Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a rendu son verdict concernant la légalité des droits de douane décidés par Donald Trump : selon elle, le président a outrepassé ses droits en mettant en œuvre les droits de douane réciproques en utilisant un texte de loi qui ne lui permettait pas de le faire. C’est toute la politique protectionniste des États-Unis qui est fragilisée, et notamment la possibilité pour le pays d’imposer des droits de douane différenciés en fonction du déficit budgétaire ou des accords passés. L’illégalité des mesures passées crée aussi d’importantes demandes de remboursement. Pour maintenir d’importants droits de douane, le gouvernement a décidé d’utiliser un texte offrant la possibilité d’imposer des droits supplémentaires de 10 % pour une période donnée, mais entre les effets mitigés de la politique tarifaire et l’obligation de composer avec le Congrès, l’incertitude est forte sur la capacité de Donald Trump à défendre encore une politique très protectionniste.
1. Les faits
La capacité du président des États-Unis à mettre en place des droits de douane de façon aussi rapide et sans contrôle du Congrès a été contestée depuis le début du second mandat de Donald Trump. En mai 2025, la Cour internationale du commerce des États-Unis avait jugé certains droits de douane nouveaux comme illégaux. La décision de cette Cour a donné lieu à un examen en appel, par la Cour suprême des États-Unis qui est la plus haute juridiction du pays et qui vérifie notamment la constitutionnalité des lois.
Le 20 février, cette Cour d’appel a rendu son verdict et a confirmé la décision de la Cour internationale du commerce des États-Unis : Donald Trump n’avait pas le droit d’imposer des droits de douane comme il l’a fait.
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Dans le détail, ce ne sont pas tous les droits de douane qui sont concernés, mais ceux que le président avait imposé en s’appuyant sur un texte de loi spécifique, l’International Emergency Economic Power Act (IEEPA), datant de 1977 et augmentant les capacités du président des États-Unis à prendre des décisions d’ordre économique en cas d’urgence nationale. Ce texte a été utilisé par Donald Trump pour justifier la mise en place de « droits de douane réciproques », fonction de l’excédent commercial obtenu par les pays vis-à-vis des États-Unis et des droits de douane supplémentaires au Mexique, au Canada et à la Chine au nom de la lutte contre le trafic de fentanyl. La décision de la Cour suprême est motivée par le fait que les décisions fiscales, comme les droits de douane, doivent être prises par le Congrès et non pas le président aux États-Unis, au nom de la séparation des pouvoirs.
Les droits de douane sectoriels, sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, l’automobile, les poids lourds ou encore le bois d’œuvre ne sont pas concernés par cette décision car ils ont été pris en s’appuyant sur d’autres textes juridiques qui ne sont pas remis en cause. Ceux qui proviennent de la renégociation des termes de l’accord Canada-États-Unis-Mexique ne sont pas non plus remis en question.
Les droits de douane et l'automobile
2. Les effets à court terme : la fin des droits de douane « réciproques », de nouveaux droits pour tous les pays...
La décision de la Cour suprême a causé un choc aux États-Unis et dans le monde entier, elle marque un net coup d’arrêt à la politique tarifaire de Donald Trump. Ce dernier a tout de même rapidement réagi en utilisant le « Trade Act » de 1974 qui l’autorise à imposer des droits de douane de façon temporaire. Ce texte lui permettait d’imposer des droits de douane supplémentaires allant jusqu’à 15 %, il a choisi de se limiter à 10 %. Ce sont donc toutes les importations aux États-Unis qui seront touchées par des droits de douane supplémentaires de 10 % pour une période de 150 jours, c’est-à-dire jusqu’au 24 juillet puisque la décision a été prise le 24 février. Les secteurs qui sont déjà taxés par des droits de douane sectoriels ne sont pas concernés. Certains produits sont aussi exemptés comme plusieurs produits alimentaires (le bœuf et les tomates par exemple), des produits pharmaceutiques ou encore certains minerais.
Selon les données du Budget Lab de l’université de Yale, ces nouveaux droits de douane porteraient le droit de douane légal moyen aux États-Unis à 13,7 % contre 16 % avec les mesures annulées. La Tax Foundation aboutit à des résultats un peu différents, mais qui vont dans le même sens (voir graphiques). Surtout, ses projections montrent que le droit de douane moyen diminuera fortement, sans nouvelles décisions, après les 150 jours d’application des droits temporaires. Le droit de douane légal moyen (c’est-à-dire celui qui est imposé légalement en fonction de la valeur fiscale des produits) serait ainsi de 6,7 % et le droit effectif moyen (celui qui est réellement payé en proportion de la valeur des produits) à 6 %. C’est toujours bien au-dessus de ce qui était en vigueur en 2022, mais ça marque une division par plus de 2 par rapport aux droits de douane de 2025.
Par ailleurs, la mesure fait suite à une contestation par plusieurs entreprises de la légalité des droits de douane. Ces entreprises vont maintenant demander à se faire rembourser les droits de douane perçus de manière anticonstitutionnelle. Selon le secrétaire au Trésor Scott Bessent, les droits de douane perçus au nom de l’IEEPA ont été de 133 milliards de dollars entre le 4 février et la mi-décembre 2025, auxquels il faut ajouter plusieurs dizaines de milliards perçus au début 2026. Selon Donald Trump lui-même, les montants pourraient atteindre 175 milliards de dollars. C’est une part importante des droits de douane perçus en 2025 qu’on estime aux environs de 280 milliards de dollars pour l’année 2025 (en hausse de 200 milliards par rapport à 2024). L’État subit alors une importante perte fiscale et l’ouverture de nombreuses procédures judiciaires pour les entreprises qui vont souhaiter se faire rembourser les droits de douane indûment payés risque de renforcer les difficultés. Plusieurs États des États-Unis ont aussi demandé des remboursements à l’État fédéral au nom de l’intérêt de leurs administrés, qu’ils estiment lésés par ces droits de douane illégaux.
