposition effectif, aussi appelé taux d’imposition réel, mesure la charge fiscale qui pèse réellement sur les entreprises.
EC2.1 - À l’aide des données du document, vous comparerez le taux d’imposition légal sur les sociétés en 2018 en France et en Hongrie.
EC2.2 - À l’aide des données du document et de vos connaissances, vous expliquerez en quoi le taux d’imposition sur les sociétés participe à la fragmentation de la chaîne de valeur.
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EC2.1 - À l’aide des données du document, vous comparerez le taux d’imposition légal sur les sociétés en 2018 en France et en Hongrie.
J’affirme. En 2018, en France et en Hongrie, le taux d’imposition légal est différent.
J’illustre. Ainsi, en 2018, le taux d’imposition sur les sociétés est de 33 % en France contre 9 % en Hongrie.
Je calcule. Cette différence entre les taux d’imposition de la France et de la Hongrie corres- pond à un écart de 24 points de pourcentage. Dit autrement, le taux d’imposition légal est environ 3,7 fois plus élevé en France qu’en Hongrie.
EC2.2 - À l’aide des données du document et de vos connaissances, vous expliquerez en quoi le taux d’imposition sur les sociétés participe à la fragmentation de la chaîne de valeur.
Brève introduction. Le taux d’imposition sur les sociétés correspond à un impôt payé par les entreprises. Il fait donc partie de la fiscalité, qui se définit comme l’ensemble des mesures (impôts, taxes, aides fiscales) prises par les pouvoirs publics. La fragmentation de la chaîne de valeur correspond quant à elle au fait que les différentes étapes de la production d’un produit
(conception, fabrication, commercialisation) sont divisées et réalisées dans des lieux différents.
J’afflrme. Le taux d’imposition sur les sociétés participe à la fragmentation de la chaîne de valeur puisqu’il est différent d’un pays à l’autre au sein de l’UE.
J’explique. En effet, la différence d’imposition sur les sociétés exerce un impact négatif sur l’implantation des sièges sociaux en Europe. La France dispose du taux d’imposition légal sur les sociétés le plus élevé d’Europe. A l’inverse, c’est en Irlande, Bulgarie et Hongrie que les taux d’imposition sur les sociétés sont les plus faibles. Ce constat établi au niveau de l’UE n’est qu’une illustration de ce qui se passe à l’échelle mondiale : les pays en développement disposent globalement de taux d’imposition plus bas que celui qui existe dans les pays développés et attirent ainsi certaines entreprises.
J’illustre. Ainsi, en France, le taux d’imposition légal sur les sociétés est de 33 % alors que ceux de l’Irlande, de la Bulgarie et de la Hongrie sont inférieurs à 13 %, soit un écart de 20 points de pourcentage. Dit autrement, le taux d’imposition légal est environ 2,5 fois plus élevé que ceux pratiqués en Bulgarie et en Hongrie. Par exemple, Dublin abrite le siège social de Google Europe en Irlande, l’entreprise souhaitant bénéficier d’un taux d’im- position sur les sociétés plus avantageux.
Brève conclusion. La présence de taux d’imposition sur les sociétés différents au sein de l’UE participe à la fragmentation de la chaîne de valeur puisqu’elle induit une division dans la réalisation des différentes étapes de la production d’un produit. En effet, moins les impôts sur la production et les impôts sur les sociétés sur un territoire sont élevés, plus la direction d’une entreprise va être incitée à y placer son siège social et / ou ses sites de production. En revanche, la localisation des sites d’innovation suivant d’autres logiques (recherche d’aides fiscales à la R&D notamment), une entreprise peut être incitée à les localiser dans un territoire différent. Les étapes successives de la fabrication d’un bien – telles que l’innovation et la production – sont fragmentées dans différents pays.