3. … et une renégociation des accords internationaux
La redéfinition des droits de douane crée aussi une forte incertitude au niveau international. Comme évoqué précédemment, ce ne sont pas tous les droits de douane imposés par les États-Unis qui sont remis en cause. Les droits imposés à la Chine pour concurrence déloyale ne sont ainsi pas remis en cause.
Cependant, la décision de la Cour suprême fragilise la position des États-Unis sur la scène internationale. La décision est tombée le jour même où l’accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne, nommé le « Turnberry Deal », signé en Écosse au mois de juillet, devait être examiné par le Parlement européen le 24 février, le jour même de l’application de nouveaux droits de douane par les États-Unis. Cet accord prévoyait notamment un plafonnement sur les droits de douane à 15 %. Si l’accord est déjà partiellement appliqué, Bernd Lange, le président de la commission du Commerce international du parlement européen a annoncé que les travaux du Parlement sur l’accord étaient suspendus.
De la même manière, l’Inde a annoncé suspendre les négociations d’un important accord avec les États-Unis. L’accord prévoyait d’importantes concessions de la part de l’Inde, notamment l’engagement d’investissements sur le sol américain et d’achats de produits de manière conséquente aux entreprises américaines en échange d’un allègement des droits de douane qui devaient être portés à 18 % en moyenne. Les nouveaux droits de douane sont inférieurs à ce taux, ce qui rend l’accord extrêmement désavantageux pour l’Inde. Le gouvernement de Taïwan a pris une décision similaire pour dénoncer un accord conclu au début du mois de février.
Le gouvernement taïwanais a annoncé qu’il ne donnerait pas suite à la ratification parlementaire de son accord commercial bilatéral - conclu il y a seulement deux semaines - tant qu’il n’aurait pas reçu de garanties suffisantes de la part des États‑Unis.
Plus généralement, les droits de douane des États-Unis ont déstabilisé l’économie internationale par leur caractère imprévisible. La décision de la Cour suprême et les nouvelles mesures que ne manquera sans doute pas de prendre le gouvernement des États-Unis devrait encore ajouter de l’incertitude, qui nuit à l’investissement et à l’activité économique à l’échelle mondiale.
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4. Une remise en cause de droits de douane aux effets mitigés sur le plan national
La Tax Foundation a cherché à estimer les effets des droits de douane sur l’économie nationale des États-Unis. Premièrement, les analyses empiriques montrent un effet décevant sur le solde commercial. En 2025, le déficit commercial aurait diminué de 2,1 milliards de dollars, pour un total de 901 milliards de dollars. La baisse est principalement liée à une amélioration du solde des services, qui ne sont pas la cible principale des mesures tarifaires décidées depuis 2025.
Par ailleurs, les droits de douane ont un effet légèrement récessif sur l’économie : les tarifs sectoriels devraient avoir réduit le PIB à long terme de 0,2 %, les tarifs liés à l’IEEPA, eux, auraient pour effet d’avoir réduit le PIB de 0,4 % à long terme. Sur plus longue période, ces effets négatifs pourraient être contrebalancés par des gains en termes d’emploi, mais ils ne se manifestent pas encore. Ces effets sont comptabilisés sans tenir compte des représailles des autres pays. La Tax Foundation s’est aussi penchée sur les conséquences sur les revenus des ménages. En moyenne, les ménages ont subi une perte de revenus de 0,3 % du fait des droits sectoriels et de 0,8 % du fait des droits liés à l’IEEPA. L’effet négatif sur le revenu est équivalent pour toutes les catégories de ménage, hormis le 1 % le plus aisé qui connaît une baisse plus faible. Par ménage, les droits de douane auraient au total eu pour effet une augmentation moyenne d’impôt de 1000 dollars.
Ces effets économiques et sociaux pourraient limiter les possibilités du gouvernement de remettre en place des droits de douane. Même si plusieurs textes de lois semblent pouvoir être mobilisés par le président des États-Unis, la voie la plus certaine serait de passer par un vote du Congrès. A l’approche des élections de mi-mandat, prévues pour le mois de novembre de cette année, qui doivent renouveler tous les Représentants et un tiers des Sénateurs, les effets de la politique tarifaire pourraient jouer un rôle central dans les débats politiques.
A suivre
* en choisissant des droits de douane à 10 %, Donald Trump n’a pas pris l’option la plus « dure », peut-être pour faciliter les négociations avec les autres pays, ou bien dans l’idée de mettre en place de futurs droits avec d’autres textes de lois
* les droits de douane jugés inconstitutionnels devront sans doute être remboursés. Le gouvernement a demandé un délai de 90 jours avant de le faire, mais ce sera le terrain d’une intense bataille juridique
* les droits de douane ont été utilisés comme moyens de négociations pour obtenir des investissements de la part d’autres pays, dans le but de créer de l’activité et de l’emploi aux États-Unis, la réalité de ces investissements est parfois remise en cause, l’incertitude concernant les droits de douane pourrait les remettre en cause.